Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033693328 NOR: AGRT1635890D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/33/JORFTEXT000033693328.xml
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@ -1,14 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-10
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030463658
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Identifiant: LEGIARTI000033709671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463658.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709671.xml
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###### Article D615-51
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###### Article D615-51
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Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
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Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
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prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les
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prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les
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sols gorgés d'eau ou inondés.
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sols gorgés d'eau ou inondés.<br />
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Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les
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parcelles de pente supérieure à 10 % :<br />
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- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours
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qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;<br />
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- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large
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en bas de ces parcelles.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000031822859
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Identifiant: LEGIARTI000033709676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822859.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709676.xml
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###### Article D615-57
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###### Article D615-57
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@ -13,18 +13,19 @@ I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de
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non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre
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non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre
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de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction
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de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction
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administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement
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administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement
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(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les
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(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.<br />
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cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
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Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
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sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
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sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
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de contrôle.<br />
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de contrôle.<br />
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II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine
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II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine "
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"environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres"
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environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres "
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sont répartis en deux sous-domaines intitulés "bonnes conditions agricoles et
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sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et
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environnementales" et "environnement" :<br />
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environnementales " et " environnement " :<br />
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a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "bonnes conditions
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a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions
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agricoles et environnementales" sont classés selon les normes suivantes définis
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agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis
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par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du
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par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du
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chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime
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chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime
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:<br />
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:<br />
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@ -44,7 +45,7 @@ dangereuses ;<br />
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- maintien des particularités topographiques.<br />
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- maintien des particularités topographiques.<br />
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b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "environnement" sont
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b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont
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classés selon les exigences suivantes :<br />
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classés selon les exigences suivantes :<br />
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- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;<br />
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- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;<br />
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@ -52,19 +53,19 @@ classés selon les exigences suivantes :<br />
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- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
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- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
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agricoles en zones vulnérables.<br />
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agricoles en zones vulnérables.<br />
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III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé
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III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé
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publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines
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publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines
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intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" :<br />
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intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " :<br />
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a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
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a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
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végétales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
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végétales " sont classés selon les exigences suivantes :<br />
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- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
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- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
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- paquet hygiène, produits d'origine végétale.<br />
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- paquet hygiène, produits d'origine végétale.<br />
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b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
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b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
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animales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
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animales " sont classés selon les exigences suivantes :<br />
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- paquet hygiène, productions animales ;<br />
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- paquet hygiène, productions animales ;<br />
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@ -79,12 +80,13 @@ transmissibles ;<br />
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- identification et enregistrement des ovins et caprins.<br />
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- identification et enregistrement des ovins et caprins.<br />
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IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont
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IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux "
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classés selon les exigences suivantes :<br />
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sont classés selon les exigences suivantes :<br />
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- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;<br />
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- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment).
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;<br />
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- élevages de veaux ;<br />
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- élevages de veaux (en bâtiment). ;<br />
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- élevages de porcs (en bâtiment).<br />
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- élevages de porcs (en bâtiment).<br />
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@ -92,7 +94,7 @@ V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte
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pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il
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pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il
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définit.<br />
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définit.<br />
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Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté affecte un pourcentage
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Pour le domaine " bien-être des animaux ", le même arrêté affecte un pourcentage
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de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en
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de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en
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fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par
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fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par
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élément d'appréciation constaté non-conforme.<br />
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élément d'appréciation constaté non-conforme.<br />
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