Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033693328
NOR: AGRT1635890D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/33/JORFTEXT000033693328.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463658 Identifiant: LEGIARTI000033709671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709671.xml
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###### Article D615-51 ###### Article D615-51
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les
sols gorgés d'eau ou inondés. sols gorgés d'eau ou inondés.<br />
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les
parcelles de pente supérieure à 10 % :<br />
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours
qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;<br />
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large
en bas de ces parcelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000031822859 Identifiant: LEGIARTI000033709676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709676.xml
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###### Article D615-57 ###### Article D615-57
@ -13,13 +13,14 @@ I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de
non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre
de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction
administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.<br />
cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
de contrôle.<br /> de contrôle.<br />
II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine "
"environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres" environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres "
sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et
environnementales " et " environnement " :<br /> environnementales " et " environnement " :<br />
@ -79,12 +80,13 @@ transmissibles ;<br />
- identification et enregistrement des ovins et caprins.<br /> - identification et enregistrement des ovins et caprins.<br />
IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux "
classés selon les exigences suivantes :<br /> sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;<br /> - tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment).
;<br />
- élevages de veaux ;<br /> - élevages de veaux (en bâtiment). ;<br />
- élevages de porcs (en bâtiment).<br /> - élevages de porcs (en bâtiment).<br />