Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031395576 Identifiant: LEGIARTI000031799566
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###### Article D731-31 ###### Article D731-31
L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :<br /> L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :<br />
- à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour les cotisations - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation
d'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br /> d'assurance invalidité ;<br />
- à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation
d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;<br /> d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;<br />
@ -23,4 +23,5 @@ cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L.
- à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er - à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les
cotisations dues au titre des prestations familiales. cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et des prestations
familiales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000031395587 Identifiant: LEGIARTI000031799432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/55/LEGIARTI000031395587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799432.xml
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###### Article D731-89 ###### Article D731-89
Le montant des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes
maternité dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à
731-21 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur titre exclusif ou principal, assise sur les revenus professionnels du chef
un revenu égal à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis
janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br /> aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 0,8 %.<br />
Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent
aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur
régime des personnes non salariées des professions agricoles. un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au
1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.