Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2006-12-29
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###### Article R*323-1 ###### Article R*323-1
@ -15,4 +15,4 @@ Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L
à la dénomination de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus les à la dénomination de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus les
sociétés dont la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu sociétés dont la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu
a été constatée par le comité départemental ou le comité national d'agrément de a été constatée par le comité départemental ou le comité national d'agrément de
ces groupements prévus à l'article L. 323-11. ces groupements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591178 Identifiant: LEGIARTI000006591179
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###### Article R*323-5 ###### Article R*323-5
Le Comité national d'agrément comprend :<br /> Le comité national d'agrément comprend :<br />
Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;<br /> Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;<br />
Trois représentants du ministre de l'agriculture ;<br /> Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br /> 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
4° Un magistrat, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br /> 4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;<br />
5° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;<br /> 5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente
6° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux
désignés sur proposition de l'union des groupements d'exploitations agricoles. désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591182 Identifiant: LEGIARTI000006591183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAB
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###### Article R*323-7 ###### Article R*323-7
La présidence du comité national est assurée par le membre du Conseil d'Etat.<br /> La présidence du comité national est assurée par le directeur général de la
forêt et des affaires rurales.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br /> En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />