Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Modification de divers décrets (y visés) conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023850479
NOR: ETSP1027706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/85/04/JORFTEXT000023850479.xml
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République française 2011-04-14 00:00:00 +00:00
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121447
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv/README.md)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v/README.md)
- [Titre VI : L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii/README.md)
<details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000022666043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/60/LEGIARTI000022666043.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000023867850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867850.xml
---
<h1>Article R231-51</h1>
@ -26,8 +26,8 @@ avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.<br />
Si les centres mettent en oeuvre des systèmes de traitement et de désinfection
de l'eau de mer d'approvisionnement, ces systèmes doivent être autorisés par
arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines
et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments.
et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
<details>
@ -37,7 +37,7 @@ sécurité sanitaire des aliments.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021374126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ sécurité sanitaire des aliments.
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021374126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/92/LEGIARTI000019899202.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867933.xml
---
<h1>Article R253-2</h1>
Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, les autorisations de distribution pour
expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut Conseil des biotechnologies
et accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de
dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement
modifiés.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les
autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise
sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut
Conseil des biotechnologies et accord du ministre chargé de l'environnement, les
autorisations de dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie
d'organismes génétiquement modifiés.
<details>
@ -26,7 +26,10 @@ modifiés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +37,10 @@ modifiés.
<ul>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/92/LEGIARTI000019899204.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867920.xml
---
<h1>Article R253-12</h1>
@ -19,10 +19,10 @@ prise en application de décisions communautaires ;<br />
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon
des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments et par le Haut Conseil des biotechnologies lorsqu'il s'agit de
produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes
génétiquement modifiés.<br />
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par le Haut Conseil des
biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.<br />
II.-Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les
analyses et études réalisées par des services et organismes publics définis par
@ -37,7 +37,25 @@ cadre des analyses et études officiellement reconnues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851895?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R253-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-30 au 2006-09-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +66,10 @@ cadre des analyses et études officiellement reconnues.
CONCORDE source Code rural R253-9
</li>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899198.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867895.xml
---
<h1>Article R253-24</h1>
@ -16,8 +16,9 @@ chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par
l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments et du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Haut Conseil des
biotechnologies.<br />
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut
Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les même conditions.
@ -30,7 +31,22 @@ Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les même conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +54,10 @@ Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les même conditions.
<ul>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899194.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867975.xml
---
<h1>Article R253-58</h1>
Dès réception de la demande, l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date
d'enregistrement.<br />
Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail délivre au demandeur un accusé
de réception mentionnant sa date d'enregistrement.<br />
Elle transmet sans délai, au ministre chargé de l'agriculture, le chèque établi
par le demandeur en application de l'article L. 535-4 du code de
@ -31,14 +31,15 @@ pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
biotechnologies.<br />
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du
Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le
rapport d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars
2007.<br />
Au vu des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, le
ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à
l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de
l'agriculture peuvent inviter le demandeur à lui communiquer les informations
complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le
demandeur à lui communiquer les informations complémentaires nécessaires à
l'examen de sa demande.
<details>
@ -48,7 +49,25 @@ complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +78,10 @@ complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
2007-03-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899191.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867971.xml
---
<h1>Article R253-59</h1>
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899191.xml
Lorsque la substance active mentionnée à l'article R. 253-5 est composée en tout
ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée
comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
253-7 est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
253-7 est établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, après avis du Haut Conseil des
biotechnologies.
<details>
@ -23,7 +24,43 @@ après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496989?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588459?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026051945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867923?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962828?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588463?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026051939?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588464?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2011-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823373?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2016-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,10 +68,16 @@ après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
<ul>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588459?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588463?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020791409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791409.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867969.xml
---
<h1>Article R253-87</h1>
I. - La mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes fait
I.-La mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes fait
l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, le
cas échéant après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorisation peut
prévoir des mesures de restriction ou des prescriptions particulières concernant
la mise sur le marché, la délivrance, la détention et l'utilisation de ces
préparations.<br />
cas échéant après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans l'intérêt de la santé
publique ou de l'environnement, l'autorisation peut prévoir des mesures de
restriction ou des prescriptions particulières concernant la mise sur le marché,
la délivrance, la détention et l'utilisation de ces préparations.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas et conditions de
consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans. Elle est
renouvelable<br />
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et par voie
électronique.L'autorisation bénéficie, dans les conditions et limites qu'elle
électronique. L'autorisation bénéficie, dans les conditions et limites qu'elle
fixe, aux préparations obtenues par un procédé de fabrication similaire à celui
en vertu duquel elle a été délivrée.<br />
II. - L'autorisation peut être modifiée à condition que cette modification ne
II.-L'autorisation peut être modifiée à condition que cette modification ne
compromette pas l'innocuité de la préparation.<br />
III. - Toute personne réalisant, en vue d'une cession à titre onéreux, une
III.-Toute personne réalisant, en vue d'une cession à titre onéreux, une
préparation naturelle peu préoccupante ainsi autorisée doit en faire la
déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté de ce ministre
fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à cette déclaration ainsi que
@ -45,7 +46,10 @@ son contenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +57,10 @@ son contenu.
<ul>
<li>
2009-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791385?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R253-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-07-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020791403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791403.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867967.xml
---
<h1>Article R253-90</h1>
Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de six mois
à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou dans un délai de trois
mois lorsque l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
n'est pas requis.<br />
mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail n'est pas requis.<br />
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue de ces délais
vaut décision de rejet.
@ -25,7 +25,10 @@ vaut décision de rejet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +36,13 @@ vaut décision de rejet.
<ul>
<li>
2009-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020791400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/14/LEGIARTI000020791400.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867964.xml
---
<h1>Article R253-91</h1>
Les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sollicités en
application des dispositions de la présente section par le ministre chargé de
l'agriculture sont rendus au plus tard dans un délai de quatre mois, dans les
conditions fixées au I de l'article R. 253-3.<br />
Les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail sollicités en application des dispositions de la
présente section par le ministre chargé de l'agriculture sont rendus au plus
tard dans un délai de quatre mois, dans les conditions fixées au I de l'article
R. 253-3.<br />
Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans le délai qui lui est imparti, cet
avis est réputé défavorable.<br />
@ -28,7 +29,25 @@ l'agriculture a pris sa décision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588452?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588453?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2006-09-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588454?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2007-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588455?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2011-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867929?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +55,10 @@ l'agriculture a pris sa décision.
<ul>
<li>
2009-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588452?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020791398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/13/LEGIARTI000020791398.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867962.xml
---
<h1>Article R253-92</h1>
@ -18,7 +18,8 @@ chargé de l'agriculture :<br />
d'autorisation.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, avant de prendre sa décision,
consulter l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
consulter l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Dès l'abrogation ou le retrait de l'autorisation, toute mise sur le marché des
préparations naturelles peu préoccupantes obtenues à partir d'un procédé
@ -34,7 +35,10 @@ pour écouler ou détruire les stocks existants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +46,10 @@ pour écouler ou détruire les stocks existants.
<ul>
<li>
2009-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899188.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023867947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867947.xml
---
<h1>Article R255-8</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés l'autorité administrative
compétente, mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments et du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Haut Conseil
des biotechnologies.<br />
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut
Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les mêmes conditions.
@ -28,7 +29,10 @@ Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +43,7 @@ Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les mêmes conditions.
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034398144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000019899184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899184.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023867939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867939.xml
---
<h1>Article R255-25</h1>
Dès réception de la demande, l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date
d'enregistrement.<br />
Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail délivre au demandeur un accusé
de réception mentionnant sa date d'enregistrement.<br />
Elle transmet sans délai au ministre chargé de l'agriculture, le chèque établi
par le demandeur en application de l'article L. 535-4 du code de
@ -31,14 +31,15 @@ pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
biotechnologies.<br />
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du
Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le
rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de
l'environnement.<br />
Au vu des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, le
ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à
l'article R. 533-30 du code de l'environnement.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de
l'agriculture peuvent inviter le demandeur à leur communiquer les informations
complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le
demandeur à leur communiquer les informations complémentaires nécessaires à
l'examen de sa demande.
<details>
@ -48,7 +49,22 @@ complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +72,7 @@ complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
<ul>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919855?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R255-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006138472
---
<h1>Titre VI : L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments</h1>
- [Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006152741
---
<h1>Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.</h1>
- [Article R261-1](article_r261-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020470551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/05/LEGIARTI000020470551.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023867805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867805.xml
---
<h1>Article R621-7</h1>
@ -84,7 +84,8 @@ a) Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
b) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des
syndicats représentés au comité technique paritaire de l'établissement.
@ -97,7 +98,7 @@ syndicats représentés au comité technique paritaire de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +112,7 @@ syndicats représentés au comité technique paritaire de l'établissement.
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
2009-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>