Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
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###### Article D654-39 ###### Article D654-39
I. - L'office chargé du lait et des produits laitiers est chargé, en ce qui I. - L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions,
concerne le lait de vache :<br /> dénommée "Office de l'élevage" dans la présente sous-section est chargé, en ce
qui concerne le lait de vache :<br />
1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de 1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de
référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui
@ -36,6 +37,7 @@ directes" sont comptabilisées séparément ;<br />
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par 5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par
le règlement (CE) n° 1788/2003.<br /> le règlement (CE) n° 1788/2003.<br />
II. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après II. - Le directeur de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de
avis du Conseil de direction, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement ses productions, dénommé "Office de l'élevage" dans la présente sous-section,
des missions mentionnées au I.. après avis du Conseil de direction compétent, prend les mesures nécessaires à
l'accomplissement des missions mentionnées au I..

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2007-08-12
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###### Article D654-40 ###### Article D654-40
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596043.xml
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la
période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n° période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n°
1788/2003 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris 1788/2003 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris
après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage fixe, pour
laitiers fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence
quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait individuelles des producteurs et des acheteurs de lait ainsi que celles de
ainsi que celles de notification des taux de référence de matière grasse. Cet notification des taux de référence de matière grasse. Cet arrêté fixe également
arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les
individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de
ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu
d'utilisation du trop-perçu mentionné à à l'article 13, du même règlement. mentionné à à l'article 13, du même règlement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
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###### Article D654-41 ###### Article D654-41
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596046.xml
Conformément aux règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 et (CE) n° Conformément aux règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 et (CE) n°
595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour son application, tout 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour son application, tout
acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré sur demande de acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré sur demande de
l'intéressé par le directeur de l'office chargé du lait et des produits l'intéressé par le directeur de l'Office de l'élevage. Outre les pièces
laitiers. Outre les pièces justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément mentionnées à l'article 24 du
mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 595/2004, l'acheteur doit règlement (CE) n° 595/2004, l'acheteur doit fournir à l'appui de sa demande :<br />
fournir à l'appui de sa demande :<br />
1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux 1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux
où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D. où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D.
@ -40,19 +39,19 @@ rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, la
comptabilité matière et les autres documents mentionnés aux articles D. 654-53 à comptabilité matière et les autres documents mentionnés aux articles D. 654-53 à
D. 654-56 ;<br /> D. 654-56 ;<br />
6° L'engagement de fournir à l'office chargé du lait et des produits laitiers 6° L'engagement de fournir à l'Office de l'élevage les informations mentionnées
les informations mentionnées aux articles D. 654-50, D. 654-60, D. 654-64, D. aux articles D. 654-50, D. 654-60, D. 654-64, D. 654-65, D. 654-82 et D. 654-84
654-65, D. 654-82 et D. 654-84 ;<br /> ;<br />
7° L'engagement de communiquer sans délai à l'office chargé du lait et des 7° L'engagement de communiquer sans délai à l'Office de l'élevage toute
produits laitiers toute modification de sa situation au regard des règles modification de sa situation au regard des règles d'agrément, ainsi que de la
d'agrément, ainsi que de la nature et la portée des obligations et des nature et la portée des obligations et des engagements mentionnés aux articles
engagements mentionnés aux articles D. 654-41 et D. 654-42 ;<br /> D. 654-41 et D. 654-42 ;<br />
8° L'engagement de répondre, avant le 1er septembre de la campagne en cours, à 8° L'engagement de répondre, avant le 1er septembre de la campagne en cours, à
un questionnaire établi par l'office chargé du lait et des produits laitiers, un questionnaire établi par l'Office de l'élevage, permettant d'apprécier et, le
permettant d'apprécier et, le cas échéant, de mettre à jour sa situation au cas échéant, de mettre à jour sa situation au regard des règles de l'agrément
regard des règles de l'agrément ;<br /> ;<br />
9° Les dispositions prises pour s'assurer de l'exactitude des instruments de 9° Les dispositions prises pour s'assurer de l'exactitude des instruments de
mesure du volume et de la qualité du lait collecté, de la fiabilité du décompte mesure du volume et de la qualité du lait collecté, de la fiabilité du décompte

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
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###### Article D654-44 ###### Article D654-44
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers peut, à Le directeur de l'Office de l'élevage peut, à l'expiration d'un délai de 30
l'expiration d'un délai de 30 jours après mise en demeure, retirer l'agrément jours après mise en demeure, retirer l'agrément d'un acheteur qui ne remplit
d'un acheteur qui ne remplit plus l'une des conditions suivantes :<br /> plus l'une des conditions suivantes :<br />
1° Disposer de la qualité de commerçant ;<br /> 1° Disposer de la qualité de commerçant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596053 Identifiant: LEGIARTI000006596054
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###### Article D654-45 ###### Article D654-45
En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au
cours de la période de retrait, l'office chargé du lait et des produits laitiers cours de la période de retrait, l'Office de l'élevage ne procède plus aux
ne procède plus aux notifications mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui notifications mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui conduiraient à un
conduiraient à un accroissement de la quantité de référence de l'acheteur. accroissement de la quantité de référence de l'acheteur. L'Office de l'élevage
L'office chargé du lait et des produits laitiers ne comptabilise ces ne comptabilise ces modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à
modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur laquelle l'acheteur est de nouveau agréé, le cas échéant.
est de nouveau agréé, le cas échéant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596057 Identifiant: LEGIARTI000006596058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D048XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D048XXAB
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--- ---
###### Article D654-48 ###### Article D654-48
Tout acheteur de lait est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui Tout acheteur de lait est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui
lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par
l'office chargé du lait et des produits laitiers, après, le cas échéant, l'Office de l'élevage, après, le cas échéant, répartition, en application de
répartition, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, des l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, des quantités de référence
quantités de référence inutilisées. inutilisées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596060 Identifiant: LEGIARTI000006596061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D050XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D050XXAB
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--- ---
###### Article D654-50 ###### Article D654-50
L'acheteur fait parvenir à l'office chargé du lait et des produits laitiers, L'acheteur fait parvenir à l'Office de l'élevage, dans les quarante-cinq jours
dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant,
une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de pour l'ensemble des producteurs, les quantités de lait collectées pendant le
lait collectées pendant le trimestre.<br /> trimestre.<br />
L'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la L'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la
campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596062 Identifiant: LEGIARTI000006596063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAB
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--- ---
###### Article D654-51 ###### Article D654-51
Après la fin de la campagne, l'office chargé du lait et des produits laitiers Après la fin de la campagne, l'Office de l'élevage fait connaître à chaque
fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.<br />
éventuellement dû.<br />
L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent
comptable de l'office chargé du lait et des produits laitiers dans le mois comptable de l'Office de l'élevage dans le mois suivant cette notification et au
suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.
campagne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596065 Identifiant: LEGIARTI000006596066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D052XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596066.xml
--- ---
###### Article D654-52 ###### Article D654-52
@ -15,8 +15,8 @@ dépassé leur quantité de référence, compte tenu de la correction relative
matière grasse, augmentée des allocations provisoires et compte tenu des matière grasse, augmentée des allocations provisoires et compte tenu des
remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-40. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par l'article D. 654-40. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par
l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur, sont répercutées l'Office de l'élevage à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans
sur les producteurs dans les mêmes conditions.<br /> les mêmes conditions.<br />
Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au
prélèvement qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur prélèvement qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596072 Identifiant: LEGIARTI000006596073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D057XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596073.xml
--- ---
###### Article D654-57 ###### Article D654-57
I. - L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans I. - L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans
lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle
fourni par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Cet état comporte, fourni par l'Office de l'élevage. Cet état comporte, pour chaque producteur :<br />
pour chaque producteur :<br />
a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br /> a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br />
@ -36,8 +35,7 @@ informations.<br />
II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire
parvenir :<br /> parvenir :<br />
1° A l'office chargé du lait et des produits laitiers, l'état nominatif et le 1° A l'Office de l'élevage, l'état nominatif et le récapitulatif ;<br />
récapitulatif ;<br />
2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état 2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état
nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596074 Identifiant: LEGIARTI000006596075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D058XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596075.xml
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###### Article D654-58 ###### Article D654-58
L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il
collecte du lait et à l'office chargé du lait et des produits laitiers :<br /> collecte du lait et à l'Office de l'élevage :<br />
1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé 1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'Office de
du lait et des produits laitiers, prévue au 1° de l'article D. 654-39, les l'élevage, prévue au 1° de l'article D. 654-39, les documents mentionnés au I de
documents mentionnés au I de l'article D. 654-57 comportant les quantités de l'article D. 654-57 comportant les quantités de référence de début de campagne
référence de début de campagne ;<br /> ;<br />
2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I 2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I
de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :<br /> de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :<br />
@ -32,8 +32,7 @@ d) Les allocations provisoires ;<br />
e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.<br /> e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.<br />
3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé 3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'Office de
du lait et des produits laitiers du prélèvement, le document visé au I de l'élevage du prélèvement, le document visé au I de l'article D. 654-57
l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de comportant l'assiette et le montant mis à la charge de chaque producteur en
chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.
dernier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596076 Identifiant: LEGIARTI000006596077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D060XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D060XXAB
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--- ---
###### Article D654-60 ###### Article D654-60
I. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans I. - L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans les 30 jours suivant la
les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement
demandent un ajustement temporaire de leurs quantités de référence temporaire de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant
individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.<br /> de cet ajustement.<br />
II. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, II. - L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, avant le 15 décembre,
avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement l'identité des producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs
définitif de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.
cet ajustement.

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
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--- ---
###### Article D654-61 ###### Article D654-61
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne,
chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales,
départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces
pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces
ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
en fonction de priorités nationales.<br /> en fonction de priorités nationales.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-03-30
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--- ---
###### Article D654-62 ###### Article D654-62
@ -16,15 +16,14 @@ retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br /> l'Office de l'élevage.<br />
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.<br />
produits laitiers.<br />
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596082 Identifiant: LEGIARTI000006596083
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--- ---
###### Article D654-63 ###### Article D654-63
@ -17,12 +17,10 @@ bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des prior
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que
le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet
cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.<br />
laitiers.<br />
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que Le directeur de l'Office de l'élevage s'assure que les orientations nationales
les orientations nationales ont été respectées. Il prend les décisions ont été respectées. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans
d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office la limite des volumes disponibles. L'Office de l'élevage enregistre ensuite ces
chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
individuelles aux acheteurs. individuelles aux acheteurs.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
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--- ---
###### Article D654-64 ###### Article D654-64
L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans le mois qui suit cette prise en
mois qui suit cette prise en charge, les producteurs nouvellement pris en charge, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de la première
charge, la date de la première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence et le taux de
de référence et le taux de référence de matière grasse dont ils disposaient référence de matière grasse dont ils disposaient auprès de l'acheteur précédent.
auprès de l'acheteur précédent.

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596086 Identifiant: LEGIARTI000006596087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D065XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D065XXAB
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--- ---
###### Article D654-65 ###### Article D654-65
L'acheteur précédent est tenu de déclarer à l'office chargé du lait et des L'acheteur précédent est tenu de déclarer à l'Office de l'élevage, dans le mois
produits laitiers, dans le mois qui suit la cessation des livraisons, l'identité qui suit la cessation des livraisons, l'identité des producteurs, la quantité de
des producteurs, la quantité de référence et le taux de référence de matière référence et le taux de référence de matière grasse notifiés au producteur qui a
grasse notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de
changement d'acheteur, et le volume de livraisons, compte tenu de la correction livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse,
relative au taux de matière grasse, qu'il a effectuées entre le début de la qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de
campagne en cours et la date de cessation.<br /> cessation.<br />
Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière
grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements
éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40,
excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au
nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'office nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'Office de
chargé du lait et des produits laitiers des sommes dues au titre du prélèvement l'élevage des sommes dues au titre du prélèvement pour les campagnes
pour les campagnes précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne s'est pas encore
s'est pas encore acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où les sommes
les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents, correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents, l'Office
l'office chargé du lait et des produits laitiers en reverse le montant à ces de l'élevage en reverse le montant à ces acheteurs au fur et à mesure de leur
acheteurs au fur et à mesure de leur récupération. récupération.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596088 Identifiant: LEGIARTI000006596089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596089.xml
--- ---
###### Article D654-66 ###### Article D654-66
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du Le directeur de l'Office de l'élevage, après avis du conseil de direction
conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, fixe compétent de l'Office de l'élevage, fixe la période pendant laquelle ces
la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de mouvements sont effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par
leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités de référence des
de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont
ces mouvements ont lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la
1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée. campagne pendant laquelle elle a été effectuée.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596092 Identifiant: LEGIARTI000006596093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596093.xml
--- ---
###### Article D654-67 ###### Article D654-67
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596092.xml
Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout
producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers, producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers,
sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité
de référence attribuée par l'office chargé du lait et des produits laitiers de référence attribuée par l'Office de l'élevage après répartition, le cas
après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté
application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40. mentionné à l'article D. 654-40.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596095 Identifiant: LEGIARTI000006596096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596096.xml
--- ---
###### Article D654-68 ###### Article D654-68
Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à l'office chargé du Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à l'Office de
lait et des produits laitiers, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la l'élevage, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la déclaration des
déclaration des quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées directement au
directement au cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités d'équivalent-lait
d'équivalent-lait qu'il a produites et cédées.<br /> qu'il a produites et cédées.<br />
Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou
de produits laitiers au cours de la campagne.<br /> de produits laitiers au cours de la campagne.<br />
@ -23,14 +23,13 @@ Le retard de la déclaration prévue au premier alinéa peut être sanctionné p
pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595/2004 du 30 pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595/2004 du 30
mars 2004.<br /> mars 2004.<br />
Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'office chargé du lait Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'Office de l'élevage
et des produits laitiers avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est passible de la sanction
passible de la sanction prévue au 7° de l'article L. 654-33.<br /> prévue au 7° de l'article L. 654-33.<br />
La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers intervient à directeur de l'Office de l'élevage intervient à l'expiration d'un délai d'un
l'expiration d'un délai d'un mois après mise en demeure, si celle-ci est restée mois après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.<br />
sans effet.<br />
La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94. conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596098 Identifiant: LEGIARTI000006596099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D069XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596099.xml
--- ---
###### Article D654-69 ###### Article D654-69
L'office chargé du lait et des produits laitiers fait connaître à chaque L'Office de l'élevage fait connaître à chaque producteur vendant directement à
producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
éventuellement dû.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596100 Identifiant: LEGIARTI000006596101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D070XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596101.xml
--- ---
###### Article D654-70 ###### Article D654-70
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'office Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office de
chargé du lait et des produits laitiers dans le mois suivant cette notification. l'élevage dans le mois suivant cette notification.

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596103 Identifiant: LEGIARTI000006596104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D072XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596104.xml
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###### Article D654-72 ###### Article D654-72
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne,
chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales,
départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces
pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces
ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
en fonction des priorités nationales.<br /> en fonction des priorités nationales.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596105 Identifiant: LEGIARTI000006596106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D073XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596106.xml
--- ---
###### Article D654-73 ###### Article D654-73
@ -16,17 +16,18 @@ retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br /> l'Office de l'élevage.<br />
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur de l'office chargé départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur de l'Office de
du lait et des produits laitiers.<br /> l'élevage.<br />
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs. et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux producteurs
effectuant des ventes directes.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596113 Identifiant: LEGIARTI000006596114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D074XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596114.xml
--- ---
###### Article D654-74 ###### Article D654-74
@ -17,11 +17,10 @@ bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des prior
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-72 ainsi que le nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-72 ainsi que le
volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette
liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br /> l'agriculture, à l'Office de l'élevage.<br />
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que Le directeur de l'Office de l'élevage s'assure que les critères d'attribution
les critères d'attribution ont été respectés. Il prend les décisions ont été respectés. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la
d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office limite des volumes disponibles. L'Office de l'élevage enregistre ensuite ces
chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes. individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes.

View file

@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193581
- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_5) - [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_6) - [Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_7) - [Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.](sous-paragraphe_8) - [Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_8)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596115 Identifiant: LEGIARTI000006596116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D075XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596116.xml
--- ---
###### Article D654-75 ###### Article D654-75
Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section, Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section,
le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers après avis du le directeur de l'Office de l'élevage après avis du conseil de direction
conseil de direction, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au compétent, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du
préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des
référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu
transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la
avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.<br /> campagne pendant laquelle elle a été effectuée.<br />
Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en
cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596118 Identifiant: LEGIARTI000006596119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D077XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596119.xml
--- ---
###### Article D654-77 ###### Article D654-77
L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans les trente jours suivant la fin
trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons
interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le
quantité de référence et le taux de matière grasse de référence. taux de matière grasse de référence.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596120 Identifiant: LEGIARTI000006596121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D078XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596121.xml
--- ---
###### Article D654-78 ###### Article D654-78
L'office chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs ayant L'Office de l'élevage recense les producteurs ayant interrompu leurs ventes
interrompu leurs ventes directes avant le début de la campagne en cause. directes avant le début de la campagne en cause.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596122 Identifiant: LEGIARTI000006596123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596123.xml
--- ---
###### Article D654-79 ###### Article D654-79
L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur mentionné aux articles D.
mentionné aux articles D. 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de
nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes référence pour les livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier
directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à jour de la campagne qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76.<br />
l'article D. 654-76.<br />
Toutefois, si le producteur a repris la production laitière avant la date de Toutefois, si le producteur a repris la production laitière avant la date de
notification, cette quantité de référence lui est réattribuée. notification, cette quantité de référence lui est réattribuée.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596125 Identifiant: LEGIARTI000006596126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596126.xml
--- ---
###### Article D654-80 ###### Article D654-80
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'office chargé Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'Office de
du lait et des produits laitiers, trois mois avant la date à laquelle il l'élevage, trois mois avant la date à laquelle il envisage de la reprendre et,
envisage de la reprendre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la
qui précède la fin de la deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à
quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence.
quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son
laquelle il reprend son activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production laitière est effectuée
laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une
l'exploitation ou d'une partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à
référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément aux cette exploitation est effectuée conformément aux dispositions des articles R.
dispositions des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural. 654-101 à R. 654-114 du code rural.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197936
- [Article D654-86](article_d654-86.md) - [Article D654-86](article_d654-86.md)
- [Article D654-87](article_d654-87.md) - [Article D654-87](article_d654-87.md)
- [Article D654-88](article_d654-88.md) - [Article D654-88](article_d654-88.md)
- [Article D654-88-1](article_d654-88-1.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596131 Identifiant: LEGIARTI000006596132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D083XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596132.xml
--- ---
###### Article D654-83 ###### Article D654-83
Chaque acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, Chaque acheteur déclare à l'Office de l'élevage, avant le 15 mai suivant la fin
avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs de la campagne, l'identité des producteurs mentionnés à l'article D. 654-81,
mentionnés à l'article D. 654-81, ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont livrés, compte tenu de la
livrés, compte tenu de la correction relative à la matière grasse. L'office correction relative à la matière grasse. L'Office de l'élevage recense les
chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs vendant producteurs vendant directement à la consommation à partir de leur déclaration
directement à la consommation à partir de leur déclaration de production. de production.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596133 Identifiant: LEGIARTI000006596134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D084XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D084XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596134.xml
--- ---
###### Article D654-84 ###### Article D654-84
L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa
concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes
ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à
le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque
notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39. acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596135 Identifiant: LEGIARTI000006596136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D085XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596136.xml
--- ---
###### Article D654-85 ###### Article D654-85
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'office chargé du Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'Office de l'élevage
lait et des produits laitiers en application du présent sous-paragraphe, doit en application du présent sous-paragraphe, doit former un recours gracieux
former un recours gracieux préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment sur la survenance d'un cas de
sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations force majeure ou de l'une des situations mentionnées au point 3 de l'article 15
mentionnées au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.<br />
précité.<br />
Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le Les modalités de présentation et d'examen des recours ainsi que les critères
ministre chargé de l'agriculture. d'appréciation de ces recours sont arrêtés par le ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596137 Identifiant: LEGIARTI000006596138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D086XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596138.xml
--- ---
###### Article D654-86 ###### Article D654-86
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers statue sur les Le directeur de l'Office de l'élevage statue sur les recours mentionnés à
recours mentionnés à l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du département dans lequel
département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de les exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission
la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de départementale d'orientation de l'agriculture, en application de l'article D.
l'article D. 654-93.<br /> 654-93.<br />
En cas de silence gardé par le directeur de l'office chargé du lait et des En cas de silence gardé par le directeur de l'Office de l'élevage pendant deux
produits laitiers pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.
rejeté.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596142.xml
---
###### Article D654-88-1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et
des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un
dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la
production laitière.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596140 Identifiant: LEGIARTI000006596141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596141.xml
--- ---
###### Article D654-88 ###### Article D654-88
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du Le directeur de l'Office de l'élevage, après avis du conseil de direction
conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de compétent, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en
mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article
l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité. 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.

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@ -1,11 +1,16 @@
--- ---
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197938 Identifiant: LEGISCTA000006197937
--- ---
###### Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement. ###### Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
- [Article D654-89](article_d654-89.md) - [Article D654-88-1](article_d654-88-1.md)
- [Article D654-90](article_d654-90.md) - [Article D654-88-2](article_d654-88-2.md)
- [Article D654-91](article_d654-91.md) - [Article D654-88-3](article_d654-88-3.md)
- [Article D654-88-4](article_d654-88-4.md)
- [Article D654-88-5](article_d654-88-5.md)
- [Article D654-88-6](article_d654-88-6.md)
- [Article D654-88-7](article_d654-88-7.md)
- [Article D654-88-8](article_d654-88-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596143.xml
---
###### Article D654-88-1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de
l'élevage, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif
d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
au niveau national, régional ou départemental.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006596144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596144.xml
---
###### Article D654-88-2
En cas de dispositif régional, le préfet de région, après avis des commissions
départementales d'orientation de l'agriculture des départements concernés,
décide de sa mise en oeuvre et de ses modalités.<br />
En cas de dispositif départemental, le préfet de département, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, décide de sa mise en
oeuvre et de ses modalités.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596145.xml
---
###### Article D654-88-3
I. - Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des
financements des collectivités territoriales, de l'organisation
interprofessionnelle laitière mentionnée à l'article L. 632-12, de l'Office de
l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.<br />
II. - Les financements des collectivités territoriales, de l'organisation
interprofessionnelle laitière et des acheteurs ou des affineurs sont mis en
place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés à l'Office de
l'élevage.<br />
L'Office de l'élevage peut participer au financement des conventions conclues
avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L.
654-32 du code rural à la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne
peut dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D.
654-88-1.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596146.xml
---
###### Article D654-88-4
I.-L'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1 définit les conditions et les
priorités d'attribution de l'indemnité ainsi que les règles relatives à la
détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité en fonction des quantités
de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente
directe et le barème de calcul du montant de l'indemnité par exploitation.<br />
II.-Le droit au bénéfice de l'indemnité pour abandon partiel n'est ouvert qu'une
seule fois.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596147.xml
---
###### Article D654-88-5
Le directeur de l'Office de l'élevage décide de l'attribution de l'indemnité au
bénéficiaire, sur proposition du préfet.<br />
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'Office de
l'élevage. L'indemnité est payée en une seule fois, au cours de la campagne
suivant celle au cours de laquelle le producteur a cessé son activité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596148
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596148.xml
---
###### Article D654-88-6
Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant
notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la
renonciation aux quantités de référence laitière par le producteur bénéficiaire
au cas où sa demande serait acceptée.<br />
Ces engagements sont définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.<br />
L'Office de l'élevage contrôle le respect de ces engagements, la sincérité et
l'exactitude des déclarations faites et des pièces produites à l'appui de la
demande d'indemnité.<br />
Ces contrôles peuvent porter sur les documents fournis par le producteur ou être
effectués sur place.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596149.xml
---
###### Article D654-88-7
En cas de fausse déclaration ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte
pas ses engagements, il est tenu de reverser à l'Office de l'élevage les sommes
indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du
versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues au deuxième alinéa
de l'article 441-6 du code pénal.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596150.xml
---
###### Article D654-88-8
L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière
entraîne l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence du
producteur au titre des livraisons et au titre des ventes directes.<br />
L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière
entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de
référence du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour
laquelle l'indemnité a été attribuée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596151.xml
---
###### Article D654-89
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
notifié par l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur ou au
producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent
intérêt au taux EURIBOR à trois mois valable le 1er septembre de chaque année et
majoré d'un point.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596156.xml
---
###### Article D654-91
Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
l'office chargé du lait et des produits laitiers les éléments nécessaires à
l'établissement et au recouvrement du prélèvement, le directeur de l'office
peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder d'office à une
évaluation du prélèvement à recouvrer. Cette évaluation peut être précédée d'un
contrôle sur place par les agents mentionnés à l'article D. 654-92.

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@ -1,9 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197939 Identifiant: LEGISCTA000006198032
--- ---
###### Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles. ###### Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement.
- [Article D654-92](article_d654-92.md) - [Article D654-89](article_d654-89.md)
- [Article D654-90](article_d654-90.md)
- [Article D654-91](article_d654-91.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596152.xml
---
###### Article D654-89
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
notifié par l'Office de l'élevage à l'acheteur ou au producteur vendant
directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à
trois mois valable le 1er septembre de chaque année et majoré d'un point.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596154 Identifiant: LEGIARTI000006596155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D090XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596155.xml
--- ---
###### Article D654-90 ###### Article D654-90

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D091XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596157.xml
---
###### Article D654-91
Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
l'Office de l'élevage les éléments nécessaires à l'établissement et au
recouvrement du prélèvement, le directeur de l'office peut, après une mise en
demeure restée sans effet, procéder d'office à une évaluation du prélèvement à
recouvrer. Cette évaluation peut être précédée d'un contrôle sur place par les
agents mentionnés à l'article D. 654-92.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197940 Identifiant: LEGISCTA000006198033
--- ---
###### Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende. ###### Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.
- [Article D654-92-1](article_d654-92-1.md) - [Article D654-92](article_d654-92.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006596161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596161.xml
---
###### Article D654-92-1
I. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à
l'acheteur ou au producteur, selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de
constat et le montant maximum de l'amende prévue à l'article L. 654-32 qu'il
encourt. Celui-ci est invité à présenter ses observations écrites dans un délai
d'un mois à compter de la réception de cette notification.<br />
II. - Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le
producteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers fixe, après avis
de la commission de conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94, le
montant de l'amende qu'il envisage de prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du
producteur et lui en adresse notification.<br />
III. - Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou
le producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter
ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de
la personne de son choix.<br />
Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur de l'office chargé du lait et des
produits laitiers fixe définitivement le montant de l'amende et en adresse
notification à l'acheteur ou au producteur intéressé.<br />
IV. - En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers poursuit le
recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2008-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006596158 Identifiant: LEGIARTI000006596159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596158.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596159.xml
--- ---
###### Article D654-92 ###### Article D654-92
@ -23,5 +23,4 @@ effet.<br />
Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux
intéressés. Si ceux-ci refusent de signer le procès-verbal, mention en est faite intéressés. Si ceux-ci refusent de signer le procès-verbal, mention en est faite
au procès-verbal de contrôle. Les procès-verbaux sont transmis au directeur de au procès-verbal de contrôle. Les procès-verbaux sont transmis au directeur de
l'office chargé du lait et des produits laitiers. Ils font foi jusqu'à preuve du l'Office de l'élevage. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.
contraire.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006197941 Identifiant: LEGISCTA000006198034
--- ---
###### Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles. ###### Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.
- [Article D654-93](article_d654-93.md) - [Article D654-92-1](article_d654-92-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596162.xml
---
###### Article D654-92-1
I. - Le directeur de l'Office de l'élevage notifie à l'acheteur ou au
producteur, selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de constat et le
montant maximum de l'amende prévue à l'article L. 654-32 qu'il encourt. Celui-ci
est invité à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à
compter de la réception de cette notification.<br />
II. - Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le
producteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le
directeur de l'Office de l'élevage fixe, après avis de la commission de
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94, le montant de l'amende
qu'il envisage de prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du producteur et lui
en adresse notification.<br />
III. - Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou
le producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter
ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de
la personne de son choix.<br />
Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur de l'Office de l'élevage fixe
définitivement le montant de l'amende et en adresse notification à l'acheteur ou
au producteur intéressé.<br />
IV. - En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le
directeur de l'Office de l'élevage poursuit le recouvrement selon les
dispositions qui régissent la comptabilité publique.

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@ -1,11 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2013-06-15 Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197942 Identifiant: LEGISCTA000006198035
--- ---
###### Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges. ###### Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
- [Article D654-93](article_d654-93.md)
- [Article D654-94](article_d654-94.md) - [Article D654-94](article_d654-94.md)
- [Article D654-95](article_d654-95.md) - [Article D654-95](article_d654-95.md)
- [Article D654-96](article_d654-96.md) - [Article D654-96](article_d654-96.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006596163 Identifiant: LEGIARTI000006596164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D093XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D093XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596164.xml
--- ---
###### Article D654-93 ###### Article D654-93

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596165 Identifiant: LEGIARTI000006596166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D094XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596166.xml
--- ---
###### Article D654-94 ###### Article D654-94
@ -17,9 +17,9 @@ est compétente pour :<br />
acheteur ou d'un producteur en application de l'article L. 654-32 ;<br /> acheteur ou d'un producteur en application de l'article L. 654-32 ;<br />
2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait 2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait
effectuant des ventes directes et l'office chargé du lait et des produits effectuant des ventes directes et l'Office de l'élevage au sujet des quantités
laitiers au sujet des quantités de référence ou des taux de référence de matière de référence ou des taux de référence de matière grasse déterminés en
grasse déterminés en application de l'article D. 654-40.<br /> application de l'article D. 654-40.<br />
II. - La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application II. - La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application
des articles D. 654-61 à D. 654-63, D. 654-72 à D. 654-74, D. 654-76 et D. des articles D. 654-61 à D. 654-63, D. 654-72 à D. 654-74, D. 654-76 et D.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596169 Identifiant: LEGIARTI000006596170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D097XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D097XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596170.xml
--- ---
###### Article D654-97 ###### Article D654-97
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers ou son Le directeur de l'Office de l'élevage ou son représentant, rapporte devant la
représentant, rapporte devant la commission de conciliation. L'office chargé du commission de conciliation. L'Office de l'élevage assure le secrétariat de la
lait et des produits laitiers assure le secrétariat de la commission. Les commission. Les travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties
travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et intéressées et le rapporteur peuvent y assister.
le rapporteur peuvent y assister.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2006-08-29 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596171 Identifiant: LEGIARTI000006596172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D098XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596172.xml
--- ---
###### Article D654-98 ###### Article D654-98
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
droit si elle est demandée par le directeur de l'office chargé du lait et des droit si elle est demandée par le directeur de l'Office de l'élevage ou par un
produits laitiers ou par un acheteur ou un producteur passible d'une amende acheteur ou un producteur passible d'une amende administrative, qui fait usage
administrative, qui fait usage de la faculté ouverte à l'article L. 654-32.<br /> de la faculté ouverte à l'article L. 654-32.<br />
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers adresse aux Le directeur de l'Office de l'élevage adresse aux membres de la commission, au
membres de la commission, au moins quinze jours avant la date d'une réunion, moins quinze jours avant la date d'une réunion, l'ordre du jour accompagné des
l'ordre du jour accompagné des réclamations des parties et, le cas échéant, des réclamations des parties et, le cas échéant, des conclusions des procès-verbaux
conclusions des procès-verbaux de constat, des montants des amendes de constat, des montants des amendes administratives encourues par les acheteurs
administratives encourues par les acheteurs ou les producteurs et des remarques ou les producteurs et des remarques écrites présentées par ces derniers.<br />
écrites présentées par ces derniers.<br />
Les acheteurs ou les producteurs qui font usage de la faculté ouverte à Les acheteurs ou les producteurs qui font usage de la faculté ouverte à
l'article L. 654-32 peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion l'article L. 654-32 peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion
@ -28,5 +27,5 @@ de la commission ; ils peuvent également les présenter oralement pendant une
réunion de la commission. Si l'acheteur de lait ou le producteur est une réunion de la commission. Si l'acheteur de lait ou le producteur est une
personne morale, il est représenté par une personne exerçant les fonctions de personne morale, il est représenté par une personne exerçant les fonctions de
direction. Cette personne ne peut pas se faire représenter. Elle peut consulter direction. Cette personne ne peut pas se faire représenter. Elle peut consulter
le dossier concernant l'acheteur ou le producteur au siège de l'office chargé du le dossier concernant l'acheteur ou le producteur au siège de l'Office de
lait et des produits laitiers. l'élevage.