Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de début: 2006-08-29
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Date de fin: 2006-08-29
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006596041
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Identifiant: LEGIARTI000006596042
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D039XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D039XXAB
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###### Article D654-39
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###### Article D654-39
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I. - L'office chargé du lait et des produits laitiers est chargé, en ce qui
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I. - L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions,
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concerne le lait de vache :<br />
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dénommée "Office de l'élevage" dans la présente sous-section est chargé, en ce
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qui concerne le lait de vache :<br />
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1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de
|
1° De notifier aux acheteurs de lait la quantité de référence et le taux de
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||||||
référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui
|
référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui
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@ -36,6 +37,7 @@ directes" sont comptabilisées séparément ;<br />
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||||||
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par
|
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement du prélèvement institué par
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le règlement (CE) n° 1788/2003.<br />
|
le règlement (CE) n° 1788/2003.<br />
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II. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après
|
II. - Le directeur de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de
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avis du Conseil de direction, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement
|
ses productions, dénommé "Office de l'élevage" dans la présente sous-section,
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des missions mentionnées au I..
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après avis du Conseil de direction compétent, prend les mesures nécessaires à
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l'accomplissement des missions mentionnées au I..
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de début: 2006-08-29
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Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2007-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006596043
|
Identifiant: LEGIARTI000006596044
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D040XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D040XXAB
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###### Article D654-40
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###### Article D654-40
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@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596043.xml
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Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la
|
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la
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période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n°
|
période de douze mois fixée par le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n°
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||||||
1788/2003 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris
|
1788/2003 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris
|
||||||
après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits
|
après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage fixe, pour
|
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laitiers fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des
|
chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence
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quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait
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individuelles des producteurs et des acheteurs de lait ainsi que celles de
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ainsi que celles de notification des taux de référence de matière grasse. Cet
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notification des taux de référence de matière grasse. Cet arrêté fixe également
|
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arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence
|
les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les
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individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout
|
producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de
|
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ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions
|
la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu
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d'utilisation du trop-perçu mentionné à à l'article 13, du même règlement.
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mentionné à à l'article 13, du même règlement.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de début: 2006-08-29
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Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006596046
|
Identifiant: LEGIARTI000006596047
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D041XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D041XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596047.xml
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###### Article D654-41
|
###### Article D654-41
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@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596046.xml
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||||||
Conformément aux règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 et (CE) n°
|
Conformément aux règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 et (CE) n°
|
||||||
595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour son application, tout
|
595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour son application, tout
|
||||||
acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré sur demande de
|
acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré sur demande de
|
||||||
l'intéressé par le directeur de l'office chargé du lait et des produits
|
l'intéressé par le directeur de l'Office de l'élevage. Outre les pièces
|
||||||
laitiers. Outre les pièces justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément
|
justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément mentionnées à l'article 24 du
|
||||||
mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 595/2004, l'acheteur doit
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règlement (CE) n° 595/2004, l'acheteur doit fournir à l'appui de sa demande :<br />
|
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fournir à l'appui de sa demande :<br />
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||||||
1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux
|
1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux
|
||||||
où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D.
|
où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D.
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@ -40,19 +39,19 @@ rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, la
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||||||
comptabilité matière et les autres documents mentionnés aux articles D. 654-53 à
|
comptabilité matière et les autres documents mentionnés aux articles D. 654-53 à
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D. 654-56 ;<br />
|
D. 654-56 ;<br />
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6° L'engagement de fournir à l'office chargé du lait et des produits laitiers
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6° L'engagement de fournir à l'Office de l'élevage les informations mentionnées
|
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les informations mentionnées aux articles D. 654-50, D. 654-60, D. 654-64, D.
|
aux articles D. 654-50, D. 654-60, D. 654-64, D. 654-65, D. 654-82 et D. 654-84
|
||||||
654-65, D. 654-82 et D. 654-84 ;<br />
|
;<br />
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7° L'engagement de communiquer sans délai à l'office chargé du lait et des
|
7° L'engagement de communiquer sans délai à l'Office de l'élevage toute
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produits laitiers toute modification de sa situation au regard des règles
|
modification de sa situation au regard des règles d'agrément, ainsi que de la
|
||||||
d'agrément, ainsi que de la nature et la portée des obligations et des
|
nature et la portée des obligations et des engagements mentionnés aux articles
|
||||||
engagements mentionnés aux articles D. 654-41 et D. 654-42 ;<br />
|
D. 654-41 et D. 654-42 ;<br />
|
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8° L'engagement de répondre, avant le 1er septembre de la campagne en cours, à
|
8° L'engagement de répondre, avant le 1er septembre de la campagne en cours, à
|
||||||
un questionnaire établi par l'office chargé du lait et des produits laitiers,
|
un questionnaire établi par l'Office de l'élevage, permettant d'apprécier et, le
|
||||||
permettant d'apprécier et, le cas échéant, de mettre à jour sa situation au
|
cas échéant, de mettre à jour sa situation au regard des règles de l'agrément
|
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regard des règles de l'agrément ;<br />
|
;<br />
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9° Les dispositions prises pour s'assurer de l'exactitude des instruments de
|
9° Les dispositions prises pour s'assurer de l'exactitude des instruments de
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mesure du volume et de la qualité du lait collecté, de la fiabilité du décompte
|
mesure du volume et de la qualité du lait collecté, de la fiabilité du décompte
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596050
|
Identifiant: LEGIARTI000006596051
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D044XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D044XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596050.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596051.xml
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###### Article D654-44
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###### Article D654-44
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Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers peut, à
|
Le directeur de l'Office de l'élevage peut, à l'expiration d'un délai de 30
|
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l'expiration d'un délai de 30 jours après mise en demeure, retirer l'agrément
|
jours après mise en demeure, retirer l'agrément d'un acheteur qui ne remplit
|
||||||
d'un acheteur qui ne remplit plus l'une des conditions suivantes :<br />
|
plus l'une des conditions suivantes :<br />
|
||||||
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1° Disposer de la qualité de commerçant ;<br />
|
1° Disposer de la qualité de commerçant ;<br />
|
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596053
|
Identifiant: LEGIARTI000006596054
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D045XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D045XXAB
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596054.xml
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###### Article D654-45
|
###### Article D654-45
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||||||
En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au
|
En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au
|
||||||
cours de la période de retrait, l'office chargé du lait et des produits laitiers
|
cours de la période de retrait, l'Office de l'élevage ne procède plus aux
|
||||||
ne procède plus aux notifications mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui
|
notifications mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui conduiraient à un
|
||||||
conduiraient à un accroissement de la quantité de référence de l'acheteur.
|
accroissement de la quantité de référence de l'acheteur. L'Office de l'élevage
|
||||||
L'office chargé du lait et des produits laitiers ne comptabilise ces
|
ne comptabilise ces modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à
|
||||||
modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur
|
laquelle l'acheteur est de nouveau agréé, le cas échéant.
|
||||||
est de nouveau agréé, le cas échéant.
|
|
||||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596057
|
Identifiant: LEGIARTI000006596058
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D048XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D048XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596057.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596058.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article D654-48
|
###### Article D654-48
|
||||||
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||||||
Tout acheteur de lait est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui
|
Tout acheteur de lait est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui
|
||||||
lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par
|
lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par
|
||||||
l'office chargé du lait et des produits laitiers, après, le cas échéant,
|
l'Office de l'élevage, après, le cas échéant, répartition, en application de
|
||||||
répartition, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, des
|
l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, des quantités de référence
|
||||||
quantités de référence inutilisées.
|
inutilisées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
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||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596060
|
Identifiant: LEGIARTI000006596061
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D050XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D050XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596060.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596061.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article D654-50
|
###### Article D654-50
|
||||||
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|
||||||
L'acheteur fait parvenir à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
|
L'acheteur fait parvenir à l'Office de l'élevage, dans les quarante-cinq jours
|
||||||
dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne,
|
suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant,
|
||||||
une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de
|
pour l'ensemble des producteurs, les quantités de lait collectées pendant le
|
||||||
lait collectées pendant le trimestre.<br />
|
trimestre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la
|
L'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la
|
||||||
campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la
|
campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2007-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596062
|
Identifiant: LEGIARTI000006596063
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596062.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596063.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article D654-51
|
###### Article D654-51
|
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|
|
||||||
Après la fin de la campagne, l'office chargé du lait et des produits laitiers
|
Après la fin de la campagne, l'Office de l'élevage fait connaître à chaque
|
||||||
fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement
|
acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.<br />
|
||||||
éventuellement dû.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent
|
L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent
|
||||||
comptable de l'office chargé du lait et des produits laitiers dans le mois
|
comptable de l'Office de l'élevage dans le mois suivant cette notification et au
|
||||||
suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la
|
plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.
|
||||||
campagne.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596065
|
Identifiant: LEGIARTI000006596066
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D052XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D052XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596065.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596066.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-52
|
###### Article D654-52
|
||||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ dépassé leur quantité de référence, compte tenu de la correction relative
|
||||||
matière grasse, augmentée des allocations provisoires et compte tenu des
|
matière grasse, augmentée des allocations provisoires et compte tenu des
|
||||||
remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à
|
remboursements éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à
|
||||||
l'article D. 654-40. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par
|
l'article D. 654-40. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par
|
||||||
l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur, sont répercutées
|
l'Office de l'élevage à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans
|
||||||
sur les producteurs dans les mêmes conditions.<br />
|
les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au
|
Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au
|
||||||
prélèvement qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur
|
prélèvement qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596072
|
Identifiant: LEGIARTI000006596073
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D057XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D057XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596072.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596073.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-57
|
###### Article D654-57
|
||||||
|
|
||||||
I. - L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans
|
I. - L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans
|
||||||
lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle
|
lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle
|
||||||
fourni par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Cet état comporte,
|
fourni par l'Office de l'élevage. Cet état comporte, pour chaque producteur :<br />
|
||||||
pour chaque producteur :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br />
|
a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -36,8 +35,7 @@ informations.<br />
|
||||||
II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire
|
II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire
|
||||||
parvenir :<br />
|
parvenir :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A l'office chargé du lait et des produits laitiers, l'état nominatif et le
|
1° A l'Office de l'élevage, l'état nominatif et le récapitulatif ;<br />
|
||||||
récapitulatif ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état
|
2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état
|
||||||
nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le
|
nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596074
|
Identifiant: LEGIARTI000006596075
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D058XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D058XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596074.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596075.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-58
|
###### Article D654-58
|
||||||
|
|
||||||
L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il
|
L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il
|
||||||
collecte du lait et à l'office chargé du lait et des produits laitiers :<br />
|
collecte du lait et à l'Office de l'élevage :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé
|
1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'Office de
|
||||||
du lait et des produits laitiers, prévue au 1° de l'article D. 654-39, les
|
l'élevage, prévue au 1° de l'article D. 654-39, les documents mentionnés au I de
|
||||||
documents mentionnés au I de l'article D. 654-57 comportant les quantités de
|
l'article D. 654-57 comportant les quantités de référence de début de campagne
|
||||||
référence de début de campagne ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I
|
2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I
|
||||||
de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :<br />
|
de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :<br />
|
||||||
|
@ -32,8 +32,7 @@ d) Les allocations provisoires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.<br />
|
e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'office chargé
|
3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par l'Office de
|
||||||
du lait et des produits laitiers du prélèvement, le document visé au I de
|
l'élevage du prélèvement, le document visé au I de l'article D. 654-57
|
||||||
l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de
|
comportant l'assiette et le montant mis à la charge de chaque producteur en
|
||||||
chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce
|
dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce dernier.
|
||||||
dernier.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596076
|
Identifiant: LEGIARTI000006596077
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D060XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D060XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596076.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596077.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-60
|
###### Article D654-60
|
||||||
|
|
||||||
I. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans
|
I. - L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans les 30 jours suivant la
|
||||||
les 30 jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs qui
|
fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement
|
||||||
demandent un ajustement temporaire de leurs quantités de référence
|
temporaire de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant
|
||||||
individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.<br />
|
de cet ajustement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
|
II. - L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, avant le 15 décembre,
|
||||||
avant le 15 décembre, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement
|
l'identité des producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs
|
||||||
définitif de leurs quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de
|
quantités de référence individuelles, ainsi que le montant de cet ajustement.
|
||||||
cet ajustement.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596078
|
Identifiant: LEGIARTI000006596079
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D061XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D061XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596078.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596079.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-61
|
###### Article D654-61
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
|
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
|
||||||
direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour
|
direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne,
|
||||||
chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de
|
d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de
|
||||||
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
|
quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales,
|
||||||
départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet
|
les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces
|
||||||
pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de
|
attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces
|
||||||
ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
|
quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
|
||||||
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
|
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
|
||||||
en fonction de priorités nationales.<br />
|
en fonction de priorités nationales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-03-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596080
|
Identifiant: LEGIARTI000006596081
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D062XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D062XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596080.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596081.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-62
|
###### Article D654-62
|
||||||
|
@ -16,15 +16,14 @@ retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
|
||||||
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
|
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
|
||||||
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
|
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
|
||||||
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
|
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
|
||||||
l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br />
|
l'Office de l'élevage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
|
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
|
||||||
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
|
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
|
||||||
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
|
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
|
||||||
l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
|
l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
|
||||||
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
|
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
|
||||||
départementale d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des
|
départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.<br />
|
||||||
produits laitiers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
|
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
|
||||||
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
|
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596082
|
Identifiant: LEGIARTI000006596083
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D063XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D063XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596082.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596083.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-63
|
###### Article D654-63
|
||||||
|
@ -17,12 +17,10 @@ bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des prior
|
||||||
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que
|
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que
|
||||||
le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet
|
le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet
|
||||||
cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale
|
cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale
|
||||||
d'orientation de l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits
|
d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.<br />
|
||||||
laitiers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que
|
Le directeur de l'Office de l'élevage s'assure que les orientations nationales
|
||||||
les orientations nationales ont été respectées. Il prend les décisions
|
ont été respectées. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans
|
||||||
d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office
|
la limite des volumes disponibles. L'Office de l'élevage enregistre ensuite ces
|
||||||
chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de
|
quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
|
||||||
références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
|
|
||||||
individuelles aux acheteurs.
|
individuelles aux acheteurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596084
|
Identifiant: LEGIARTI000006596085
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D064XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D064XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596084.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596085.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-64
|
###### Article D654-64
|
||||||
|
|
||||||
L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le
|
L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans le mois qui suit cette prise en
|
||||||
mois qui suit cette prise en charge, les producteurs nouvellement pris en
|
charge, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de la première
|
||||||
charge, la date de la première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité
|
livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence et le taux de
|
||||||
de référence et le taux de référence de matière grasse dont ils disposaient
|
référence de matière grasse dont ils disposaient auprès de l'acheteur précédent.
|
||||||
auprès de l'acheteur précédent.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596086
|
Identifiant: LEGIARTI000006596087
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D065XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D065XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596086.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596087.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-65
|
###### Article D654-65
|
||||||
|
|
||||||
L'acheteur précédent est tenu de déclarer à l'office chargé du lait et des
|
L'acheteur précédent est tenu de déclarer à l'Office de l'élevage, dans le mois
|
||||||
produits laitiers, dans le mois qui suit la cessation des livraisons, l'identité
|
qui suit la cessation des livraisons, l'identité des producteurs, la quantité de
|
||||||
des producteurs, la quantité de référence et le taux de référence de matière
|
référence et le taux de référence de matière grasse notifiés au producteur qui a
|
||||||
grasse notifiés au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un
|
cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de
|
||||||
changement d'acheteur, et le volume de livraisons, compte tenu de la correction
|
livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse,
|
||||||
relative au taux de matière grasse, qu'il a effectuées entre le début de la
|
qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de
|
||||||
campagne en cours et la date de cessation.<br />
|
cessation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière
|
Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière
|
||||||
grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements
|
grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements
|
||||||
éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40,
|
éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40,
|
||||||
excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au
|
excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au
|
||||||
nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'office
|
nouvel acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de l'Office de
|
||||||
chargé du lait et des produits laitiers des sommes dues au titre du prélèvement
|
l'élevage des sommes dues au titre du prélèvement pour les campagnes
|
||||||
pour les campagnes précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne
|
précédentes, notifiées au producteur et dont celui-ci ne s'est pas encore
|
||||||
s'est pas encore acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où
|
acquitté auprès du ou des acheteurs précédents. Dans le cas où les sommes
|
||||||
les sommes correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents,
|
correspondantes lui ont déjà été payées par les acheteurs précédents, l'Office
|
||||||
l'office chargé du lait et des produits laitiers en reverse le montant à ces
|
de l'élevage en reverse le montant à ces acheteurs au fur et à mesure de leur
|
||||||
acheteurs au fur et à mesure de leur récupération.
|
récupération.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596088
|
Identifiant: LEGIARTI000006596089
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D066XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596088.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596089.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-66
|
###### Article D654-66
|
||||||
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|
||||||
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du
|
Le directeur de l'Office de l'élevage, après avis du conseil de direction
|
||||||
conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, fixe
|
compétent de l'Office de l'élevage, fixe la période pendant laquelle ces
|
||||||
la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de
|
mouvements sont effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par
|
||||||
leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités
|
l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités de référence des
|
||||||
de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle
|
acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont
|
||||||
ces mouvements ont lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le
|
lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la
|
||||||
1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
|
campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2007-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596092
|
Identifiant: LEGIARTI000006596093
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596092.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596093.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-67
|
###### Article D654-67
|
||||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596092.xml
|
||||||
Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout
|
Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout
|
||||||
producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers,
|
producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers,
|
||||||
sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité
|
sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité
|
||||||
de référence attribuée par l'office chargé du lait et des produits laitiers
|
de référence attribuée par l'Office de l'élevage après répartition, le cas
|
||||||
après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en
|
échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté
|
||||||
application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40.
|
mentionné à l'article D. 654-40.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2007-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596095
|
Identifiant: LEGIARTI000006596096
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596095.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596096.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-68
|
###### Article D654-68
|
||||||
|
|
||||||
Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à l'office chargé du
|
Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à l'Office de
|
||||||
lait et des produits laitiers, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la
|
l'élevage, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la déclaration des
|
||||||
déclaration des quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées
|
quantités de lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées directement au
|
||||||
directement au cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités
|
cours de la campagne ainsi que la déclaration des quantités d'équivalent-lait
|
||||||
d'équivalent-lait qu'il a produites et cédées.<br />
|
qu'il a produites et cédées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou
|
Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou
|
||||||
de produits laitiers au cours de la campagne.<br />
|
de produits laitiers au cours de la campagne.<br />
|
||||||
|
@ -23,14 +23,13 @@ Le retard de la déclaration prévue au premier alinéa peut être sanctionné p
|
||||||
pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595/2004 du 30
|
pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595/2004 du 30
|
||||||
mars 2004.<br />
|
mars 2004.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'office chargé du lait
|
Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'Office de l'élevage
|
||||||
et des produits laitiers avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est
|
avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est passible de la sanction
|
||||||
passible de la sanction prévue au 7° de l'article L. 654-33.<br />
|
prévue au 7° de l'article L. 654-33.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le
|
La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le
|
||||||
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers intervient à
|
directeur de l'Office de l'élevage intervient à l'expiration d'un délai d'un
|
||||||
l'expiration d'un délai d'un mois après mise en demeure, si celle-ci est restée
|
mois après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.<br />
|
||||||
sans effet.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de
|
La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de
|
||||||
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94.
|
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596098
|
Identifiant: LEGIARTI000006596099
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D069XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D069XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596098.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596099.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-69
|
###### Article D654-69
|
||||||
|
|
||||||
L'office chargé du lait et des produits laitiers fait connaître à chaque
|
L'Office de l'élevage fait connaître à chaque producteur vendant directement à
|
||||||
producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement
|
la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
|
||||||
éventuellement dû.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596100
|
Identifiant: LEGIARTI000006596101
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D070XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D070XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596100.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596101.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-70
|
###### Article D654-70
|
||||||
|
|
||||||
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'office
|
Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office de
|
||||||
chargé du lait et des produits laitiers dans le mois suivant cette notification.
|
l'élevage dans le mois suivant cette notification.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596103
|
Identifiant: LEGIARTI000006596104
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D072XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D072XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596103.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596104.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-72
|
###### Article D654-72
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
|
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de
|
||||||
direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour
|
direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne,
|
||||||
chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de
|
d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de
|
||||||
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités
|
quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales,
|
||||||
départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet
|
les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces
|
||||||
pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de
|
attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces
|
||||||
ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
|
quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de
|
||||||
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
|
producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires
|
||||||
en fonction des priorités nationales.<br />
|
en fonction des priorités nationales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596105
|
Identifiant: LEGIARTI000006596106
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D073XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D073XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596105.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596106.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-73
|
###### Article D654-73
|
||||||
|
@ -16,17 +16,18 @@ retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
|
||||||
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
|
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
|
||||||
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
|
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
|
||||||
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
|
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
|
||||||
l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br />
|
l'Office de l'élevage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
|
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
|
||||||
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
|
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
|
||||||
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
|
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
|
||||||
l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
|
l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
|
||||||
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
|
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
|
||||||
départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur de l'office chargé
|
départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur de l'Office de
|
||||||
du lait et des produits laitiers.<br />
|
l'élevage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
|
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
|
||||||
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
|
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
|
||||||
département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
|
département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
|
||||||
et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.
|
et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux producteurs
|
||||||
|
effectuant des ventes directes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596113
|
Identifiant: LEGIARTI000006596114
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D074XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D074XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596113.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596114.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-74
|
###### Article D654-74
|
||||||
|
@ -17,11 +17,10 @@ bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des prior
|
||||||
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-72 ainsi que le
|
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-72 ainsi que le
|
||||||
volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette
|
volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette
|
||||||
liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de
|
liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de
|
||||||
l'agriculture, à l'office chargé du lait et des produits laitiers.<br />
|
l'agriculture, à l'Office de l'élevage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers s'assure que
|
Le directeur de l'Office de l'élevage s'assure que les critères d'attribution
|
||||||
les critères d'attribution ont été respectés. Il prend les décisions
|
ont été respectés. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la
|
||||||
d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles. L'office
|
limite des volumes disponibles. L'Office de l'élevage enregistre ensuite ces
|
||||||
chargé du lait et des produits laitiers enregistre ensuite ces quantités de
|
quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
|
||||||
références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
|
|
||||||
individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes.
|
individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes.
|
||||||
|
|
|
@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193581
|
||||||
- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
|
- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1)
|
||||||
- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
|
- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2)
|
||||||
- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
|
- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs.](sous-paragraphe_3)
|
||||||
- [Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement.](sous-paragraphe_4)
|
- [Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.](sous-paragraphe_4)
|
||||||
- [Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_5)
|
- [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement.](sous-paragraphe_5)
|
||||||
- [Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_6)
|
- [Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_6)
|
||||||
- [Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_7)
|
- [Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_7)
|
||||||
- [Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.](sous-paragraphe_8)
|
- [Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.](sous-paragraphe_8)
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596115
|
Identifiant: LEGIARTI000006596116
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D075XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D075XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596115.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596116.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-75
|
###### Article D654-75
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section,
|
Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section,
|
||||||
le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers après avis du
|
le directeur de l'Office de l'élevage après avis du conseil de direction
|
||||||
conseil de direction, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au
|
compétent, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du
|
||||||
préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de
|
département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des
|
||||||
référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce
|
producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu
|
||||||
transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er
|
lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la
|
||||||
avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.<br />
|
campagne pendant laquelle elle a été effectuée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en
|
Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en
|
||||||
cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme
|
cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596118
|
Identifiant: LEGIARTI000006596119
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D077XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D077XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596118.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596119.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-77
|
###### Article D654-77
|
||||||
|
|
||||||
L'acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les
|
L'acheteur déclare à l'Office de l'élevage, dans les trente jours suivant la fin
|
||||||
trente jours suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant
|
de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons
|
||||||
interrompu leurs livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière
|
avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de référence et le
|
||||||
quantité de référence et le taux de matière grasse de référence.
|
taux de matière grasse de référence.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596120
|
Identifiant: LEGIARTI000006596121
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D078XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D078XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596120.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596121.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-78
|
###### Article D654-78
|
||||||
|
|
||||||
L'office chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs ayant
|
L'Office de l'élevage recense les producteurs ayant interrompu leurs ventes
|
||||||
interrompu leurs ventes directes avant le début de la campagne en cause.
|
directes avant le début de la campagne en cause.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2007-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596122
|
Identifiant: LEGIARTI000006596123
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596122.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596123.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-79
|
###### Article D654-79
|
||||||
|
|
||||||
L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur
|
L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur mentionné aux articles D.
|
||||||
mentionné aux articles D. 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve
|
654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de
|
||||||
nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes
|
référence pour les livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier
|
||||||
directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à
|
jour de la campagne qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76.<br />
|
||||||
l'article D. 654-76.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, si le producteur a repris la production laitière avant la date de
|
Toutefois, si le producteur a repris la production laitière avant la date de
|
||||||
notification, cette quantité de référence lui est réattribuée.
|
notification, cette quantité de référence lui est réattribuée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2007-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596125
|
Identifiant: LEGIARTI000006596126
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596125.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596126.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-80
|
###### Article D654-80
|
||||||
|
|
||||||
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'office chargé
|
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'Office de
|
||||||
du lait et des produits laitiers, trois mois avant la date à laquelle il
|
l'élevage, trois mois avant la date à laquelle il envisage de la reprendre et,
|
||||||
envisage de la reprendre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre
|
en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la
|
||||||
qui précède la fin de la deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa
|
deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à
|
||||||
quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa
|
la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence.
|
||||||
quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à
|
Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son
|
||||||
laquelle il reprend son activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production
|
activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production laitière est effectuée
|
||||||
laitière est effectuée par un autre producteur dans le cadre du transfert de
|
par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une
|
||||||
l'exploitation ou d'une partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de
|
partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à
|
||||||
référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément aux
|
cette exploitation est effectuée conformément aux dispositions des articles R.
|
||||||
dispositions des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural.
|
654-101 à R. 654-114 du code rural.
|
||||||
|
|
|
@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197936
|
||||||
- [Article D654-86](article_d654-86.md)
|
- [Article D654-86](article_d654-86.md)
|
||||||
- [Article D654-87](article_d654-87.md)
|
- [Article D654-87](article_d654-87.md)
|
||||||
- [Article D654-88](article_d654-88.md)
|
- [Article D654-88](article_d654-88.md)
|
||||||
- [Article D654-88-1](article_d654-88-1.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596131
|
Identifiant: LEGIARTI000006596132
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D083XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D083XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596131.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596132.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-83
|
###### Article D654-83
|
||||||
|
|
||||||
Chaque acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers,
|
Chaque acheteur déclare à l'Office de l'élevage, avant le 15 mai suivant la fin
|
||||||
avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs
|
de la campagne, l'identité des producteurs mentionnés à l'article D. 654-81,
|
||||||
mentionnés à l'article D. 654-81, ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont
|
ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont livrés, compte tenu de la
|
||||||
livrés, compte tenu de la correction relative à la matière grasse. L'office
|
correction relative à la matière grasse. L'Office de l'élevage recense les
|
||||||
chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs vendant
|
producteurs vendant directement à la consommation à partir de leur déclaration
|
||||||
directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.
|
de production.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596133
|
Identifiant: LEGIARTI000006596134
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D084XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D084XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596134.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-84
|
###### Article D654-84
|
||||||
|
|
||||||
L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur
|
L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa
|
||||||
concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons
|
quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes
|
||||||
ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède,
|
qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à
|
||||||
le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence
|
l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque
|
||||||
notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39.
|
acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596135
|
Identifiant: LEGIARTI000006596136
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D085XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D085XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596135.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596136.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-85
|
###### Article D654-85
|
||||||
|
|
||||||
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'office chargé du
|
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'Office de l'élevage
|
||||||
lait et des produits laitiers en application du présent sous-paragraphe, doit
|
en application du présent sous-paragraphe, doit former un recours gracieux
|
||||||
former un recours gracieux préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment
|
préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment sur la survenance d'un cas de
|
||||||
sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations
|
force majeure ou de l'une des situations mentionnées au point 3 de l'article 15
|
||||||
mentionnées au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003
|
du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.<br />
|
||||||
précité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le
|
Les modalités de présentation et d'examen des recours ainsi que les critères
|
||||||
ministre chargé de l'agriculture.
|
d'appréciation de ces recours sont arrêtés par le ministre chargé de
|
||||||
|
l'agriculture.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596137
|
Identifiant: LEGIARTI000006596138
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D086XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D086XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596137.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596138.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-86
|
###### Article D654-86
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers statue sur les
|
Le directeur de l'Office de l'élevage statue sur les recours mentionnés à
|
||||||
recours mentionnés à l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du
|
l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du département dans lequel
|
||||||
département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de
|
les exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission
|
||||||
la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de
|
départementale d'orientation de l'agriculture, en application de l'article D.
|
||||||
l'article D. 654-93.<br />
|
654-93.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de silence gardé par le directeur de l'office chargé du lait et des
|
En cas de silence gardé par le directeur de l'Office de l'élevage pendant deux
|
||||||
produits laitiers pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme
|
mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.
|
||||||
rejeté.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596142
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXBA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596142.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-88-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
|
|
||||||
budget, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et
|
|
||||||
des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un
|
|
||||||
dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la
|
|
||||||
production laitière.
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596140
|
Identifiant: LEGIARTI000006596141
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596140.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596141.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-88
|
###### Article D654-88
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du
|
Le directeur de l'Office de l'élevage, après avis du conseil de direction
|
||||||
conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de
|
compétent, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en
|
||||||
mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de
|
réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article
|
||||||
l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.
|
15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.
|
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@ -1,11 +1,16 @@
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Date de début: 2005-12-31
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Date de début: 2006-08-29
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Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGISCTA000006197938
|
Identifiant: LEGISCTA000006197937
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###### Sous-paragraphe 4 : Recouvrement du prélèvement.
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###### Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
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- [Article D654-89](article_d654-89.md)
|
- [Article D654-88-1](article_d654-88-1.md)
|
||||||
- [Article D654-90](article_d654-90.md)
|
- [Article D654-88-2](article_d654-88-2.md)
|
||||||
- [Article D654-91](article_d654-91.md)
|
- [Article D654-88-3](article_d654-88-3.md)
|
||||||
|
- [Article D654-88-4](article_d654-88-4.md)
|
||||||
|
- [Article D654-88-5](article_d654-88-5.md)
|
||||||
|
- [Article D654-88-6](article_d654-88-6.md)
|
||||||
|
- [Article D654-88-7](article_d654-88-7.md)
|
||||||
|
- [Article D654-88-8](article_d654-88-8.md)
|
||||||
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@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596143
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXBB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596143.xml
|
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|
###### Article D654-88-1
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|
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
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|
budget, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de
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||||||
|
l'élevage, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif
|
||||||
|
d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
|
||||||
|
au niveau national, régional ou départemental.
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|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
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||||||
|
État: ABROGE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2017-12-29
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596144
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXCA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596144.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-88-2
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||||||
|
|
||||||
|
En cas de dispositif régional, le préfet de région, après avis des commissions
|
||||||
|
départementales d'orientation de l'agriculture des départements concernés,
|
||||||
|
décide de sa mise en oeuvre et de ses modalités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de dispositif départemental, le préfet de département, après avis de la
|
||||||
|
commission départementale d'orientation de l'agriculture, décide de sa mise en
|
||||||
|
oeuvre et de ses modalités.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596145
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXDA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596145.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-88-3
|
||||||
|
|
||||||
|
I. - Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des
|
||||||
|
financements des collectivités territoriales, de l'organisation
|
||||||
|
interprofessionnelle laitière mentionnée à l'article L. 632-12, de l'Office de
|
||||||
|
l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Les financements des collectivités territoriales, de l'organisation
|
||||||
|
interprofessionnelle laitière et des acheteurs ou des affineurs sont mis en
|
||||||
|
place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés à l'Office de
|
||||||
|
l'élevage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Office de l'élevage peut participer au financement des conventions conclues
|
||||||
|
avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L.
|
||||||
|
654-32 du code rural à la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne
|
||||||
|
peut dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D.
|
||||||
|
654-88-1.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2013-06-15
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596146
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXEA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596146.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-88-4
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-L'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1 définit les conditions et les
|
||||||
|
priorités d'attribution de l'indemnité ainsi que les règles relatives à la
|
||||||
|
détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité en fonction des quantités
|
||||||
|
de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente
|
||||||
|
directe et le barème de calcul du montant de l'indemnité par exploitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le droit au bénéfice de l'indemnité pour abandon partiel n'est ouvert qu'une
|
||||||
|
seule fois.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596147
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXFA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596147.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-88-5
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||||||
|
|
||||||
|
Le directeur de l'Office de l'élevage décide de l'attribution de l'indemnité au
|
||||||
|
bénéficiaire, sur proposition du préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'Office de
|
||||||
|
l'élevage. L'indemnité est payée en une seule fois, au cours de la campagne
|
||||||
|
suivant celle au cours de laquelle le producteur a cessé son activité.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596148
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXGA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596148.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-88-6
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant
|
||||||
|
notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la
|
||||||
|
renonciation aux quantités de référence laitière par le producteur bénéficiaire
|
||||||
|
au cas où sa demande serait acceptée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces engagements sont définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Office de l'élevage contrôle le respect de ces engagements, la sincérité et
|
||||||
|
l'exactitude des déclarations faites et des pièces produites à l'appui de la
|
||||||
|
demande d'indemnité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces contrôles peuvent porter sur les documents fournis par le producteur ou être
|
||||||
|
effectués sur place.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596149
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXHA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596149.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-88-7
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de fausse déclaration ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte
|
||||||
|
pas ses engagements, il est tenu de reverser à l'Office de l'élevage les sommes
|
||||||
|
indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du
|
||||||
|
versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues au deuxième alinéa
|
||||||
|
de l'article 441-6 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2013-06-15
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596150
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXIA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596150.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-88-8
|
||||||
|
|
||||||
|
L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière
|
||||||
|
entraîne l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence du
|
||||||
|
producteur au titre des livraisons et au titre des ventes directes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière
|
||||||
|
entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de
|
||||||
|
référence du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour
|
||||||
|
laquelle l'indemnité a été attribuée.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596151
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596151.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-89
|
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
|
|
||||||
notifié par l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'acheteur ou au
|
|
||||||
producteur vendant directement à la consommation, les sommes dues portent
|
|
||||||
intérêt au taux EURIBOR à trois mois valable le 1er septembre de chaque année et
|
|
||||||
majoré d'un point.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596156
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D091XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596156.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-91
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
|
|
||||||
l'office chargé du lait et des produits laitiers les éléments nécessaires à
|
|
||||||
l'établissement et au recouvrement du prélèvement, le directeur de l'office
|
|
||||||
peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder d'office à une
|
|
||||||
évaluation du prélèvement à recouvrer. Cette évaluation peut être précédée d'un
|
|
||||||
contrôle sur place par les agents mentionnés à l'article D. 654-92.
|
|
|
@ -1,9 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2013-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197939
|
Identifiant: LEGISCTA000006198032
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-paragraphe 5 : Habilitation pour les contrôles.
|
###### Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D654-92](article_d654-92.md)
|
- [Article D654-89](article_d654-89.md)
|
||||||
|
- [Article D654-90](article_d654-90.md)
|
||||||
|
- [Article D654-91](article_d654-91.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2007-08-12
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596152
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596152.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-89
|
||||||
|
|
||||||
|
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
|
||||||
|
notifié par l'Office de l'élevage à l'acheteur ou au producteur vendant
|
||||||
|
directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à
|
||||||
|
trois mois valable le 1er septembre de chaque année et majoré d'un point.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596154
|
Identifiant: LEGIARTI000006596155
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D090XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D090XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596154.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596155.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-90
|
###### Article D654-90
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596157
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D091XXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596157.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-91
|
||||||
|
|
||||||
|
Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
|
||||||
|
l'Office de l'élevage les éléments nécessaires à l'établissement et au
|
||||||
|
recouvrement du prélèvement, le directeur de l'office peut, après une mise en
|
||||||
|
demeure restée sans effet, procéder d'office à une évaluation du prélèvement à
|
||||||
|
recouvrer. Cette évaluation peut être précédée d'un contrôle sur place par les
|
||||||
|
agents mentionnés à l'article D. 654-92.
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2017-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197940
|
Identifiant: LEGISCTA000006198033
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-paragraphe 6 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.
|
###### Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D654-92-1](article_d654-92-1.md)
|
- [Article D654-92](article_d654-92.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596161
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXBA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596161.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-92-1
|
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à
|
|
||||||
l'acheteur ou au producteur, selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de
|
|
||||||
constat et le montant maximum de l'amende prévue à l'article L. 654-32 qu'il
|
|
||||||
encourt. Celui-ci est invité à présenter ses observations écrites dans un délai
|
|
||||||
d'un mois à compter de la réception de cette notification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le
|
|
||||||
producteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le
|
|
||||||
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers fixe, après avis
|
|
||||||
de la commission de conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94, le
|
|
||||||
montant de l'amende qu'il envisage de prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du
|
|
||||||
producteur et lui en adresse notification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou
|
|
||||||
le producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter
|
|
||||||
ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de
|
|
||||||
la personne de son choix.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du
|
|
||||||
délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur de l'office chargé du lait et des
|
|
||||||
produits laitiers fixe définitivement le montant de l'amende et en adresse
|
|
||||||
notification à l'acheteur ou au producteur intéressé.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
IV. - En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le
|
|
||||||
directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers poursuit le
|
|
||||||
recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité publique.
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2008-01-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596158
|
Identifiant: LEGIARTI000006596159
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596158.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596159.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-92
|
###### Article D654-92
|
||||||
|
@ -23,5 +23,4 @@ effet.<br />
|
||||||
Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux
|
Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux
|
||||||
intéressés. Si ceux-ci refusent de signer le procès-verbal, mention en est faite
|
intéressés. Si ceux-ci refusent de signer le procès-verbal, mention en est faite
|
||||||
au procès-verbal de contrôle. Les procès-verbaux sont transmis au directeur de
|
au procès-verbal de contrôle. Les procès-verbaux sont transmis au directeur de
|
||||||
l'office chargé du lait et des produits laitiers. Ils font foi jusqu'à preuve du
|
l'Office de l'élevage. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.
|
||||||
contraire.
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2017-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197941
|
Identifiant: LEGISCTA000006198034
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-paragraphe 7 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
|
###### Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D654-93](article_d654-93.md)
|
- [Article D654-92-1](article_d654-92-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006596162
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D092XXBB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596162.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D654-92-1
|
||||||
|
|
||||||
|
I. - Le directeur de l'Office de l'élevage notifie à l'acheteur ou au
|
||||||
|
producteur, selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de constat et le
|
||||||
|
montant maximum de l'amende prévue à l'article L. 654-32 qu'il encourt. Celui-ci
|
||||||
|
est invité à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à
|
||||||
|
compter de la réception de cette notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le
|
||||||
|
producteur pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le
|
||||||
|
directeur de l'Office de l'élevage fixe, après avis de la commission de
|
||||||
|
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94, le montant de l'amende
|
||||||
|
qu'il envisage de prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du producteur et lui
|
||||||
|
en adresse notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou
|
||||||
|
le producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter
|
||||||
|
ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de
|
||||||
|
la personne de son choix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du
|
||||||
|
délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur de l'Office de l'élevage fixe
|
||||||
|
définitivement le montant de l'amende et en adresse notification à l'acheteur ou
|
||||||
|
au producteur intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le
|
||||||
|
directeur de l'Office de l'élevage poursuit le recouvrement selon les
|
||||||
|
dispositions qui régissent la comptabilité publique.
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2013-06-15
|
Date de fin: 2013-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197942
|
Identifiant: LEGISCTA000006198035
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
|
###### Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D654-93](article_d654-93.md)
|
||||||
- [Article D654-94](article_d654-94.md)
|
- [Article D654-94](article_d654-94.md)
|
||||||
- [Article D654-95](article_d654-95.md)
|
- [Article D654-95](article_d654-95.md)
|
||||||
- [Article D654-96](article_d654-96.md)
|
- [Article D654-96](article_d654-96.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2013-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596163
|
Identifiant: LEGIARTI000006596164
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D093XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D093XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596163.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596164.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-93
|
###### Article D654-93
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596165
|
Identifiant: LEGIARTI000006596166
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D094XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D094XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596165.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596166.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-94
|
###### Article D654-94
|
||||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ est compétente pour :<br />
|
||||||
acheteur ou d'un producteur en application de l'article L. 654-32 ;<br />
|
acheteur ou d'un producteur en application de l'article L. 654-32 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait
|
2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait
|
||||||
effectuant des ventes directes et l'office chargé du lait et des produits
|
effectuant des ventes directes et l'Office de l'élevage au sujet des quantités
|
||||||
laitiers au sujet des quantités de référence ou des taux de référence de matière
|
de référence ou des taux de référence de matière grasse déterminés en
|
||||||
grasse déterminés en application de l'article D. 654-40.<br />
|
application de l'article D. 654-40.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application
|
II. - La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application
|
||||||
des articles D. 654-61 à D. 654-63, D. 654-72 à D. 654-74, D. 654-76 et D.
|
des articles D. 654-61 à D. 654-63, D. 654-72 à D. 654-74, D. 654-76 et D.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596169
|
Identifiant: LEGIARTI000006596170
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D097XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D097XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596169.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596170.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-97
|
###### Article D654-97
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers ou son
|
Le directeur de l'Office de l'élevage ou son représentant, rapporte devant la
|
||||||
représentant, rapporte devant la commission de conciliation. L'office chargé du
|
commission de conciliation. L'Office de l'élevage assure le secrétariat de la
|
||||||
lait et des produits laitiers assure le secrétariat de la commission. Les
|
commission. Les travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties
|
||||||
travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et
|
intéressées et le rapporteur peuvent y assister.
|
||||||
le rapporteur peuvent y assister.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-31
|
Date de début: 2006-08-29
|
||||||
Date de fin: 2006-08-29
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596171
|
Identifiant: LEGIARTI000006596172
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D098XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D098XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596171.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596172.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D654-98
|
###### Article D654-98
|
||||||
|
|
||||||
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
|
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
|
||||||
droit si elle est demandée par le directeur de l'office chargé du lait et des
|
droit si elle est demandée par le directeur de l'Office de l'élevage ou par un
|
||||||
produits laitiers ou par un acheteur ou un producteur passible d'une amende
|
acheteur ou un producteur passible d'une amende administrative, qui fait usage
|
||||||
administrative, qui fait usage de la faculté ouverte à l'article L. 654-32.<br />
|
de la faculté ouverte à l'article L. 654-32.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers adresse aux
|
Le directeur de l'Office de l'élevage adresse aux membres de la commission, au
|
||||||
membres de la commission, au moins quinze jours avant la date d'une réunion,
|
moins quinze jours avant la date d'une réunion, l'ordre du jour accompagné des
|
||||||
l'ordre du jour accompagné des réclamations des parties et, le cas échéant, des
|
réclamations des parties et, le cas échéant, des conclusions des procès-verbaux
|
||||||
conclusions des procès-verbaux de constat, des montants des amendes
|
de constat, des montants des amendes administratives encourues par les acheteurs
|
||||||
administratives encourues par les acheteurs ou les producteurs et des remarques
|
ou les producteurs et des remarques écrites présentées par ces derniers.<br />
|
||||||
écrites présentées par ces derniers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les acheteurs ou les producteurs qui font usage de la faculté ouverte à
|
Les acheteurs ou les producteurs qui font usage de la faculté ouverte à
|
||||||
l'article L. 654-32 peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion
|
l'article L. 654-32 peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion
|
||||||
|
@ -28,5 +27,5 @@ de la commission ; ils peuvent également les présenter oralement pendant une
|
||||||
réunion de la commission. Si l'acheteur de lait ou le producteur est une
|
réunion de la commission. Si l'acheteur de lait ou le producteur est une
|
||||||
personne morale, il est représenté par une personne exerçant les fonctions de
|
personne morale, il est représenté par une personne exerçant les fonctions de
|
||||||
direction. Cette personne ne peut pas se faire représenter. Elle peut consulter
|
direction. Cette personne ne peut pas se faire représenter. Elle peut consulter
|
||||||
le dossier concernant l'acheteur ou le producteur au siège de l'office chargé du
|
le dossier concernant l'acheteur ou le producteur au siège de l'Office de
|
||||||
lait et des produits laitiers.
|
l'élevage.
|
||||||
|
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