Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural

MODIFICATION DU CODE RURAL: articles L.126-6 à L.126-9, L.221-4, L.223-2, L.231-2, L.231-5, L.231-6, L.234-2, L.234-3, L.237-1, L.241-6, L.241-9, L.241-10, L.241-11, L.243-1, L.251-19, L.522-6, L.571-1, L.582-6, L.722-20, L.732-13, L.761-20, L.764-3, L.764-4 à L.764-9. MODIFICATION DU CODE RURAL ANCIEN: articles 731, 742 et 744. MODIFICATION LOI 2001-602 DU 09-07-2001. Ordonnance ratifiée par l'article 78-VI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000798916
NOR: AGRX0300158R
Ancien identifiant: 1OR0031187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/89/JORFTEXT000000798916.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006582658 Identifiant: LEGIARTI000006582659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582659.xml
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###### Article L231-2 ###### Article L231-2
Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des
dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II, dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II, à
aux articles L. 227-2 et L. 227-4, aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi l'article L. 227-2, aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à l'article
qu'à l'article L. 237-2 sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène L. 237-2 sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué
alimentaire constitué de vétérinaires inspecteurs assistés par des ingénieurs de vétérinaires inspecteurs assistés par des ingénieurs des travaux agricoles,
des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du ministère de des techniciens spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des
l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté
désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ayant la qualité de du ministre chargé de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents
fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la
assermentés en vue de la constatation des infractions.<br /> constatation des infractions.<br />
Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux
et les denrées animales ou d'origine animale, sur les aliments pour animaux dans et les denrées animales ou d'origine animale, sur les aliments pour animaux dans

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582861 Identifiant: LEGIARTI000006582862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L010XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582862.xml
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###### Article L241-10 ###### Article L241-10
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582861.xml
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 241-13, interdire à fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 241-13, interdire à
un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie
vétérinaire prévu aux articles L. 241-6 et L. 241-7 ou suspendre le droit de vétérinaire prévu à l'article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à
l'intéressé à cet exercice. cet exercice.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168065
- [Article L764-7](article_l764-7.md) - [Article L764-7](article_l764-7.md)
- [Article L764-8](article_l764-8.md) - [Article L764-8](article_l764-8.md)
- [Article L764-9](article_l764-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006586110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586110.xml
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###### Article L764-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application de
la présente section.