Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030823382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823382.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807806.xml
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###### Article D253-17
@ -14,4 +14,4 @@ mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation
application de l'article R. 253-13, sont rendues publiques par voie
électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence, à l'exclusion de toute
information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel
ou au secret industriel et commercial.
ou au secret des affaires.