Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031100937
NOR: AGRT1516350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/10/09/JORFTEXT000031100937.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24 Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2015-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028225761 Identifiant: LEGIARTI000031103719
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###### Article D645-18-1 ###### Article D645-18-1
<div align="left"> <div align="left">
Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel, mentionné au c
individuel, mentionné au c du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet d'un conditionnement. Ces
d'un conditionnement.<br /> vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée
concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour
Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication
contrôlée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de pour la campagne suivante.<br />
récolte pour une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de
revendication pour la campagne suivante.<br />
Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement
avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée contienne avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée contienne
@ -26,5 +24,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225761.xml
contrôlée et est dûment inscrite dans les registres prévus par la contrôlée et est dûment inscrite dans les registres prévus par la
réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation
d'origine contrôlée concernée ainsi que dans le registre prévu à l'article D. d'origine contrôlée concernée ainsi que dans le registre prévu à l'article D.
645-15-1. 645-15-1.<br />
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24 Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2015-08-28 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028225657 Identifiant: LEGIARTI000031103698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/56/LEGIARTI000028225657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/36/LEGIARTI000031103698.xml
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###### Article D645-7-1 ###### Article D645-7-1
<div align="left"> <div align="left">
I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
645-7 peut être fixé pour des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus 645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs
de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.<br /> manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée. Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de
l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume
complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste
établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du
comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à
l'article L. 640-3.<br />
Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant
des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et être stockés par un producteur donné.<br />
des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné,
et approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3.<br />
Cette liste précise le volume complémentaire individuel maximum de La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque
l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ainsi que le volume couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la
complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume
producteur donné.<br /> complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une
récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise les objectifs, les pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
justifications techniques de la constitution d'un volume complémentaire
individuel ainsi que le volume complémentaire individuel maximum de
l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume
complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à
@ -72,5 +72,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/56/LEGIARTI000028225657.xml
initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D.
645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, 645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3,
avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait
ou cette modification. ou cette modification.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24 Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2015-08-28 Date de fin: 2017-09-11
Identifiant: LEGIARTI000028240480 Identifiant: LEGIARTI000031103695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/04/LEGIARTI000028240480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/36/LEGIARTI000031103695.xml
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###### Article D645-7 ###### Article D645-7
@ -51,7 +51,7 @@ application du I ou du a du II, ne peut toutefois pas conduire au dépassement d
rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine
contrôlée concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins contrôlée concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins
pouvant être stockés par un producteur donné fixé, pour chacune d'entre elles, pouvant être stockés par un producteur donné fixé, pour chacune d'entre elles,
par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article D. 645-7-1.<br /> par la liste mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 645-7-1.<br />
III.-La modification de rendement et le volume substituable individuel III.-La modification de rendement et le volume substituable individuel
mentionnés au II sont fixés par décision du comité national des appellations mentionnés au II sont fixés par décision du comité national des appellations

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24 Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2015-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028225723 Identifiant: LEGIARTI000031103705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/37/LEGIARTI000031103705.xml
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###### Article D645-15-2 ###### Article D645-15-2
<div align="left"> <div align="left">
Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
individuel au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités
selon les modalités suivantes :<br /> suivantes : 1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume
équivalent, par des vins de même couleur de la récolte de l'année, dans la
1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée,
vins blancs tranquilles de la récolte de l'année, dans la limite du rendement à moins que le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée, à moins que le et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de
comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons l'organisme de défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.<br />
alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de l'organisme de
défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.<br />
Les vins ainsi remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine Les vins ainsi remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine
contrôlée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne contrôlée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne
@ -35,10 +33,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225723.xml
Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé
dans les conditions mentionnées au 1°.<br /> dans les conditions mentionnées au 1°.<br />
Lorsque des vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire Lorsque des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont
individuel sont revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces derniers sont envoyés
derniers sont envoyés aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année qui suit celle de la
qui suit celle de la récolte concernée par la substitution.<br /> récolte concernée par la substitution.<br />
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies
@ -48,5 +46,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225723.xml
s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins. Le volume total de s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins. Le volume total de
vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé
en application du I de l'article D. 645-7, modifié, le cas échéant, dans les en application du I de l'article D. 645-7, modifié, le cas échéant, dans les
conditions prévues au a du II du même article. conditions prévues au a du II du même article.<br />
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24 Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2015-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028225725 Identifiant: LEGIARTI000031103712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/37/LEGIARTI000031103712.xml
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###### Article D645-15-3 ###### Article D645-15-3
<div align="left"> <div align="left">
Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
individuel au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement
dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les
contrôlée dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-2.<br /> conditions prévues à l'article D. 645-15-2. A défaut d'être revendiqués, ces
vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15
A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages décembre de la campagne qui suit celle de la récolte dont ils sont issus. Ces
industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit celle de la vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.<br />
récolte dont ils sont issus. Ces vins ne peuvent être cédés à un autre
opérateur.<br />
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour
l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur détruit par l'appellation d'origine et la couleur de vin concerné, l'opérateur détruit par
envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du volume envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du volume
complémentaire individuel dépassant le volume total pouvant être stocké complémentaire individuel dépassant le volume total pouvant être stocké
mentionné à l'article D. 645-7-1, pour l'appellation d'origine contrôlée mentionné à l'article D. 645-7-1, pour l'appellation d'origine contrôlée
@ -32,11 +30,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225725.xml
vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document
d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.<br /> d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.<br />
La rubrique " désignation du produit ” du document d'accompagnement mentionne La rubrique "désignation du produit” du document d'accompagnement mentionne le
le millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la mention
mention " vins destinés aux usages industriels ”.<br /> " vins destinés aux usages industriels ”.<br />
Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de
l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de
contrôle ou le plan d'inspection. contrôle ou le plan d'inspection.<br />
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