Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-05-18 00:00:00 +02:00
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livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2006-05-18 Date de fin: 2006-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006588391 Identifiant: LEGIARTI000006588392
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###### Article D251-15 ###### Article D251-15
La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la La production et la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets
liste mentionnée au 4° de l'article D. 251-1 fait l'objet de contrôles effectués figurant sur la liste mentionnée au V, A, de l'article D. 251-1 fait l'objet de
par les agents chargés de la protection des végétaux.<br /> contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.<br />
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets
sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux qui sont
toute autre manière chez celui-ci. cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute
autre manière chez celui-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2006-05-18 Date de fin: 2006-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006588394 Identifiant: LEGIARTI000006588395
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###### Article D251-16 ###### Article D251-16
Un passeport phytosanitaire valable pour les zones protégées est délivré pour Les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au A du V de l'article D.
les végétaux, produits végétaux et autres objets ayant satisfait au contrôle 251-1 sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire.<br />
spécifique aux zones protégées.
Lorsqu'ils ont satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées, un
passeport phytosanitaire valable pour lesdites zones est délivré pour les
végétaux, produits végétaux et autres végétaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2006-05-18 Date de fin: 2006-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006588398 Identifiant: LEGIARTI000006588399
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###### Article D251-17 ###### Article D251-17
@ -70,10 +70,5 @@ lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.<br />
VI. - Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de VI. - Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de
l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation
d'une étiquette officielle spécifique en remplacement du passeport d'une étiquette officielle spécifique, en remplacement du passeport
phytosanitaire, conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la phytosanitaire.
Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des
passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux,
produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les
modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi
que les conditions et modalités de leur remplacement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2006-05-18 Date de fin: 2008-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006588383 Identifiant: LEGIARTI000006588384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D022XXAC
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###### Article D251-22 ###### Article D251-22
@ -19,9 +19,18 @@ réexportation ou, le cas échéant, des originaux d'autres documents ou marques
définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre
chargé de l'agriculture.<br /> chargé de l'agriculture.<br />
Lorsqu'un contrôle douanier fait apparaître qu'un envoi ou un lot en provenance
d'un pays tiers est constitué entièrement ou partiellement de végétaux, produits
végétaux ou d'autres objets non déclarés et visés au B du V de l'article D.
251-1, ledit lot ou envoi fait l'objet d'un contrôle sanitaire. Si, à l'issue de
ce contrôle, des doutes subsistent quant à l'identification de la marchandise,
notamment en ce qui concerne le genre, l'espèce ou l'origine, l'envoi est réputé
contenir des végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au B du V de
l'article D. 251-1..<br />
Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier
que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers
ne figurent pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 doivent ne figurent pas sur la liste mentionnée au III de l'article D. 251-1 doivent
avoir lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des avoir lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des
départements d'outre-mer, en même temps que les formalités douanières.<br /> départements d'outre-mer, en même temps que les formalités douanières.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2006-05-18 Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006596128 Identifiant: LEGIARTI000006596129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D081XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D081XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596129.xml
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###### Article D654-81 ###### Article D654-81
Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, 70 % au moins de la
moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des
soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence
de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.<br />
suivante.
Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas
utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne
précédant celle où cette sous-réalisation s'est produite.