Décret n° 2015-480 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030533823
NOR: AGRT1417983D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/53/38/JORFTEXT000030533823.xml
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@ -12,13 +12,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019018
- [Article R665-4](article_r665-4.md)
- [Article R665-6](article_r665-6.md)
- [Article R665-7](article_r665-7.md)
- [Article R665-8](article_r665-8.md)
- [Article R665-9](article_r665-9.md)
- [Article R665-10](article_r665-10.md)
- [Article R665-11](article_r665-11.md)
- [Article R665-12](article_r665-12.md)
- [Article R665-13](article_r665-13.md)
- [Article R665-13-1](article_r665-13-1.md)
- [Article R665-14](article_r665-14.md)
- [Article R665-15](article_r665-15.md)
- [Article R665-16](article_r665-16.md)
- [Article D665-12-1](article_d665-12-1.md)
- [Article D665-17](article_d665-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030535478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/54/LEGIARTI000030535478.xml
---
###### Article D665-12-1
Pour des vignes non destinées à la production de vins bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée, un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les
modalités d'application de l'article R. 665-12. Les autorisations
correspondantes sont délivrées par le préfet de département du siège de
l'exploitation, sur proposition du préfet de bassin viticole lorsqu'il existe.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023018992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018992.xml
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/62/LEGIARTI000030536239.xml
---
###### Article R665-10
En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de
En cas de fermage ou de convention de mise à disposition le cas échéant à titre
gratuit sous forme de prêt à usage ou commodat écrit, l'autorisation de
plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention
considérés comportent une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de
mise à disposition. Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale de
neuf ans.
mise à disposition. Le bail ou la convention doivent avoir été conclus pour une
durée minimale de neuf ans.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023018989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018989.xml
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/61/LEGIARTI000030536197.xml
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###### Article R665-11
Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des
vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de
vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et les surgreffages de
vignes en place les rendant aptes à produire des vins de qualité produits dans
une région déterminée sont soumises à autorisations selon la procédure définie
par l'article L. 641-16.<br />
par l'article L. 644-13.<br />
Sont exemptées d'autorisation les replantations à l'intérieur d'une même
exploitation fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vignes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023018985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018985.xml
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/62/LEGIARTI000030536232.xml
---
###### Article R665-12
@ -16,15 +16,9 @@ l'expérimentation, à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de
fruits.<br />
Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces
plantations pour des vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans
une région déterminée sont arrêtés selon la procédure définie par l'article L.
641-16.<br />
Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans
une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités
d'application du présent article. Les autorisations correspondantes sont
délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.<br />
plantations pour des vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée sont arrêtés selon la procédure définie par
l'article L. 644-13.<br />
Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée
au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31
@ -37,4 +31,4 @@ destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant pe
régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de
plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est
possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés mentionnées à
l'article R. 665-15.
l'article D. 665-15.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030535542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/55/LEGIARTI000030535542.xml
---
###### Article R665-13-1
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation mentionnées aux
articles R. 665-7 à R. 665-13 ainsi que les modalités de publication et de
notification des décisions correspondantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023018982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018982.xml
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/62/LEGIARTI000030536225.xml
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###### Article R665-13
@ -13,9 +13,6 @@ Des droits de replantation peuvent être octroyés par anticipation aux
exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes
équivalente.<br />
L'arrachage de cette vigne doit être effectué au plus tard le 15 juin de la
deuxième campagne suivant celle où la plantation anticipée a été réalisée.<br />
Il ne peut en aucun cas être produit du vin avec des raisins récoltés sur les
parcelles plantées par anticipation avant que ne soit effectué l'arrachage de
régularisation.<br />
@ -24,7 +21,7 @@ La plantation anticipée doit être effectuée avant la fin de la deuxième camp
suivant celle où l'autorisation a été délivrée Dans le cas de replantations par
anticipation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les
autorisations de replantation sont délivrées selon la procédure définie par
l'article L. 641-16. En tant que de besoin pour des vignes non destinées à la
production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des
l'article L. 644-13. En tant que de besoin pour des vignes non destinées à la
production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des
finances fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023018980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018980.xml
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/62/LEGIARTI000030536220.xml
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###### Article R665-14
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018980.xml
Pour l'application du régime des plantations, l'exploitation viticole est
l'unité technico-économique soumise à gestion unique constituée des parcelles
cadastrales plantées ou à planter en vignes dont l'exploitant détient soit les
titres de propriété, de mise à disposition ou de location ayant date certaine.
Ces parcelles doivent être situées soit dans la limite de l'arrondissement du
siège de l'exploitation et des cantons limitrophes soit à une distance maximale
de 70 kilomètres du siège de l'exploitation. Les produits qui en sont issus font
titres de propriété, de mise à disposition le cas échéant à titre gratuit sous
forme de prêt à usage ou commodat écrit ou de location ayant date certaine. Ces
parcelles doivent être situées soit dans la limite de l'arrondissement du siège
de l'exploitation et des cantons limitrophes soit à une distance maximale de 70
kilomètres du siège de l'exploitation. Les produits qui en sont issus font
l'objet d'une même déclaration de récolte.<br />
Par ailleurs, un métayage faisant l'objet d'une gestion séparée doit être

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023018978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018978.xml
---
###### Article R665-15
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département,
la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.

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@ -1,32 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023019014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/90/LEGIARTI000023019014.xml
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/62/LEGIARTI000030536213.xml
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###### Article R665-2
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil modifié (1)
portant organisation commune du marché vitivinicole, il est institué une réserve
nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose
:<br />
Conformément à l'article 85 undecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur
agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement " OCM unique "), il est institué une réserve nationale de
droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose :<br />
1° Des droits de plantation nouvellement créés mentionnés à l'article 6 du même
règlement et non encore attribués à la date du 22 décembre 2002 ;<br />
2° Des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires
1° Des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires
de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;<br />
3° Des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits
2° Des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits
de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits
respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à
l'article 5, paragraphe 6, du même règlement ;<br />
4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du
règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant
organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de
production, dans les conditions du second alinéa de cet article.
respectivement aux articles 85 nonies, paragraphe 2,85 decies, paragraphe 2, et
85 duodecies, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22
octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole
et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique ").

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023019003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/90/LEGIARTI000023019003.xml
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/62/LEGIARTI000030536207.xml
---
###### Article R665-6
@ -17,8 +17,11 @@ d'autorisation sont motivées.<br />
Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de
plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en
provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 4,
paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493 / 99 précité.<br />
provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 85
decies, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre
2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique ").<br />
Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes
mentionnées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023019000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/90/LEGIARTI000023019000.xml
Date de début: 2015-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030536202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/62/LEGIARTI000030536202.xml
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###### Article R665-7
En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans
une région déterminée (VQPRD), les critères dont certains ont une portée
En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée, les critères dont certains ont une portée
nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés
conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de
l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 641-16.
l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 644-13.
Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2015-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023018998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018998.xml
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###### Article R665-8
En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les
critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents
d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les
vins de pays de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer) arrêtés conjointement par le ministre chargé de
l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations
sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après
avis de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).<br />
L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour
toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.