Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006595917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595917.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025798050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/80/LEGIARTI000025798050.xml
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###### Article D654-29
@ -28,5 +27,9 @@ septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des
produits laitiers.<br />
Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du
lait sont : le dénombrement des spores buryriques, la lipolyse et la présence
d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation.
lait sont le dénombrement des spores butyriques, la lipolyse et la présence
d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation, ainsi que, pour le lait
susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe
d'identification de la qualité et de l'origine, le respect des conditions
prévues dans le cahier des charges de ce signe, apprécié selon les modalités
prévues à l'article R. 642-39.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006595918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595918.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025798034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/80/LEGIARTI000025798034.xml
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###### Article D654-30
Des accords régionaux conclus dans le cadre de l'organisation
interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements
coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait,
conformément à l'article L. 632-12, peuvent, dans le respect des règles de la
politique agricole commune, établir des grilles de classement des laits livrés
par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article D.
654-29.<br />
Des accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle
constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles
laitiers et les industries de transformation du lait, conformément à l'article
L. 632-12 ou dans le cadre d'organisations interprofessionnelles mentionnées à
l'article L. 632-1 ou à l'article L. 632-9, peuvent, dans le respect des règles
de la politique agricole commune, établir des grilles de classement des laits
livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article
D. 654-29.<br />
Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits destinés à
la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une appellation d'origine en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023395153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395153.xml
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025798045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/80/LEGIARTI000025798045.xml
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###### Article D654-31
Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a
fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de
l'article L. 632-12, les modalités de calcul du prix du lait doivent être
conformes au classement ainsi établi.
l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, les
modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi
établi.