Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238770
NOR: AGRX0600106D
Ancien identifiant: 1DM0061177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/87/JORFTEXT000000238770.xml
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République française 2006-09-23 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183838
- [Article R253-2](article_r253-2.md)
- [Article R253-3](article_r253-3.md)
- [Article R253-4](article_r253-4.md)
- [Article D253-7-1](article_d253-7-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X253D007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588488.xml
---
###### Article D253-7-1
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3
est le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168712
- [Sous-section 1 : Autorisations de distribution pour expérimentation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Information et protection des données](sous-section_3)

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@ -20,5 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183841
- [Article R253-35](article_r253-35.md)
- [Article R253-36](article_r253-36.md)
- [Article R253-37](article_r253-37.md)
- [Paragraphe 1 : Régime de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Régime de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGISCTA000006193401
---
###### Paragraphe 1 : Régime de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
- [Article R*253-51](article_r253-51.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588568
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588568.xml
---
###### Article R*253-51
Les modalités d'examen des demandes relatives aux mesures transitoires et
dérogatoires sont déterminées par arrêté interministériel.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGISCTA000006193403
---
###### Paragraphe 3 : Régime de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- [Article R*253-57](article_r253-57.md)
- [Article R*253-61](article_r253-61.md)
- [Article R*253-62](article_r253-62.md)
- [Article R*253-63](article_r253-63.md)
- [Article R*253-64](article_r253-64.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588588.xml
---
###### Article R*253-57
Toute personne qui envisage de mettre sur le marché un produit
phytopharmaceutique doit, avant d'entreprendre des expériences portant sur des
vertébrés, demander au ministre chargé de l'agriculture si le produit
phytopharmaceutique qu'il atteste vouloir mettre sur le marché est le même qu'un
produit phytopharmaceutique déjà autorisé.<br />
Si tel est le cas, le ministre chargé de l'agriculture fournit le nom et
l'adresse du ou des détenteurs d'autorisations antérieures correspondantes et
communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.<br />
Le ou les détenteurs d'autorisations antérieures et le demandeur prennent toutes
les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée
des informations afin d'éviter une répétition des essais utilisant des
vertébrés.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588602
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588602.xml
---
###### Article R*253-61
Les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le
domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles et les
utilisateurs professionnels peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture
une extension d'emploi d'un produit phytopharmaceutique autorisé pour d'autres
usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé.<br />
Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de
l'agriculture peut l'accorder si :<br />
1° Les informations destinées à justifier une extension d'emploi ont été
fournies par le demandeur ;<br />
2° Les conditions d'efficacité et d'innocuité sont remplies ;<br />
3° L'utilisation envisagée présente un caractère mineur ;<br />
4° Une information complète et spécifique des utilisateurs est assurée en ce qui
concerne le mode d'emploi soit par des indications complémentaires apposées sur
l'étiquette, soit par une publication officielle.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588603.xml
---
###### Article R*253-62
Si au moins l'une des conditions visées à l'article R. 253-18 n'est plus
respectée, le ministre chargé de l'agriculture procède au réexamen de
l'autorisation.<br />
Tout détenteur d'autorisation, y compris celui bénéficiant d'une extension
d'emploi accordée conformément à l'article R. 253-61, doit fournir toutes les
informations supplémentaires requises pour ce réexamen.<br />
L'autorisation de mise sur le marché peut être maintenue pendant la période de
réexamen et pour la durée nécessaire à la transmission des informations
supplémentaires.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588604.xml
---
###### Article R*253-63
L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est
retirée :<br />
1° Si les conditions requises pour son obtention ne sont pas ou plus remplies
;<br />
2° Ou si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la
demande d'autorisation.<br />
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est
modifiée s'il apparaît que le mode d'utilisation et les quantités mises en
oeuvre peuvent être modifiés.<br />
Elle peut être modifiée ou retirée à la demande de son détenteur qui doit en
indiquer les raisons. Les modifications ne sont accordées que si les conditions
requises pour son obtention continuent d'être respectées.<br />
Lorsqu'un produit phytopharmaceutique est l'objet d'un retrait d'autorisation,
toute mise sur le marché doit cesser. Toutefois, le ministre chargé de
l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler, utiliser les
stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du retrait.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588605.xml
---
###### Article R*253-64
A la demande du détenteur, l'autorisation de mise sur le marché peut être
renouvelée à l'expiration du délai de dix ans, si les conditions requises pour
son obtention sont toujours remplies.<br />
L'autorisation peut être prolongée pendant la période nécessaire à la
vérification du respect de ces conditions.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGISCTA000006183253
---
###### Sous-section 3 : Information et protection des données
- [Paragraphe 1 : Des produits phytopharmaceutiques.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.](paragraphe_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGISCTA000006193405
---
###### Paragraphe 1 : Des produits phytopharmaceutiques.
- [Article R*253-72](article_r253-72.md)
- [Article R*253-73](article_r253-73.md)
- [Article R*253-74](article_r253-74.md)
- [Article R*253-75](article_r253-75.md)
- [Article R*253-76](article_r253-76.md)
- [Article R*253-77](article_r253-77.md)
- [Article R*253-78](article_r253-78.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588622.xml
---
###### Article R*253-72
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une
extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à
l'article R. 253-45 doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de
l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement
dangereux du produit phytopharmaceutique ou des résidus d'une substance active
sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets
potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.<br />
L'intéressé transmet ces informations à la Commission des Communautés
européennes et aux autres Etats membres.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588623.xml
---
###### Article R*253-73
Les informations contenues dans le dossier relatif au produit
phytopharmaceutique ne sont pas utilisées par le ministre chargé de
l'agriculture au profit d'un demandeur sauf accord entre le demandeur et le
détenteur de l'autorisation :<br />
1° Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un
Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire
d'une substance active contenue dans le produit ;<br />
2° Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la première
autorisation dudit produit, si cette autorisation précède l'inscription sur la
liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588624.xml
---
###### Article R*253-74
Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et
commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la demande auprès du
ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission des Communautés
européennes acceptent la justification fournie par le demandeur.<br />
La confidentialité ne s'applique pas :<br />
1° Aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives ni à la
dénomination du produit phytopharmaceutique ;<br />
2° Au nom des autres substances considérées comme dangereuses ;<br />
3° Aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique ;<br />
4° Aux moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit
phytopharmaceutique inoffensifs ;<br />
5° Au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit
et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement ;<br />
6° Aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la
manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou
autres ;<br />
7° Aux méthodes d'analyses visées à l'article R. 253-8 ;<br />
8° Aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;<br />
9° Aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu
accidentellement ou en cas de fuite accidentelle ;<br />
10° Aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions
corporelles.<br />
Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées
confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R075XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588626.xml
---
###### Article R*253-75
Le ministre chargé de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à
l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements
d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont
soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité
des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de
culture.<br />
La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette
formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres
anti-poison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, est
assurée dans les conditions prévues à l'article R. 5153-9 de ce code.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588627.xml
---
###### Article R*253-76
Le ministre chargé de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une
homologation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées
précises sur les quantités de substances, pures ou en spécialités, mises sur le
marché.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588628.xml
---
###### Article R*253-77
Le bénéficiaire d'une homologation doit porter à la connaissance du ministre
chargé de l'agriculture tout fait nouveau faisant apparaître de nouveaux dangers
pour l'homme ou son environnement qui découle soit de l'amélioration des
connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de
cette spécialité ou des substances qu'elle contient.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588629.xml
---
###### Article R*253-78
La publicité concernant les spécialités contenant des substances inscrites sur
la liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement doit faire
mention dans les encarts de presse et les affiches des substances contenues et
de leur inscription sur cette liste. En outre, et pour l'ensemble des
spécialités homologuées, la publicité sous forme de tout document volant, tract,
notice ou catalogue doit reproduire intégralement, en mentionnant leur origine,
les indications prévues à l'article L. 253-8, telles qu'elles figurent sur les
décisions d'homologation.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGISCTA000006193406
---
###### Paragraphe 2 : Des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- [Article R*253-79](article_r253-79.md)
- [Article R*253-80](article_r253-80.md)
- [Article R*253-81](article_r253-81.md)
- [Article R*253-82](article_r253-82.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588630.xml
---
###### Article R*253-79
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une
extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à
l'article R. 253-61 doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de
l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement
dangereux du produit phytopharmaceutique sur la santé humaine ou animale ou sur
les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux du produit
phytopharmaceutique sur l'environnement.<br />
Le ministre transmet ces informations à la Commission des Communautés
européennes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588631.xml
---
###### Article R*253-80
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de
l'environnement ne peuvent divulguer les informations contenues dans les
dossiers de la demande.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588632.xml
---
###### Article R*253-81
Les informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation des
produits phytopharmaceutiques ne sont pas utilisées par le ministre chargé de
l'agriculture au profit d'un demandeur sauf accord entre le demandeur et le
détenteur de l'autorisation pendant dix ans à compter de sa première
autorisation de mise sur le marché.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588633.xml
---
###### Article R*253-82
Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et
commercial sont confidentielles, si le demandeur en fait la demande auprès du
ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci accepte la justification fournie
par le demandeur.<br />
La confidentialité ne s'applique pas :<br />
1° A la dénomination du produit phytopharmaceutique ;<br />
2° Au nom des autres substances considérées comme dangereuses ;<br />
3° Aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique ;<br />
4° Aux moyens utilisés pour rendre le produit phytopharmaceutique inoffensif
;<br />
5° Au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit
et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement ;<br />
6° Aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la
manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou
autres ;<br />
7° Aux méthodes d'analyses visées à l'article R. 253-18 ;<br />
8° Aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;<br />
9° Aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu
accidentellement ou en cas de fuite accidentelle ;<br />
10° Aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions
corporelles.<br />
Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées
confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -10,7 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183256
- [Article R255-1-1](article_r255-1-1.md)
- [Article R255-2](article_r255-2.md)
- [Article R255-3](article_r255-3.md)
- [Article R*255-4](article_r255-4.md)
- [Article R*255-5](article_r255-5.md)
- [Article R*255-6](article_r255-6.md)
- [Article R255-7](article_r255-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588667.xml
---
###### Article R*255-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités
d'application des dispositions de la présente sous-section notamment en ce qui
concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux
articles R. 255-5 et R. 255-6.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588669.xml
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###### Article R*255-5
La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et
des supports de culture est chargée :<br />
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures
susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et,
éventuellement, à l'établissement des conditions et modalités d'emploi des
matières fertilisantes et des supports de culture ;<br />
2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'évaluation des
matières fertilisantes et des supports de culture soumis à l'homologation ;<br />
3° De donner son avis sur toutes questions que lui soumettent les ministres
intéressés au sujet des produits énumérés à l'article L. 255-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006588671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588671.xml
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###### Article R*255-6
Le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières
fertilisantes et des supports de culture est chargé :<br />
1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mise en
vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article
R. 255-5 ;<br />
2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à
donner aux demandes d'homologation.