Décret n° 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000424667
NOR: AGRF0402262D
Ancien identifiant: 1DS0041411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/46/JORFTEXT000000424667.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006598462
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Date de début: 2005-12-11
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###### Article D762-14
Pour l'année 2004, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br />
1589,48 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
1618,06 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
;<br />
1344,95 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
1369,13 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
;<br />
855,88 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
871,27 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br />
611,34 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
622,33 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br />
366,80 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
373,40 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-11
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###### Article D762-20
Pour l'année 2004, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est
égale à 1,59 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 euros par
hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619
euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 euros par hectare
au-delà de 20 hectares pondérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-11
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Date de fin: 2006-12-31
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###### Article D762-40
Pour l'année 2004, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,
Pour l'année 2005, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,
2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br />
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1437,06 euros ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1462,93 euros.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1437,06 euros majorés de 46,95
euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01
et 120 hectares, la cotisation est égale à 1462,93 euros majorés de 47,80 euros
par hectare au-delà de 40 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5193,83 euros majorés de 22,20
euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5287,32 euros majorés de 22,60
euros par hectare au-delà de 120 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 20291,21 euros majorés de 0,32 euros par
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 20656,45 euros majorés de 0,326 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-11
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Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598383
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###### Article D762-41
Pour l'année 2004, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,70
euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006598385
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Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598386
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---
###### Article D762-42
Pour l'année 2004, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
Pour l'année 2005, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1293,35 euros ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1316,64 euros.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1293,35 euros majorés de 42,26
euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01
et 120 hectares, la cotisation est égale à 1316,64 euros majorés de 43,02 euros
par hectare au-delà de 40 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4674,15 euros majorés de 19,98
euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4758,24 euros majorés de 20,34
euros par hectare au-delà de 120 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 18260,55 euros majorés de 0,29 euros par
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 18589,44 euros majorés de 0,295 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006598388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D043XXAA
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Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D043XXAB
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---
###### Article D762-43
Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Pour l'année 2005, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
l'article L. 732-10 (5°), 205,57 euros.<br />
l'article L. 722-10 (5°), 209,27 euros.<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation, 137,05
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation, 139,51
euros.<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans, 68,53 euros.<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans, 69,76 euros.<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire, 27,31 euros.<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire, 27,80 euros.<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans
au moins, 18,21 euros.<br />
au moins, 18,53 euros.<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de
dix-huit ans, 9,11 euros.
dix-huit ans, 9,27 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006598427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598427.xml
Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598428.xml
---
###### Article D762-68
Pour l'année 2004, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
Pour l'année 2005, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80
hectares, la cotisation est égale à 136,73 euros ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80
hectares, la cotisation est égale à 139,19 euros.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 136,73 euros majorés de 2,87
euros par hectare au-delà de 80 hectares ;<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01
et 120 hectares, la cotisation est égale à 139,19 euros majorés de 2,922 euros
par hectare au-delà de 80 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 251,53 euros.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 256,07 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006598430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D069XXAA
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Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598431.xml
---
###### Article D762-69
Pour l'année 2004, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 euros par hectare
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,70 euros par hectare au-delà de 20 hectares
Pour l'année 2005, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,955 euros par hectare
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,89 euros par hectare au-delà de 20 hectares
et jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 894,40 euros.
hectares, la cotisation est égale à 910,30 euros.