Décret n° 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000424667
NOR: AGRF0402262D
Ancien identifiant: 1DS0041411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/46/JORFTEXT000000424667.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2005-12-11 Date de fin: 2006-12-31
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###### Article D762-14 ###### Article D762-14
Pour l'année 2004, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est
fixé à :<br /> fixé à :<br />
1589,48 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % 1618,06 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 %
;<br /> ;<br />
1344,95 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % 1369,13 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 %
;<br /> ;<br />
855,88 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % 871,27 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %
;<br /> ;<br />
611,34 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % 622,33 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 %
;<br /> ;<br />
366,80 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %. 373,40 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2005-12-11 Date de fin: 2006-12-31
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###### Article D762-20 ###### Article D762-20
Pour l'année 2004, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619
égale à 1,59 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 euros par euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 euros par hectare
hectare au-delà de 20 hectares pondérés. au-delà de 20 hectares pondérés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2005-12-11 Date de fin: 2006-12-31
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###### Article D762-40 ###### Article D762-40
Pour l'année 2004, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, Pour l'année 2005, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,
2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des
assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br /> professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1437,06 euros ;<br /> hectares, la cotisation est égale à 1462,93 euros.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1437,06 euros majorés de 46,95 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1462,93 euros majorés de 47,80 euros
euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br /> par hectare au-delà de 40 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5193,83 euros majorés de 22,20 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5287,32 euros majorés de 22,60
euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br /> euros par hectare au-delà de 120 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 20291,21 euros majorés de 0,32 euros par hectares, la cotisation est égale à 20656,45 euros majorés de 0,326 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br /> hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2005-12-11 Date de fin: 2006-12-31
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###### Article D762-41 ###### Article D762-41
Pour l'année 2004, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des
prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs
d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,70
euros. euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2005-12-11 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598385 Identifiant: LEGIARTI000006598386
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###### Article D762-42 ###### Article D762-42
Pour l'année 2004, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont Pour l'année 2005, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont
redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des
prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non
salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br /> salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40
hectares, la cotisation est égale à 1293,35 euros ;<br /> hectares, la cotisation est égale à 1316,64 euros.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01
40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1293,35 euros majorés de 42,26 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1316,64 euros majorés de 43,02 euros
euros par hectare au-delà de 40 hectares ;<br /> par hectare au-delà de 40 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4674,15 euros majorés de 19,98 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4758,24 euros majorés de 20,34
euros par hectare au-delà de 120 hectares ;<br /> euros par hectare au-delà de 120 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800
hectares, la cotisation est égale à 18260,55 euros majorés de 0,29 euros par hectares, la cotisation est égale à 18589,44 euros majorés de 0,295 euros par
hectare au-delà de 800 hectares.<br /> hectare au-delà de 800 hectares.<br />
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2005-12-11 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598388 Identifiant: LEGIARTI000006598389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D043XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D043XXAB
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###### Article D762-43 ###### Article D762-43
Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses Pour l'année 2005, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi
qu'il suit :<br /> qu'il suit :<br />
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à
l'article L. 732-10 (5°), 205,57 euros.<br /> l'article L. 722-10 (5°), 209,27 euros.<br />
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation, 137,05 Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation, 139,51
euros.<br /> euros.<br />
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans, 68,53 euros.<br /> Aide familial âgé de moins de dix-huit ans, 69,76 euros.<br />
Chef d'exploitation à titre secondaire, 27,31 euros.<br /> Chef d'exploitation à titre secondaire, 27,80 euros.<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans
au moins, 18,21 euros.<br /> au moins, 18,53 euros.<br />
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de
dix-huit ans, 9,11 euros. dix-huit ans, 9,27 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2005-12-11 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598427 Identifiant: LEGIARTI000006598428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D068XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D068XXAB
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###### Article D762-68 ###### Article D762-68
Pour l'année 2004, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de Pour l'année 2005, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br /> l'article L. 762-33 est fixé comme suit :<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80
hectares, la cotisation est égale à 136,73 euros ;<br /> hectares, la cotisation est égale à 139,19 euros.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01
80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 136,73 euros majorés de 2,87 et 120 hectares, la cotisation est égale à 139,19 euros majorés de 2,922 euros
euros par hectare au-delà de 80 hectares ;<br /> par hectare au-delà de 80 hectares.<br />
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120
hectares, la cotisation est égale à 251,53 euros. hectares, la cotisation est égale à 256,07 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2005-12-11
Date de fin: 2005-12-11 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598430 Identifiant: LEGIARTI000006598431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D069XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D069XXAB
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###### Article D762-69 ###### Article D762-69
Pour l'année 2004, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. Pour l'année 2005, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 euros par hectare 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,955 euros par hectare
jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,70 euros par hectare au-delà de 20 hectares jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,89 euros par hectare au-delà de 20 hectares
et jusqu'à 100 hectares pondérés.<br /> et jusqu'à 100 hectares pondérés.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100
hectares, la cotisation est égale à 894,40 euros. hectares, la cotisation est égale à 910,30 euros.