Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019381543
NOR: AGRF0815353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/15/JORFTEXT000019381543.xml
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République française 2008-08-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2008-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006586842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586842.xml
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000019383491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383491.xml
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<h1>Article D113-20</h1>
@ -23,24 +22,35 @@ demande d'indemnités ;<br />
3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;<br />
4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie
agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui
doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU)
en zone défavorisée. Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC), cette superficie est divisée par le nombre d'associés ;<br />
agricole utilisée, ou, dans les départements d'outre-mer, d'au moins 2 hectares,
qui doit avoir son siège d'exploitation et au moins 80 % de la superficie
agricole utilisée (SAU) en zone défavorisée, compte non tenu des surfaces
fourragères de l'exploitation situées en zone non défavorisée, pâturées par
transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales
territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l'incendie
(DFCI) ; les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de
gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en surfaces
fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles, ou, dans les
départements d'outre-mer, au moins deux UGB avec 2 hectares de surface
fourragère éligible ou au moins 0, 5 hectare en cultures éligibles ; l'indemnité
réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée
aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la
résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou haute
montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;<br />
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première
demande d'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
demande d'indemnité.L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
qu'en cas de force majeure ;<br />
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
que ceux définis en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la
demande unique d'aides "surfaces". Déposer une déclaration de surfaces pour la
demande unique d'aides " surfaces ". Déposer une déclaration de surfaces pour la
même année que la demande d'indemnités. Disposer des surfaces déclarées pendant
la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE)
n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.<br />
@ -48,11 +58,11 @@ Dans les zones de haute montagne et de montagne, les agriculteurs pluriactifs
qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent
bénéficier de l'indemnité :<br />
- pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
-pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de
croissance (SMIC) ;<br />
- pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;<br />
Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs
@ -81,18 +91,7 @@ du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000652292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019382416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,25 +102,25 @@ du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire).
2007-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591772?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D347-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R113-20
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R113-20
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000652292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural</a>
</li>
<li>
2007-09-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019382416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019382418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591772?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D347-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594009?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R113-20
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R113-20
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1782/2003 CE 2003-09-29 Conseil art. 44
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</ul>
</details>