Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE

ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138328
- [Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.](chapitre_v) - [Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les contrats d'intégration.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.](chapitre_vii)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152235
---
##### Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
- [Article L326-1](article_l326-1.md)
- [Article L326-2](article_l326-2.md)
- [Article L326-3](article_l326-3.md)
- [Article L326-4](article_l326-4.md)
- [Article L326-5](article_l326-5.md)
- [Article L326-6](article_l326-6.md)
- [Article L326-7](article_l326-7.md)
- [Article L326-8](article_l326-8.md)
- [Article L326-9](article_l326-9.md)
- [Article L326-10](article_l326-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583486.xml
---
###### Article L326-1
Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions
conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou
plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation
réciproque de fournitures de produits ou de services.<br />
Sont également réputés contrats d'intégration les contrats, accords ou
conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou
commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs
agricoles, et dont la réunion aboutit à l'obligation réciproque mentionnée à
l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006583495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583495.xml
---
###### Article L326-10
Les dispositions des articles 8 et 16 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964
précitée ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583487.xml
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###### Article L326-2
Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats
par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever
ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à
se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage,
l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583488.xml
---
###### Article L326-3
Les contrats de fournitures de produits ou de services nécessaires à la
production agricole conclus entre un producteur agricole ou un groupe de
producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ne
sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation
pour le ou les producteurs agricoles que le paiement d'un prix mentionné au
contrat.<br />
Après homologation par le ministre de l'agriculture, ces contrats bénéficient
des dispositions des titres Ier à IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964
tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en
agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583489.xml
---
###### Article L326-4
Lorsque le nombre de contrats individuels d'intégration conclus entre les
producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale est
supérieur à un nombre fixé par le ministre de l'agriculture, ou lorsque deux
tiers au moins du nombre des producteurs liés par contrat individuel
d'intégration à une même entreprise industrielle ou commerciale en font la
demande, il sera substitué un contrat collectif conforme au contrat type prévu à
l'article L. 326-5.<br />
Un exemplaire de ce contrat collectif sera remis à chaque producteur intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583490.xml
---
###### Article L326-5
Un ou plusieurs contrats types fixent par secteur de production, les obligations
réciproques des parties en présence, et notamment les garanties minimales à
accorder aux exploitant agricoles.<br />
Le contrat type détermine notamment :<br />
1° Le mode de fixation des prix entre les parties contractantes ;<br />
2° Les délais de paiement au-delà desquels l'intérêt légal est dû au producteur
sans qu'il y ait lieu à mise en demeure ;<br />
3° La durée du contrat, le volume et le cycle de production sous contrat ainsi
que les indemnités dues par les parties en cas de non-respect des clauses.<br />
Les clauses contraires aux prescriptions du présent chapitre, et notamment les
clauses pénales ou résolutoires incluses dans les contrats mentionnés aux
articles L. 326-1 à L. 326-3, sont nulles. Les dispositions correspondantes du
contrat type homologué leur sont substituées de plein droit.<br />
Les contrats types sont homologués par décision du ministre de l'agriculture
après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et
alimentaire. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de
la date de l'avis pour se prononcer sur la demande d'homologation. Si, après un
avis favorable du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et
alimentaire, l'autorité compétente ne s'est pas prononcée au terme de ce délai,
la demande est réputée acceptée.<br />
Un an après sa promulgation, le contrat type est applicable à toutes les
entreprises agricoles, industrielles et commerciales de la branche concernée.<br />
Les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas
régies par les dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsqu'elles
concluent des contrats d'intégration avec des agriculteurs qui ne sont pas leurs
sociétaires, les coopératives agricoles sont tenues par toutes les obligations
prévues au présent chapitre.<br />
Seules peuvent prétendre aux aides publiques à l'investissement les entreprises
justifiant de la conformité de leur politique contractuelle aux dispositions du
présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583491.xml
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###### Article L326-6
Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif
doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les
qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre
les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur.
Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de
renouvellement, de révision et de résiliation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583492.xml
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###### Article L326-7
Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par
tacite reconduction pour une période excédant un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583493.xml
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###### Article L326-8
L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'article L. 326-4 sera
faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles
les plus représentatives de la région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X326L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583494.xml
---
###### Article L326-9
Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué
par le ministre de l'agriculture.