Décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions da capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du coda rural

Conditions de capacité ou d'expérience : soit possession d'un diplôme ou certificat équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole ; soit 5 ans minimum d'expérience professionnelle avec possibilité de réduction : cette durée est réduite à 3 ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole.
Cette expérience doit avoir été acquise dans les 15 années précédant cette demande.
Application des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984.
Abrogation du décret n° 81-114 du 5 février 1981.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333595
Ancien identifiant: 1DX985604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333595.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
<h1>Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production</h1>
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii/README.md)

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---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152549
---
<h1>Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles</h1>
- [Article R331-1](article_r331-1.md)

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@ -0,0 +1,190 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006591269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591269.xml
---
<h1>Article R331-1</h1>
Le candidat à l'installation ou à l'agrandissement ou à la réunion
d'exploitations agricoles doit justifier à la date de l'opération, conformément
au a du 1° de l'article L. 331-3, des conditions suivantes de capacité ou
d'expérience professionnelle :<br />
1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu
équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
professionnel agricole ;<br />
2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualité
énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite à trois ans
pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du
brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée
d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années
précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la
réunion d'exploitations agricoles ou la date prévue par la demande
d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.<br />
Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou
certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude
professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau
reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
professionnel agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022375646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027859606?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038182760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042664956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2020 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038883384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041711653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022375632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions da capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du coda rural</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028815098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037331040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041708609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041711643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038182744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020567774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037332728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028817434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038175906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions da capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du coda rural</a>
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<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
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1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
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2009-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022375632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01</a>
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2009-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022375646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01</a>
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2014-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028817434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
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2018-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037332728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
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2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038182744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR</a>
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2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038182760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038883384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038891605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2020-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041711643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR_DIFF</a>
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2020-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041711653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
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2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
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2020-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042664956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2020 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CITATION source Code rural L331-3
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027859606?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a>
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</details>