Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1
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sous-section_1
livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168208
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Essais et analyses.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Essais et analyses.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Information et protection des données.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Information et protection des données.](sous-section_4)

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Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2012-05-11 Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006183838 Identifiant: LEGISCTA000026051684
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###### Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs. ###### Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
- [Article R253-1](article_r253-1.md) - [Article R253-1](article_r253-1.md)
- [Article R253-2](article_r253-2.md) - [Article R253-2](article_r253-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597041 Identifiant: LEGIARTI000025945414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D202XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/54/LEGIARTI000025945414.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597041.xml
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###### Article D723-202 ###### Article D723-202
@ -19,9 +18,9 @@ règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de
donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de
mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.<br /> mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.<br />
Toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement
paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour
pour donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.<br /> donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.<br />
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être
invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier