Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28.
Modification du code des assurances, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du tourisme, du code du travail. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification des articles 25, 27, 39. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18-2, 19, 19-2, 29-1 B, 29-1, 29-3, 41-1.
Modification de la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 57, 61. 
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 11.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038777188
NOR: JUSC1917289R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/71/JORFTEXT000038777188.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032328115
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791123.xml
---
<h1>Article L181-29</h1>
@ -27,11 +27,12 @@ publicité dans des conditions définies par décret.<br />
Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au
deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation
à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance
d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la
forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que
le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne
porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.<br />
à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du tribunal
judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le président du
tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est tenu de rejeter
cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de nature à favoriser
l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux
droits du demandeur.<br />
La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
@ -46,13 +47,19 @@ appartenant à des mineurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680859?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432378?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432377?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +67,7 @@ appartenant à des mineurs.
<ul>
<li>
2016-03-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432377?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a>
@ -71,5 +78,11 @@ appartenant à des mineurs.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032328117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328117.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791126.xml
---
<h1>Article L181-30</h1>
@ -37,16 +37,18 @@ ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des
conditions fixées par décret.<br />
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.<br />
mois pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la
procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de
l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour
l'exploitation du bien.<br />
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des
deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux
intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal
judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser
l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser
l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts
des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou
faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.<br />
@ -76,10 +78,25 @@ l'article L. 181-23 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680863?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025947828?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020614550?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367468?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -87,16 +104,22 @@ l'article L. 181-23 du présent code.
<ul>
<li>
2016-03-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 815-5-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 815-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680863?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-23 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-23
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032337557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791120.xml
---
<h1>Article L183-24</h1>
@ -25,11 +25,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml
publicité dans des conditions définies par décret.<br />
Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au
deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la
dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande
instance d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui
statue en la forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors
qu'il constate que le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale
du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.<br />
dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du
tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le
président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est
tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de
nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une
atteinte excessive aux droits du demandeur.<br />
La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux
@ -44,13 +45,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032689846?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D183-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032689844?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432378?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432377?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +62,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml
<ul>
<li>
2016-03-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432377?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a>
@ -69,5 +73,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032689846?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D183-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032337559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791116.xml
---
<h1>Article L183-25</h1>
@ -31,15 +31,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml
d'aliénation ou, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont
inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.<br />
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.<br />
mois pour saisir le président du tribunal judiciaire qui statue selon la
procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de
l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour
l'exploitation du bien.<br />
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins
des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive
aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal
judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser
l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser
l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts
des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou
faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.<br />
Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf
@ -67,10 +69,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032689848?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D183-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032336976?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020614550?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367468?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,10 +89,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml
<ul>
<li>
2016-03-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 815-5-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 815-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032689848?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D183-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
@ -89,5 +100,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032336976?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556589.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038791103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791103.xml
---
<h1>Article L631-28</h1>
@ -24,9 +24,9 @@ civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.<br />
En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales
en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut
saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la
forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations
commerciales agricoles.
saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige selon
la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des
relations commerciales agricoles.
<details>
@ -36,28 +36,37 @@ commerciales agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576791?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593687?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284098?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182813?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612798?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725766?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381816?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748789?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +77,7 @@ commerciales agricoles.
1995-02-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006119477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires.</a>
</li>
<li>
2018-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725757.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038791098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791098.xml
---
<h1>Article L665-3</h1>
@ -20,11 +20,7 @@ Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions
mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril
1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.<br />
Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut
demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de
lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
<details>
@ -34,7 +30,76 @@ lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722707?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024144902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-21 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048274486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025174411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1993-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-01 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049326753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +115,7 @@ lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
<ul>
<li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722707?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038411642?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01</a>