Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime

Application de l'article 1 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025195679
NOR: AGRG1130926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/56/JORFTEXT000025195679.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Section 2 : L'aide alimentaire](section_2)
- [Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4](section_5)
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3)

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Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025196489
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###### Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
- [Article R230-36](article_r230-36.md)
- [Article R230-37](article_r230-37.md)
- [Article R230-38](article_r230-38.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025196491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196491.xml
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###### Article R230-36
Le ministre chargé de l'alimentation peut, à la demande d'organisations
interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4, de
fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels représentants des
entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution d'une
famille de produits agricoles ou alimentaires, ou, le cas échéant, d'une ou
plusieurs entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de
produits, accorder la reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs par
lesquels les opérateurs concernés s'engagent, par la fixation d'objectifs
quantifiés, à l'amélioration de la qualité nutritionnelle et à la promotion des
modes de production, de transformation et de distribution durables. Cette
reconnaissance est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de
l'alimentation.<br />
Les engagements sur la qualité nutritionnelle peuvent notamment porter sur :<br />
― l'augmentation de la teneur en fruits et légumes ;<br />
― la réduction de la teneur en sel ;<br />
― la réduction de la teneur en lipides, notamment lipides totaux et acides gras
saturés ;<br />
― l'augmentation de la teneur en glucides complexes et en fibres ;<br />
― la réduction de la teneur en glucides simples.<br />
La mise en œuvre de ces engagements doit être conciliée avec la préservation ou
l'amélioration de la qualité gustative des produits concernés.<br />
Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de
distribution durable peuvent porter notamment sur :<br />
― la sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée
issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;<br />
― la réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne
alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;<br />
― la promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.<br />
Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs
conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille
de produits distribués dans les départements et régions d'outre-mer que si ces
accords comportent des engagements sur la réduction des teneurs des produits en
glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits similaires
distribués en métropole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025196493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196493.xml
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###### Article R230-37
Ces accords précisent :<br />
1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant
désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ;<br />
2° La ou les familles de produits visées ;<br />
3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;<br />
4° Les délais de réalisation des objectifs ;<br />
5° Les actions envisagées ;<br />
6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact
des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de
l'accord ;<br />
7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer
le suivi de cet accord ;<br />
8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025196495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/64/LEGIARTI000025196495.xml
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###### Article R230-38
La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à
l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs
signataires.<br />
Ces rapports rappellent les objectifs des accords, les actions mises en œuvre,
le degré de réalisation de ces actions et les difficultés éventuelles.<br />
L'observatoire de l'alimentation rend compte annuellement au ministre chargé de
l'alimentation du contenu de ces rapports. Il évalue l'impact des actions mises
en œuvre au regard de l'ensemble des données dont il dispose pour l'exercice de
ses missions. Le ministre chargé de l'alimentation peut, sur la base du compte
rendu de l'observatoire, en cas de constatation du non-respect du contenu de
l'accord, et après avoir entendu les représentants du groupement qui ont conclu
l'accord, décider du retrait de la reconnaissance. Le retrait est rendu public
sur le site internet du ministère chargé de l'alimentation.