Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires

Application de l'article 1 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025209260
NOR: AGRG1130880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/92/JORFTEXT000025209260.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Section 2 : L'aide alimentaire](section_2)
- [Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires](section_4)
- [Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4](section_5)
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective](section_3)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025239671
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###### Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
- [Article R230-31](article_r230-31.md)
- [Article R230-32](article_r230-32.md)
- [Article R230-33](article_r230-33.md)
- [Article R230-34](article_r230-34.md)
- [Article R230-35](article_r230-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025213359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/33/LEGIARTI000025213359.xml
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###### Article R230-31
Pour permettre à l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L.
230-3, de recueillir et d'analyser les données contribuant à l'élaboration et à
la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, le ministre chargé
de l'alimentation détermine par arrêté, pris après avis de l'observatoire, les
données dont la transmission est nécessaire à la réalisation de ces analyses,
les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires,
ci-après dénommés opérateurs, auprès desquels ces données sont susceptibles
d'être recueillies ainsi que le délai au-delà duquel la transmission pourra être
rendue obligatoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025213361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/33/LEGIARTI000025213361.xml
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###### Article R230-32
Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs
disposent. Elles ont trait :<br />
1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la
production primaire à la commercialisation ;<br />
2° Aux résultats issus des analyses d'autocontrôle définies dans le plan de
maîtrise sanitaire ;<br />
3° A la dénomination, la quantité, l'origine et la composition, y compris
nutritionnelle, des denrées alimentaires ;<br />
4° A la nature et à l'origine des matériaux en contact avec les denrées
alimentaires ;<br />
5° Aux circuits de commercialisation.<br />
Elles sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation par les opérateurs
propriétaires de ces données ou par l'intermédiaire de la structure qu'ils
mandatent à cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025213363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/33/LEGIARTI000025213363.xml
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###### Article R230-33
L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise :<br />
a) La finalité de la collecte ;<br />
b) Les opérateurs concernés ;<br />
c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ;<br />
d) Les formats de leur transmission ;<br />
e) Les conditions de leur utilisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025213365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/33/LEGIARTI000025213365.xml
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###### Article R230-34
Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont transmises à l'Observatoire
de l'alimentation, qui en assure le traitement dans le respect du secret
industriel, professionnel et commercial en garantissant leur anonymat et leur
confidentialité.<br />
S'il transmet ces données à d'autres organismes publics ou privés, en vue
d'études ou d'analyses, ceux-ci sont soumis, sous sa responsabilité, aux mêmes
obligations.<br />
Les données ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que
celles nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique
publique de l'alimentation définie par l'article L. 230-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025213367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/33/LEGIARTI000025213367.xml
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###### Article R230-35
Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires
à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le
ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs
concernés de procéder à la transmission des données dans un délai de deux
mois.<br />
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre
peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales soumises aux
obligations de la présente section une amende d'un montant n'excédant pas 1 500
euros.<br />
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, le montant de
l'amende encourue peut être porté au double.<br />
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures
prévues pour les créances mentionnées 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.