Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2
titre_ii/chapitre_ier/section_2
titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1
titre_viii
chapitre_ii
chapitre_iii/section_1

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592316 Identifiant: LEGIARTI000039347501
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###### Article R511-29 ###### Article R511-29
@ -24,7 +23,7 @@ Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste
prise à l'égard de leurs groupements.<br /> prise à l'égard de leurs groupements.<br />
Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au
tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et tribunal judiciaire du siège de la commission, qui statue dans les formes et
délai prévus à l'article R. 511-23.<br /> délai prévus à l'article R. 511-23.<br />
Le 15 décembre la commission d'établissement des listes électorales opère toutes Le 15 décembre la commission d'établissement des listes électorales opère toutes

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592793 Identifiant: LEGIARTI000039342705
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###### Article R521-7 ###### Article R521-7
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de
commerce ou du tribunal de grande instance, statuant commercialement, du lieu du commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège
siège de la société.<br /> de la société.<br />
L'acte constitutif ou le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et L'acte constitutif ou le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et
les pièces qui y sont jointes sont classés en annexe au registre du commerce et les pièces qui y sont jointes sont classés en annexe au registre du commerce et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593618 Identifiant: LEGIARTI000039347497
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###### Article D554-12 ###### Article D554-12
@ -22,21 +21,21 @@ pendant huit jours dans chaque mairie. Les maires intéressés adressent le
procès-verbal de l'affichage au préfet qui en avise la chambre d'agriculture.<br /> procès-verbal de l'affichage au préfet qui en avise la chambre d'agriculture.<br />
Pendant la durée de ce nouvel affichage, tout producteur intéressé peut faire Pendant la durée de ce nouvel affichage, tout producteur intéressé peut faire
parvenir au juge du tribunal d'instance dont dépend la commune les réclamations parvenir au juge du tribunal judiciaire dont dépend la commune les réclamations
qu'il estime utile de présenter.<br /> qu'il estime utile de présenter.<br />
Le juge du tribunal d'instance après avoir convoqué par simple lettre du Le juge du tribunal judiciaire après avoir convoqué par simple lettre du
greffier, les réclamants et le président de la chambre d'agriculture ou son greffier, les réclamants et le président de la chambre d'agriculture ou son
représentant, statue dans les dix jours.<br /> représentant, statue dans les dix jours.<br />
Le greffier du tribunal d'instance notifie la décision rendue, au président de Le greffier du tribunal judiciaire notifie la décision rendue, au président de
la chambre d'agriculture et, à chacun des réclamants, l'extrait des décisions la chambre d'agriculture et, à chacun des réclamants, l'extrait des décisions
qui les concernent.<br /> qui les concernent.<br />
La décision du juge du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni La décision du juge du tribunal judiciaire n'est susceptible ni d'opposition ni
d'appel. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les dix jours de la d'appel. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les dix jours de la
notification de la décision. Le pourvoi n'est pas suspensif. Il est formé par notification de la décision. Le pourvoi n'est pas suspensif. Il est formé par
simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé
d'urgence, sans consignation d'amende. Les pièces et mémoires déposés à la d'urgence, sans consignation d'amende. Les pièces et mémoires déposés à la
mairie par les parties sont transmis par le maire au greffier du tribunal mairie par les parties sont transmis par le maire au greffier du tribunal
d'instance et par celui-ci au greffe de la Cour de cassation. judiciaire et par celui-ci au greffe de la Cour de cassation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593815 Identifiant: LEGIARTI000039342702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/27/LEGIARTI000039342702.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593815.xml
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###### Article R582-3 ###### Article R582-3
Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a
lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de "tribunal de commerce", lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ",
"tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant " tribunal judiciaire " et " tribunal judiciaire statuant commercialement ".
commercialement".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593837 Identifiant: LEGIARTI000039342698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R014XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/26/LEGIARTI000039342698.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593837.xml
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###### Article R582-14 ###### Article R582-14
@ -15,5 +14,5 @@ L'article R. 522-4 est ainsi modifié :<br />
1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du 1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du
code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.<br /> code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.<br />
2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal de grande instance " 2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal judiciaire " sont
sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ". remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ".

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593918 Identifiant: LEGIARTI000039343918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X583R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/39/LEGIARTI000039343918.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593918.xml
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###### Article R583-6 ###### Article R583-6
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : "du tribunal de commerce Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : " du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande instance statuant commercialement" sont remplacés par ou du tribunal judiciaire statuant commercialement " sont remplacés par les mots
les mots : "du tribunal mixte de commerce". : " du tribunal mixte de commerce ".