Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036467772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/77/LEGIARTI000036467772.xml
Date de début: 2018-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036679635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/96/LEGIARTI000036679635.xml
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###### Article D731-90
@ -15,5 +15,5 @@ invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionné
retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une
pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue au premier
alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 du même code,
est égale à 4,90 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles
est égale à 3,20 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles
perçus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036465545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/55/LEGIARTI000036465545.xml
Date de début: 2018-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036679659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/96/LEGIARTI000036679659.xml
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###### Article D741-71
@ -20,9 +20,9 @@ sécurité sociale :<br />
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses
de mutualité sociale agricole est fixé à 4,9 % ;<br />
de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;<br />
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9 précité, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de
mutualité sociale agricole, est fixé à 5,9 %.
mutualité sociale agricole, est fixé à 4,20 %.