Décret n° 2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639937
NOR: AGRE0601245D
Ancien identifiant: 1DS006906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/99/JORFTEXT000000639937.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168504
- [Sous-section 1 : La Commission nationale technique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"](sous-section_3)

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Date de début: 2006-07-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183475
---
###### Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
- [Article D611-14](article_d611-14.md)
- [Article D611-15](article_d611-15.md)
- [Article D611-16](article_d611-16.md)
- [Article D611-17](article_d611-17.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593985.xml
---
###### Article D611-14
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission
développement agricole et rural", est consultée, pour le compte du Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, sur la cohérence des actions menées en matière de recherche
appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées
par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-22
Date de fin: 2016-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006593986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593986.xml
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###### Article D611-15
I. - La commission "développement agricole et rural" est présidée par le
directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de
l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires
placés sous son autorité.<br />
II. - Outre le président, elle comprend :<br />
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire :<br />
a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations
intéressées ;<br />
b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et
de la coopération agricole ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.<br />
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :<br />
a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la recherche.<br />
III. - Les membres de la commission "développement agricole et rural" et leurs
suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou
organismes concernés.<br />
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres
expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593987.xml
---
###### Article D611-16
La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un
règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce
règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de
groupes de travail spécialisés.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de
l'agriculture.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593988.xml
---
###### Article D611-17
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à
l'initiative du président, au moins une fois par an.

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@ -10,10 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183896
- [Article R621-3](article_r621-3.md)
- [Article R621-4](article_r621-4.md)
- [Article R621-5](article_r621-5.md)
- [Article R621-6](article_r621-6.md)
- [Article R621-7](article_r621-7.md)
- [Article R621-8](article_r621-8.md)
- [Article R*621-9](article_r621-9.md)
- [Article R621-6](article_r621-6.md)
- [Article R621-10](article_r621-10.md)
- [Article R621-11](article_r621-11.md)
- [Article R621-12](article_r621-12.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152703
- [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)
- [Section 1 : Instance nationale](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168680
---
###### Section 1 : Instance nationale
- [Article D821-1](article_d821-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X821D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599389.xml
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###### Article D821-1
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue à la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la
cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée,
d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le
compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".