Décret n° 2021-228 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043189896
NOR: AGRE2104921D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/98/JORFTEXT000043189896.xml
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République française 2021-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000038316405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316405.xml
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043197010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/70/LEGIARTI000043197010.xml
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###### Article D811-140
@ -54,7 +54,10 @@ d'acquérir les connaissances ou compétences attendues pour la réussite dans
l'option en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole
demandée par le candidat est de droit si l'avis du chef de l'établissement où
cette formation a été suivie est favorable. Cet avis est pris sur proposition de
l'équipe pédagogique.<br />
l'équipe pédagogique. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient
pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas
d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut ne pas en tenir compte.<br />
1° L'admission est de droit :<br />