Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000024026102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723539.xml
---
<h1>Article L241-1</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles
L. 241-2 à L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable,
de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br />
L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu,
au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de
l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br />
Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la
@ -32,7 +32,7 @@ chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissante
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme,
certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L.
241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
241-4, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
les modalités fixées par décret.<br />
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
@ -54,7 +54,28 @@ français nécessaire à l'exercice de la profession.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723536?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582841?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,9 +106,6 @@ français nécessaire à l'exercice de la profession.
<li>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026228794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28</a>
</li>
@ -97,6 +115,9 @@ français nécessaire à l'exercice de la profession.
<li>
2012-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046087370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
@ -148,6 +169,9 @@ français nécessaire à l'exercice de la profession.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582841?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359985?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000018925514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/55/LEGIARTI000018925514.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723536.xml
---
<h1>Article L241-2</h1>
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br />
Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br />
1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux
obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré
postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque
catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br />
obligations résultant de la législation de l'Union européenne ou à celles
résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement
fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br />
2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -62,12 +62,11 @@ de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 ;<br />
6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré
par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un
Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience
professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci
;<br />
par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat
membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle
de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ;<br />
7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la
formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés
@ -84,7 +83,7 @@ sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.<br />
Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir
d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre
de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
vétérinaire dans le Grand-Duché.
@ -95,15 +94,7 @@ vétérinaire dans le Grand-Duché.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018887957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703171?vers=git&vers=legifrance">Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,9 +116,6 @@ vétérinaire dans le Grand-Duché.
<li>
2004-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019327058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2019-07-29</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703171?vers=git&vers=legifrance">Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)</a>
</li>
<li>
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31</a>
</li>
@ -140,15 +128,15 @@ vétérinaire dans le Grand-Duché.
<li>
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31</a>
</li>
<li>
2008-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018887957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020528564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022887027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-06</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028535932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31</a>
</li>

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@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582840.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723532.xml
---
<h1>Article L241-3</h1>
Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de
ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des
actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la
médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la
santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces
actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne
permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation
d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale
ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de
vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en
France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution
de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence
ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br />
Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en
France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des
vétérinaires.
Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère
professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire
de l'ordre des vétérinaires.
<details>
@ -34,31 +32,7 @@ vétérinaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,29 +42,17 @@ vétérinaires.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L241-1
</li>
<li>
1960-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512209?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL</a>
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1979-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705047?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES</a>
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2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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@ -103,6 +65,9 @@ vétérinaires.
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2012-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022292431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
@ -136,9 +101,6 @@ vétérinaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030351135?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R242-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
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