Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55.
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030674270
NOR: AGRG1507954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/42/JORFTEXT000030674270.xml
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République française 2019-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000027474182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474182.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039329340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329340.xml
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###### Article L231-2
@ -51,11 +51,4 @@ III. (Supprimé)<br />
IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément
désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence
territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et
qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.<br />
V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui
détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de "
vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004
lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service déconcentré
chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou celle du
directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.