Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2017-10-19 00:00:00 +00:00
parent ee6f12a64b
commit c772994648

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2017-10-19
Identifiant: LEGIARTI000032934458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934458.xml
Date de début: 2017-10-19
Date de fin: 2018-09-27
Identifiant: LEGIARTI000035825692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/56/LEGIARTI000035825692.xml
---
<h1>Article D615-37</h1>
@ -12,23 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934458.xml
I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n°
1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en
application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la
date de leur installation, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification
équivalente.<br />
La date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité
sociale agricole ou à une autre caisse de mutuelle agricole.<br />
date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement, d'un
diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.<br />
Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il
justifie :<br />
- soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires
et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au
minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de son
installation en qualité de chef d'exploitation ;<br />
minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de l'introduction
de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;<br />
- soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole
d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de son
installation en qualité de chef d'exploitation.<br />
d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de l'introduction
de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.<br />
II. - Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant
le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des
@ -47,7 +44,7 @@ des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035824074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,9 +62,6 @@ des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2016-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032933448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033311891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28</a>
</li>
@ -92,5 +86,8 @@ des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
<li>
2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035505860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06</a>
</li>
<li>
2017-10-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035824074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>