Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598693.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007590
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###### Article R811-60
@ -20,4 +19,5 @@ annuel des stocks.<br />
En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent
comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un
certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques territorialement compétent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R062XXAA
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-62
En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le comptable supérieur du Trésor
territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un
agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre
de l'agriculture et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent
comptable intérimaire.
En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne
d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le
directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre
chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R067XXAA
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007581.xml
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###### Article R811-67
La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant
agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du comptable supérieur du
Trésor territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de
rattachement.
agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent
et de l'exécutif de la collectivité de rattachement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598707
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R071XXAB
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007556.xml
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###### Article R811-71
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du
Trésor. Lorsque les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents
d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine
ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils
peuvent être placés en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court
terme, en valeurs du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du
Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de
l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de
l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les
placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font l'objet
de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont déposées à
la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable de la
direction générale des finances publiques. Lorsque les fonds d'un établissement
public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du
produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités
d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du
Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit
agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de
Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
chargé, au terme de l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent
comptable. Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs
d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs
d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598712.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007576.xml
---
###### Article R811-73
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable
supérieur du Trésor territorialement compétent.<br />
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent.<br />
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026619035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619035.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007564.xml
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###### Article R811-108
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor.<br />
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction
générale des finances publiques.<br />
Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées
par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
@ -17,5 +18,5 @@ budgétaire et comptable publique.<br />
Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de
crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par
le comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent
comptable de l'établissement.
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735817.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007547.xml
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###### Article R813-27
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le
trésorier-payeur général du département de leur localisation principale. Il
porte sur l'exactitude des données fournies par chaque établissement et sur
l'utilisation de l'aide financière de l'Etat.<br />
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département de leur localisation principale. Il porte sur l'exactitude des
données fournies par chaque établissement et sur l'utilisation de l'aide
financière de l'Etat.<br />
Chaque association ou organisme responsable d'un établissement doit tenir une
comptabilité propre à l'établissement faisant apparaître dans une section

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735814.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007542.xml
---
###### Article R813-70
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au
trésorier-payeur général du département où est situé leur siège. Il porte sur
l'exactitude des données fournies par chaque établissement en vue de la
souscription ou du renouvellement de son contrat et sur l'utilisation de l'aide
financière de l'Etat.<br />
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département
où est situé leur siège. Il porte sur l'exactitude des données fournies par
chaque établissement en vue de la souscription ou du renouvellement de son
contrat et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat.<br />
Chaque établissement est tenu :<br />
a) De conserver et de présenter au trésorier-payeur général ou à son délégué
toutes les pièces justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle ;<br />
a) De conserver et de présenter au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques ou à son délégué toutes les pièces
justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle ;<br />
b) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par
arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant
@ -26,10 +27,11 @@ faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la
situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants
;<br />
c) D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la
clôture de l'exercice, les comptes de résultat de cet exercice. Dans le cas où
l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage,
l'emploi de ces ressources doit être retracé sous une rubrique spéciale.<br />
c) D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les
comptes de résultat de cet exercice. Dans le cas où l'établissement a bénéficié
de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources
doit être retracé sous une rubrique spéciale.<br />
Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances.