Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414149 Identifiant: LEGIARTI000048533612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533612.xml
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###### Article L524-2-1 ###### Article L524-2-1
@ -14,12 +14,9 @@ l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés
un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport expose, dans un sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport expose, dans un
chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il
comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 comporte également, le cas échéant, les informations en matière de durabilité
du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et prévues aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de
le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base commerce.<br />
consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même
article. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers
indépendant, dans les conditions prévues audit article.<br />
L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport
de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167796
- [Article L524-6-4](article_l524-6-4.md) - [Article L524-6-4](article_l524-6-4.md)
- [Article L524-6-5](article_l524-6-5.md) - [Article L524-6-5](article_l524-6-5.md)
- [Article L524-6-6](article_l524-6-6.md) - [Article L524-6-6](article_l524-6-6.md)
- [Article L524-6-7](article_l524-6-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533617.xml
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###### Article L524-6-7
I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont
applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les
conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le
cas.<br />
II.-Lorsqu'une coopérative agricole ou union de coopératives agricoles publie
des comptes combinés conformément à l'article L. 524-6-4, les dispositions
mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :<br />
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
“ comptes consolidés ” ;<br />
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
les entreprises comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de
l'article L. 233-17-2 de ce même code.<br />
III.-La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait
à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
marché réglementé.<br />
IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute coopérative
agricole ou union de coopératives agricoles comprise dans les informations
combinées en matière de durabilité d'une société combinante, sous réserve que
cette coopérative ou cette union remplisse l'une des conditions suivantes :<br />
1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;<br />
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
de combinaison ;<br />
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par la société combinante.