Décret n° 2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Application de l'art. 3-I de l'ordonnance 2006-905.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000792779
NOR: AGRF0602031D
Ancien identifiant: 1DS0061293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/27/JORFTEXT000000792779.xml
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République française 2006-10-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193808
###### Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise ###### Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.](sous-paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006198008
---
###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application.
- [Article D751-96](article_d751-96.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597975.xml
---
###### Article D751-96
Lorsque soit d'après les certificats médicaux adressés par le praticien à la
caisse de mutualité sociale agricole et indiquant l'état de la victime et les
conséquences éventuelles de l'accident, soit d'après un certificat médical
produit à n'importe quel moment à la caisse par la victime ou par ses ayants
droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente
totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse, dans les
vingt-quatre heures, doit faire procéder à une enquête, par un agent assermenté,
agréé par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions indiquées aux
articles D. 751-97 à D. 751-114.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006198009
---
###### Sous-paragraphe 2 : Agents assermentés chargés des enquêtes.
- [Article D751-97](article_d751-97.md)
- [Article D751-98](article_d751-98.md)
- [Article D751-99](article_d751-99.md)
- [Article D751-100](article_d751-100.md)
- [Article D751-101](article_d751-101.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597979.xml
---
###### Article D751-100
Aucun agent agréé ne pourra figurer sur la liste prévue à l'article précédent
s'il n'a, auparavant, prêté serment, devant le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel est situé son domicile, d'accomplir loyalement
les enquêtes qui lui sont confiées et de ne rien révéler des secrets dont il
aura connaissance dans l'accomplissement de sa mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597980.xml
---
###### Article D751-101
L'agent assermenté peut faire l'objet d'une récusation s'il est :<br />
1° Parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement de
l'employeur, de la victime ou de ses ayants droit ;<br />
2° Employeur de la victime ou de ses ayants droit, occupé par l'employeur,
associé de celui-ci ou administrateur de ses biens.<br />
Cette récusation est formulée par une déclaration adressée à la caisse de
mutualité sociale agricole au plus tard dans un délai de trois jours suivant la
réception de la lettre par laquelle le déclarant a été convoqué à l'enquête.<br />
La caisse peut elle-même récuser l'agent assermenté saisi mais seulement dans le
cas où, au moment où elle l'a saisi, elle ignorait l'existence d'un motif de
récusation.<br />
L'agent assermenté qui a connaissance d'un cas de récusation sur sa personne en
avertit aussitôt la caisse et s'abstient d'entreprendre ou de poursuivre
l'enquête.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, si la récusation est fondée, l'agent
assermenté est dessaisi par décision du président du tribunal des affaires de
sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette juridiction
compétente en matière agricole. Il a droit au remboursement des frais
effectivement engagés pour l'enquête, conformément aux dispositions du
sous-paragraphe 4 du présent paragraphe.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597976.xml
---
###### Article D751-97
Nul ne peut être proposé à l'agrément en qualité d'agent assermenté :<br />
1° S'il est administrateur ou appartient au personnel d'un organisme de la
mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance ou s'il est parent ou
allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement avec un
administrateur ou un membre du personnel de direction d'un tel organisme ou
d'une telle entreprise ;<br />
2° S'il n'est pas âgé de vingt-cinq ans au moins ;<br />
3° S'il ne présente pas les garanties de moralité, de capacité et d'indépendance
nécessaires à l'accomplissement de sa tâche ;<br />
4° S'il a été l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation en
application d'une législation de sécurité sociale ou relative à la réparation
des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597977.xml
---
###### Article D751-98
Délégation est donnée aux préfets de la métropole pour prononcer l'agrément des
agents chargés des enquêtes sur proposition de l'inspecteur du travail, qui
recueille au préalable l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole.
L'agrément est révocable à tout moment. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des pièces à adresser à l'inspecteur départemental
du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'appui des
demandes d'agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597978.xml
---
###### Article D751-99
La liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée à la
caisse de mutualité sociale agricole par l'inspecteur du travail.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006198010
---
###### Sous-paragraphe 3 : Objet et déroulement de l'enquête.
- [Article D751-102](article_d751-102.md)
- [Article D751-103](article_d751-103.md)
- [Article D751-104](article_d751-104.md)
- [Article D751-105](article_d751-105.md)
- [Article D751-106](article_d751-106.md)
- [Article D751-107](article_d751-107.md)
- [Article D751-108](article_d751-108.md)
- [Article D751-109](article_d751-109.md)
- [Article D751-110](article_d751-110.md)
- [Article D751-111](article_d751-111.md)
- [Article D751-112](article_d751-112.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597981.xml
---
###### Article D751-102
En vue de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole communique à
l'agent assermenté copie de la déclaration d'accident, du certificat ou, s'il y
a lieu, des certificats médicaux adressés par le patricien et, le cas échéant,
des documents faisant état des premières constatations auxquelles ladite caisse
a fait procéder, conformément aux dispositions de l'article D. 751-85.<br />
L'enquêteur saisi convoque immédiatement au lieu de l'enquête, sous réserve des
dispositions de l'article D. 751-103, la victime ou ses ayants droit,
l'employeur et toute personne qui lui paraîtrait, au vu des pièces en sa
possession, susceptible de fournir des renseignements utiles. Il avertit en même
temps des date, heure et lieu de l'enquête la caisse de mutualité sociale
agricole qui peut se faire représenter.<br />
L'agent assermenté peut procéder à l'enquête dans les locaux d'une mairie, mais
il ne peut ni procéder à l'audition de la victime, de l'employeur ou des
témoins, ni rédiger les rapports et procès-verbaux d'enquête au siège de la
caisse de mutualité sociale agricole ou de tout autre organisme de sécurité
sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597982.xml
---
###### Article D751-103
Pour ce qui est des personnes dont le domicile ou le lieu de travail ou,
s'agissant de la victime, le lieu où elle a été transportée, sont situés dans
une circonscription autre que celle de la caisse de mutualité sociale agricole
compétente, celle-ci doit demander à la caisse de cette circonscription de
désigner un agent assermenté en vue d'enquêter auprès des personnes concernées.
Ce dernier doit remplir sa mission sans délai et adresser le procès-verbal dans
lequel sont consignés les renseignements recueillis à la caisse de la
circonscription dans laquelle il a été agréé, qui le transmettra à l'autre
caisse.<br />
Si l'audition de personnes se trouvant hors du territoire métropolitain est
nécessaire à l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole procède comme il
est dit au premier alinéa de l'article D. 751-130 pour le cas des enquêtes
relatives à un accident survenu hors de la métropole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597983.xml
---
###### Article D751-104
L'enquêteur adresse les convocations par lettre recommandée au plus tard cinq
jours avant la date fixée pour l'enquête.<br />
Sauf dans les hypothèses mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-103,
il doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité
de se déplacer.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597984.xml
---
###### Article D751-105
L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établir :<br />
1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;<br />
2° La nature des lésions ;<br />
3° Les éléments de nature à permettre à la caisse de mutualité sociale agricole
de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la
maladie.<br />
En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège des
exploitations ou établissements ayant occupé la victime, toutes les
constatations ou vérifications nécessaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597985.xml
---
###### Article D751-106
Conformément à l'article L. 751-29, la victime a le droit de se faire assister
par un salarié de la même profession, par ses père, mère, enfant majeur ou
émancipé, conjoint ou par un délégué d'une organisation syndicale ou d'une
association de mutilés ou invalides du travail. Le même droit appartient aux
ayants droit de la victime en cas d'accident mortel.<br />
Si la victime ou ses ayants droit usent de cette faculté, les personnes qui les
assistent sont tenues de justifier de leur qualité auprès de l'enquêteur qui
consigne leur identité ainsi que, le cas échéant, les indications fournies par
elles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597986.xml
---
###### Article D751-107
Les témoins sont entendus par l'enquêteur, dans les conditions prévues à
l'article R. 442-8 du code de la sécurité sociale, en présence de la victime ou
des ayants droit, de l'employeur et du représentant de la caisse de mutualité
sociale agricole, si ceux-ci comparaissent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597987.xml
---
###### Article D751-108
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, de
la section de cette juridiction compétente en matière agricole peut désigner un
expert technique au cours de l'enquête pour assister l'agent enquêteur, sur la
demande de celui-ci, de la caisse de mutualité sociale agricole de la victime ou
de ses ayants droit ou de l'employeur. Un expert technique peut, en outre, être
désigné, à quelque moment que ce soit, sur la demande de la caisse de la victime
ou de ses ayants droit.<br />
L'expert doit prêter serment préalablement à l'exercice de sa mission devant le
magistrat qui l'a désigné.<br />
Il établit un rapport qui doit être adressé à la caisse dans le délai de
huitaine ou, s'il a été désigné pour assister l'agent chargé de l'enquête, dans
le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110.<br />
S'il ne dépose pas son rapport dans le délai prévu à l'alinéa précité, il peut
être dessaisi par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale à
moins qu'en raison de difficultés particulières il n'ait obtenu la prolongation
de ce délai.<br />
L'expert technique est tenu au secret professionnel.<br />
Un rapport pourra, en outre, être communiqué à la caisse par les comités de
sécurité ou par les délégués du personnel.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597988.xml
---
###### Article D751-109
L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi
sans blanc ni rature qui fera foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il
a constatés. Il dépose contre récépissé ou envoie, sous pli recommandé, ce
procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi que de toutes
les pièces qu'il juge bon d'y annexer à la caisse de mutualité sociale agricole
dans le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110. Dans le cas
exceptionnel où ce délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait connaître à la
caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et fait mention
dans le procès-verbal de ces circonstances.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597989.xml
---
###### Article D751-110
L'enquête est close dans les quinze jours qui suivent la réception par l'agent
enquêteur des pièces qui l'ont rendue nécessaire, déclaration d'accident ou
certificat médical.<br />
Le dossier déposé à la caisse après clôture de l'enquête comprend notamment la
déclaration d'accident, les divers certificats médicaux, le procès-verbal
d'enquête et, éventuellement, l'attestation de salaire, le rapport de l'expert
technique et les procès-verbaux d'enquête complémentaire prévus au premier
alinéa de l'article D. 751-103.<br />
La caisse, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du
dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux où ils peuvent, directement ou
par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la
lettre recommandée, en prendre connaissance. Une expédition du procès-verbal
d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit.<br />
Un avis de clôture d'enquête est également adressé par la caisse à l'employeur
qui peut prendre connaissance du dossier, personnellement ou par mandataire,
dans le même délai que la victime ou ses ayants droit.<br />
Le dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur réquisition de l'autorité
judiciaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597990.xml
---
###### Article D751-111
Au cas où l'agent enquêteur n'a pas déposé son procès-verbal d'enquête à la
caisse dans le délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l'article D.
751-110, il peut être dessaisi par décision de la caisse de mutualité sociale
agricole après examen des circonstances qui ont motivé le retard. L'enquête est
alors confiée à un autre agent assermenté.<br />
L'agent assermenté dessaisi en application des dispositions de l'alinéa
précédent n'a droit à aucune rétribution. Il supporte ses propres débours ainsi
que les frais des actes devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins
qu'il n'établisse n'avoir pu achever l'enquête en temps voulu par suite de
circonstances indépendantes de sa volonté.<br />
En cas de contestation sur l'application des deux alinéas précédents, il est
statué par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel
se trouve la caisse ou, le cas échéant, par la section compétente de cette
juridiction en matière agricole.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006597991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597991.xml
---
###### Article D751-112
Les dispositions du sous-paragraphe 1 ci-dessus et du présent sous-paragraphe
peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en ce qui
concerne les enquêtes relatives à des accidents survenus aux assurés relevant
d'une caisse de mutualité sociale agricole à compétence pluridépartementale.