Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032669542
NOR: AGRG1602453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/95/JORFTEXT000032669542.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024046602 Identifiant: LEGIARTI000032672548
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###### Article R212-14-4 ###### Article R212-14-4
@ -32,7 +32,8 @@ animaux ;<br />
-les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou la -les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou la
recherche ;<br /> recherche ;<br />
-les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 214-6 ;<br /> -les personnes ou organismes mentionnés aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et
L. 214-6-3 ;<br />
-les personnes chargées de l'équarrissage ;<br /> -les personnes chargées de l'équarrissage ;<br />

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414434
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@ -26,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019414434
- [Article R214-30-3](article_r214-30-3.md) - [Article R214-30-3](article_r214-30-3.md)
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2022-07-20
Identifiant: LEGIARTI000019818804 Identifiant: LEGIARTI000032672448
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###### Article D214-32-2 ###### Article D214-32-2
I.-Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que
personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit
vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des
et, d'autre part, d'un examen du chien.<br /> informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou
du chat.<br />
II.-Les informations mentionnées au I sont :<br /> II.-Les informations mentionnées au I sont :<br />
@ -26,31 +27,32 @@ II.-Les informations mentionnées au I sont :<br />
5° Les vaccinations réalisées ;<br /> 5° Les vaccinations réalisées ;<br />
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale 6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance
agréée conformément à l'article D. 214-11 ;<br /> inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture
;<br />
La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation
été réalisée.<br /> comportementale si elle a été réalisée.<br />
III.-Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il III.-Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou
vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant
dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant,
détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. pour les chiens, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens
211-12.<br /> de l'article L. 211-12.<br />
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire
indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention " indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la
informations données par le cédant.<br /> base des informations données par le cédant.<br />
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas
à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra
être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.<br /> être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.<br />
IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations
mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien ou du
base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien chat sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date
et y appose son cachet.<br /> d'examen et y appose son cachet et sa signature.<br />
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le
document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.<br /> document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031729392 Identifiant: LEGIARTI000032672366
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###### Article R214-25-1 ###### Article R214-25-1
L'attestation de connaissances mentionnée au 2° de l'article R. 214-25 est L'attestation de connaissances mentionnée à l'article R. 214-25 est également
également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L.
204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues
aux articles R. 204-2 et R. 204-3.<br /> aux articles R. 204-2 et R. 204-3.<br />
En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour
exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et les exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles
connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. L. 214-6-2 et L. 214-6-3 et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de
l'article R. 204-5 s'applique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170446 Identifiant: LEGIARTI000032672360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672360.xml
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###### Article R214-25 ###### Article R214-25
Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de Sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, l'attestation
l'article L. 214-6 est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-6-1 est délivrée par le directeur
l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité.<br /> régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en
Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
:<br />
1° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une
liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les
modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements
habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que
les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414428 Identifiant: LEGIARTI000032672371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672371.xml
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###### Article R214-26 ###### Article R214-26
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R. 214-26 sont supportés La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des
par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des
pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.<br /> conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par La liste de ces organismes de formation habilités est fixée par arrêté du
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du ministre chargé de l'agriculture.<br />
budget.
Leur habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des
conditions mentionnées ci-dessus.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414454 Identifiant: LEGIARTI000032672374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672374.xml
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###### Article R214-27-1 ###### Article R214-27-1
Le titulaire d'un certificat de capacité doit procéder à l'actualisation de ses Le titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de 214-6-1 doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions
l'agriculture. Lorsque un titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
à cette obligation, son certificat de capacité peut être suspendu par le préfet
pour une durée de trois mois ou retiré.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414452 Identifiant: LEGIARTI000032672377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672377.xml
--- ---
###### Article R214-27-2 ###### Article R214-27-2
Les personnes titulaires du certificat de capacité sont tenues de présenter ce Les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de
certificat à toute demande des services de contrôle. Le responsable de l'article L. 214-6-1 sont tenues de présenter ce justificatif à toute demande
l'activité qui les emploie notifie au préfet leur cessation d'activité. des services de contrôle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414449 Identifiant: LEGIARTI000032672380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672380.xml
--- ---
###### Article R214-27-3 ###### Article R214-27-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414449.xml
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles, eu égard à l'importance et aux caractéristiques de l'activité, au lesquelles, eu égard à l'importance et aux caractéristiques de l'activité, au
nombre d'animaux, aux espèces concernées, la présence, occasionnelle ou nombre d'animaux, aux espèces concernées, la présence, occasionnelle ou
permanente, du titulaire d'un certificat mentionné au 3° du IV de l'article L. permanente, du titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de
214-6 doit être assurée. l'article L. 214-6-1 doit être assurée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032670261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/02/LEGIARTI000032670261.xml
---
###### Article R214-28-1
<div align="left">
Le numéro spécifique à la portée prévu au 2° du III de l'article L. 214-6-2
est attribué aux éleveurs par l'inscription sur un livre généalogique reconnu
par le ministre chargé de l'agriculture, lors de la déclaration de naissance
de l'ensemble des chiens ou chats de la portée. La forme du numéro précise le
rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des
éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique,
dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022096398 Identifiant: LEGIARTI000032672386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/23/LEGIARTI000032672386.xml
--- ---
###### Article R214-28 ###### Article R214-28
Les déclarations mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et au dernier alinéa de Les déclarations mentionnées à l'article L. 214-6-1 et au dernier alinéa de
l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés
les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité
au moins trente jours avant le début de celle-ci.<br /> au moins trente jours avant le début de celle-ci.<br />
@ -20,7 +20,7 @@ l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le
modèle de la déclaration et du récépissé.<br /> modèle de la déclaration et du récépissé.<br />
Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées
au IV de l'article L. 214-6 relève des dispositions des articles L. 512-1, L. aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 relève des dispositions des
512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou articles L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande
d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles
titre de l'article L. 214-6. vaut déclaration au titre du 1° du I de l'article L. 214-6-1.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019414413 Identifiant: LEGIARTI000032672415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672415.xml
--- ---
###### Article R214-29 ###### Article R214-29
Les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et à l'article L. 214-7 Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 et à
doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements l'article L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations
adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques
comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité. et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité.
Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux,
installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité. l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414473 Identifiant: LEGIARTI000032672423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672423.xml
--- ---
###### Article R214-30-1 ###### Article R214-30-1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée
à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans
les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées au IV de l'article L. les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées à l'article L. 214-6-3,
214-6, dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter les
les conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son bien-être. S'il
bien-être.S'il est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de
l'expiration de cette période.<br /> cette période.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par
l'article L. 214-7. l'article L. 214-7 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026120212 Identifiant: LEGIARTI000032672399
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###### Article R214-30-3 ###### Article R214-30-3
La personne responsable d'une des activités définies au IV de l'article L. 214-6 La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1, L.
et à l'article L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute 214-6-2 et L. 214-6-3 et à l'article L. 214-7 doit tenir à jour et être en
réquisition des services de contrôle :<br /> mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :<br />
1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte
le nom et l'adresse des propriétaires ;<br /> le nom et l'adresse des propriétaires ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000026120216 Identifiant: LEGIARTI000032672407
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###### Article R214-30 ###### Article R214-30
La personne responsable d'une activité mentionnée au IV de l'article L. 214-6 La personne responsable d'une activité mentionnée aux articles L. 214-6-1, L.
doit établir, en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, un règlement 214-6-2 et L. 214-6-3 doit établir, en collaboration avec un vétérinaire
sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de
santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de
et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre
le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de chargé de l'agriculture précise le contenu de ce règlement et les modalités
sa mise en œuvre.<br /> d'information du personnel chargé de sa mise en œuvre.<br />
La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à
une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix. Ce vétérinaire une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix. Ce vétérinaire

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026120220 Identifiant: LEGIARTI000032672431
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###### Article R214-31 ###### Article R214-31
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de
compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence
effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire du effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire d'un
certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.<br /> des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 dans les
conditions fixées par l'article R. 214-27-3.<br />
Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement Toute personne exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et
des animaux, est tenu de présenter à la demande des services de contrôle, outre L. 214-6-3 est tenue de présenter à la demande des services de contrôle le
son certificat de capacité, la copie du registre d'entrée et de sortie de justificatif de l'immatriculation prévue au I de l'article L. 214-6-2 ou à
l'article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues
au III de l'article L. 214-6-2, le justificatif de l'attribution du numéro
spécifique à la portée par le livre généalogique reconnu par le ministre chargé
de l'agriculture, le cas échéant l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de
l'article L. 214-6-1 et la copie du registre d'entrée et de sortie de
l'établissement ou de l'élevage concerné. l'établissement ou de l'élevage concerné.

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@ -1,23 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414467 Identifiant: LEGIARTI000032672439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672439.xml
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###### Article R214-32-1 ###### Article R214-32-1
La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les
mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :<br /> mentions prévues à l'article L. 214-8-1, la mention " de race " lorsque les
chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère
1° La mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats ou chiens chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas
sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;<br /> à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention "
d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur
2° La mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les
autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être
indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une
race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence
morphologique de cette race à l'âge adulte.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414403.xml
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###### Article R214-32
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu du certificat de bonne
santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq
jours avant la transaction.

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024046577 Identifiant: LEGIARTI000032672459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672459.xml
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###### Article R214-33 ###### Article R214-33
Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle les activités
la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3, ces activités
ou de chats, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R.
aux articles R. 214-29 à R. 214-33 ainsi qu'aux articles D. 212-63 à D. 212-71, 214-33 ainsi qu'aux articles D. 212-63 à D. 212-71, ou lorsqu'ils abritent des
ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L.
mentionnées à l'article L. 213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de 213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les
nature à faire cesser les conditions d'insalubrité.<br /> conditions d'insalubrité.<br />
Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet
peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision
préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans
les locaux.<br /> les locaux.<br />
En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 206-2 En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L.
, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer 206-2, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer
l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une
association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant les association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant les
prendre en charge. prendre en charge.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000021647448 Identifiant: LEGIARTI000032672473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672473.xml
--- ---
###### Article R215-5-1 ###### Article R215-5-1
@ -27,17 +27,18 @@ consacrée à des animaux de compagnie ;<br />
compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en
méconnaissance de l'article R. 214-23 ;<br /> méconnaissance de l'article R. 214-23 ;<br />
5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires du certificat de capacité 5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d'un des justificatifs
visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contrôle mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1, ce justificatif aux services de
;<br /> contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à
l'article R. 214-27-1 ;<br />
6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en 6° De proposer à la cession des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins
méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;<br /> en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;<br />
7° De céder à titre onéreux un chat sans délivrer le certificat de bonne santé 7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le
établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L. certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de
214-8 ;<br /> l'article L. 214-8 ;<br />
8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou 8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou
un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues à l'article L.
L. 214-8. 214-8-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000021647436 Identifiant: LEGIARTI000032672511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/74/LEGIARTI000021647436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672511.xml
--- ---
###### Article R215-5-2 ###### Article R215-5-2
@ -13,4 +13,4 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de
compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents
d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles
L. 214-8 et R. 214-32-1. L. 214-8, L. 214-8-1 et R. 214-32-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000019414477 Identifiant: LEGIARTI000032672489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/24/LEGIARTI000032672489.xml
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###### Article R215-5 ###### Article R215-5
@ -13,7 +13,7 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pou
toute personne exerçant une activité de vente, de transit ou de garde, toute personne exerçant une activité de vente, de transit ou de garde,
d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou
organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de
compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 ou L. 214-7 :<br /> compagnie au sens du I de l'article L. 214-6-1 ou L. 214-7 :<br />
1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans 1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans
les conditions prévues à l'article R. 214-28 ;<br /> les conditions prévues à l'article R. 214-28 ;<br />