Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
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République française 2001-02-09 00:00:00 +01:00
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commit c590409257
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592864 Identifiant: LEGIARTI000006592865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R008XXAD
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###### Article R523-8 ###### Article R523-8
L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une commission
spéciale constituée auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole. spéciale constituée auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération
Cette commission comprend :<br /> agricole. Cette commission comprend :<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
@ -23,12 +23,13 @@ Cette commission comprend :<br />
- le président de la confédération française de la coopération agricole ou son - le président de la confédération française de la coopération agricole ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
- trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur de la - trois des représentants des organisations agricoles au conseil supérieur
coopération agricole désignés par ce conseil.<br /> d'orientation de la coopération agricole désignés par ce conseil.<br />
Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur de la Cette commission est présidée par le vice-président du conseil supérieur
coopération agricole qui peut faire participer, avec voix consultative, aux d'orientation de la coopération agricole qui peut faire participer, avec voix
délibérations, toute personne dont le concours peut être utile à ses travaux.<br /> consultative, aux délibérations, toute personne dont le concours peut être utile
à ses travaux.<br />
Son secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de Son secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de
l'agriculture. l'agriculture.

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@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168466
- [Article R524-19](article_r524-19.md) - [Article R524-19](article_r524-19.md)
- [Article R524-20](article_r524-20.md) - [Article R524-20](article_r524-20.md)
- [Article R524-21](article_r524-21.md) - [Article R524-21](article_r524-21.md)
- [Article R*524-22](article_r524-22.md) - [Article R524-22](article_r524-22.md)
- [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md) - [Article R524-22-1](article_r524-22-1.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-18 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592954 Identifiant: LEGIARTI000006592955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R022XXAD
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###### Article R*524-22 ###### Article R524-22
Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et
l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice selon les principes et
les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret n° les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret n°
83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan
comptable adopté par le Conseil supérieur de la coopération agricole après avis comptable adopté par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
du Conseil national de la comptabilité. agricole après avis du Conseil national de la comptabilité.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152619
- [Article R529-1](article_r529-1.md) - [Article R529-1](article_r529-1.md)
- [Article R529-2](article_r529-2.md) - [Article R529-2](article_r529-2.md)
- [Article R529-3](article_r529-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X529R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593580.xml
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###### Article R529-3
Les articles R. 528-2 à R. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.

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@ -13,8 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168467
- [Article R*525-5](article_r525-5.md) - [Article R*525-5](article_r525-5.md)
- [Article R525-6](article_r525-6.md) - [Article R525-6](article_r525-6.md)
- [Article R525-7](article_r525-7.md) - [Article R525-7](article_r525-7.md)
- [Article R*525-8](article_r525-8.md) - [Article R525-8](article_r525-8.md)
- [Article R*525-9](article_r525-9.md) - [Article R525-9](article_r525-9.md)
- [Article R525-10](article_r525-10.md) - [Article R525-10](article_r525-10.md)
- [Article R*525-11](article_r525-11.md) - [Article R*525-11](article_r525-11.md)
- [Article R525-12](article_r525-12.md) - [Article R525-12](article_r525-12.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593046 Identifiant: LEGIARTI000006593047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593047.xml
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###### Article R*525-8 ###### Article R525-8
La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise, selon les cas, par le préfet de la région après avis des 525-1 est prise, selon les cas, par le préfet de la région après avis des
@ -19,9 +19,10 @@ commissions font l'objet des dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br
L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularité des formalités de L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularité des formalités de
constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés
par le conseil supérieur de la coopération agricole et homologués par le par le conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et homologués
ministre de l'agriculture et dans le cas où la coopérative n'observerait pas les par le ministre de l'agriculture et dans le cas où la coopérative n'observerait
prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.<br /> pas les prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont
applicables.<br />
L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque
deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.<br /> deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.<br />
@ -30,6 +31,6 @@ En cas de refus d'agrément par le préfet du département ou par le préfet de
région, les organismes intéressés peuvent dans le délai de deux mois à compter région, les organismes intéressés peuvent dans le délai de deux mois à compter
de la notification du refus, formuler un recours devant le ministre de de la notification du refus, formuler un recours devant le ministre de
l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois après avis du conseil l'agriculture qui se prononce dans le délai de quatre mois après avis du conseil
supérieur de la coopération agricole, ou, dans les conditions prévues à supérieur d'orientation de la coopération agricole, ou, dans les conditions
l'article R. 528-2, par la commission centrale d'agrément mentionnée au même prévues à l'article R. 528-2, par la commission centrale d'agrément mentionnée
article. au même article.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593052 Identifiant: LEGIARTI000006593053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593053.xml
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###### Article R*525-9 ###### Article R525-9
En outre, dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans En outre, dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans
le secteur intéressé tout arrêté préfectoral pris sur avis d'une commission le secteur intéressé tout arrêté préfectoral pris sur avis d'une commission
@ -17,4 +17,5 @@ devant le ministre de l'agriculture dans un délai de deux mois à partir de la
date de publication par toute société coopérative justifiant qu'il lui porte date de publication par toute société coopérative justifiant qu'il lui porte
préjudice ou par tout membre de la commission départementale d'orientation de préjudice ou par tout membre de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture. Le recours est suspensif. Le ministre statue dans un délai de l'agriculture. Le recours est suspensif. Le ministre statue dans un délai de
quatre mois après avis du conseil supérieur de la coopération agricole. quatre mois après avis du conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-27 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593067 Identifiant: LEGIARTI000006593068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593068.xml
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###### Article R*525-14 ###### Article R*525-14
@ -20,16 +20,17 @@ autres cas.<br />
Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes, Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes,
l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour l'autorité administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour
délivrer l'agrément peut prononcer, après avis du conseil supérieur de la délivrer l'agrément peut prononcer, après avis du conseil supérieur
coopération agricole, la dissolution du conseil d'administration et nommer une d'orientation de la coopération agricole, la dissolution du conseil
commission administrative provisoire. Cette nomination est faite sur la d'administration et nommer une commission administrative provisoire. Cette
proposition de la caisse nationale de crédit agricole lorsqu'il s'agit d'une nomination est faite sur la proposition de la caisse nationale de crédit
coopérative ou d'une union ayant obtenu soit une avance de l'Etat, représenté agricole lorsqu'il s'agit d'une coopérative ou d'une union ayant obtenu soit une
par la caisse nationale de crédit agricole, soit un prêt d'une caisse de crédit avance de l'Etat, représenté par la caisse nationale de crédit agricole, soit un
agricole mutuel.<br /> prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel.<br />
Si, après un délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le Si, après un délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le
fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une
décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par l'autorité décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par l'autorité
administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour prononcer administrative compétente, en application de l'article R. 525-2, pour prononcer
l'agrément, après avis du conseil supérieur de la coopération agricole. l'agrément, après avis du conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152617
##### Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole ##### Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
- [Section 1 : Conseil supérieur de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.](section_1) - [Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.](section_2) - [Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168469 Identifiant: LEGISCTA000006168470
--- ---
###### Section 1 : Conseil supérieur de la coopération agricole et commission centrale d'agrément. ###### Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.
- [Article R*528-1](article_r528-1.md) - [Article R*528-1](article_r528-1.md)
- [Article R*528-2](article_r528-2.md) - [Article R*528-2](article_r528-2.md)
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168469
- [Article R*528-5](article_r528-5.md) - [Article R*528-5](article_r528-5.md)
- [Article R*528-6](article_r528-6.md) - [Article R*528-6](article_r528-6.md)
- [Article R*528-7](article_r528-7.md) - [Article R*528-7](article_r528-7.md)
- [Article R*528-7-1](article_r528-7-1.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593552 Identifiant: LEGIARTI000006593553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXBA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593553.xml
--- ---
###### Article R*528-2-1 ###### Article R*528-2-1
Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre
chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur de la chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation
coopération agricole.<br /> de la coopération agricole.<br />
Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux
organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593125 Identifiant: LEGIARTI000006593126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593126.xml
--- ---
###### Article R*528-2 ###### Article R*528-2
Il est constitué auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole une Il est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération
commission centrale d'agrément des coopératives agricoles. Cette commission est agricole une commission centrale d'agrément des coopératives agricoles. Cette
consultée sur les demandes des unions de coopératives agricoles et des sociétés commission est consultée sur les demandes des unions de coopératives agricoles
coopératives agricoles dont l'agrément relève du ministre chargé de et des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément relève du ministre chargé
l'agriculture.<br /> de l'agriculture.<br />
Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension
de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que

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@ -1,57 +1,54 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593132 Identifiant: LEGIARTI000006593133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593133.xml
--- ---
###### Article R*528-3 ###### Article R*528-3
Le conseil supérieur de la coopération agricole est présidé par le ministre de Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le
l'agriculture qui peut se faire représenter.<br /> ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter.<br />
Le ministre de l'agriculture nomme un vice-président.<br /> Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend :<br />
Sont membres de droit du Conseil supérieur de la coopération agricole :<br /> a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
- le directeur du service de la législation fiscale, représentant le ministre c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
chargé du budget ;<br />
- le directeur du Trésor, représentant le ministre chargé de l'économie et des d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
finances ;<br />
- le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
sceaux, ministre de la justice ;<br />
- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou
représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;<br /> son représentant ;<br />
- le président de la Confédération française de la coopération agricole ;<br /> g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son
représentant ;<br />
- le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricole ;<br /> et du crédit agricole ou son représentant ;<br />
- le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
Le Conseil supérieur de la coopération agricole comprend en outre :<br /> j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés
d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur
proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
d'intérêt collectif agricole désignés par le ministre chargé de l'agriculture agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;<br /> du 28 février 1990 susvisé ;<br />
- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles,
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br /> syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs
de coopératives ;<br />
- trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le
désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des ministre de l'agriculture.
organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres
ou directeurs de coopératives ;<br />
- trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées par le
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,38 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593137 Identifiant: LEGIARTI000006593138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R004XXAD
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--- ---
###### Article R*528-4 ###### Article R*528-4
La commission centrale d'agrément comprend :<br /> La commission centrale d'agrément comprend :<br />
- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au titre a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une
d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la forêt ;<br /> direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt ;<br />
- le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
sceaux, ministre de la justice ;<br />
- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou
représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;<br /> son représentant ;<br />
- quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition de la d) Quatre représentants des coopératives agricoles, désignés sur proposition de
Confédération française de la coopération agricole ;<br /> la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné par e) Un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole, désigné par
le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres ;<br /> le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membres
;<br />
- un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil parmi ses f) Un représentant des exploitants agricoles, désigné par ledit conseil parmi
membres.<br /> ses membres.<br />
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se
faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.<br />
La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant
l'administration désigné en cette qualité par le ministre chargé de l'administration, désigné en cette qualité par le ministre de l'agriculture.
l'agriculture.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593141 Identifiant: LEGIARTI000006593142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593142.xml
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###### Article R*528-5 ###### Article R*528-5
Les membres du conseil supérieur de la coopération agricole autres que ceux Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de
représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés pour trois ans la commission centrale d'agrément autres que ceux représentant l'administration
par arrêté du ministre de l'agriculture. Leur mandat est renouvelable.<br /> ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour
une durée de trois ans renouvelable.<br />
En cas de vacance, il est procédé à la désignation de nouveaux membres pour le Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de trois ans laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire
mentionnée à l'alinéa précédent.<br /> à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.<br />
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement, donner
faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres sauf pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission,
pour ceux qui sont nommés en raison de leur compétence. selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593145 Identifiant: LEGIARTI000006593146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593146.xml
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###### Article R*528-6 ###### Article R*528-6
Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux
délibérations du conseil supérieur de la coopération agricole ou de la délibérations du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou
commission centrale d'agrément toute personne dont le concours peut être utile de la commission centrale d'agrément toute personne dont le concours peut être
aux travaux de ces assemblées. utile aux travaux de ces assemblées.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593554.xml
---
###### Article R*528-7-1
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole désigne en son
sein un bureau composé d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un
représentant du ministre chargé du budget, du délégué interministériel à
l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant et des quatre
représentants des organisations coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt
collectif agricole membres de ce conseil.<br />
Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations
coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole. Il se réunit sur
convocation de celui-ci. Le président peut faire participer à titre consultatif
aux travaux du bureau toute personne dont le concours peut être utile.<br />
Le bureau organise les travaux du conseil et prépare les réunions plénières.<br />
Il peut donner un avis sur les conditions et modalités de mise en oeuvre des
propositions formulées par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
528-1.<br />
Il en rend compte au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.

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@ -1,24 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593150 Identifiant: LEGIARTI000006593151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593151.xml
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###### Article R*528-7 ###### Article R*528-7
L'ordre du jour des réunions du conseil supérieur de la coopération agricole et Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
de la commission centrale d'agrément est arrêté par le ministre de centrale d'agrément sont convoqués par leur président qui arrête l'ordre du
l'agriculture. Les conditions de préparation et d'organisation de ces réunions jour.<br />
sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.<br />
Le conseil supérieur de la coopération agricole et la commission centrale L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
d'agrément délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour, supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale
quel que soit le nombre de membres présents.<br /> d'agrément peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit
si la moitié des membres le demande.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de vote et de partage des voix.<br /> Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale d'agrément se prononcent à la majorité des membres présents ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par le bureau compétent du ministère de l'agriculture. Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale d'agrément élaborent un règlement intérieur qui définit les modalités
de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et
de la commission centrale d'agrément est assuré par les services du ministère
chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593594 Identifiant: LEGIARTI000006593595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXIA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593595.xml
--- ---
###### Article R531-3-8 ###### Article R531-3-8
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593594.xml
La commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, La commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole,
prévue au troisième alinéa de l'article L. 531-2 et appelée à formuler tout avis prévue au troisième alinéa de l'article L. 531-2 et appelée à formuler tout avis
sur les dossiers qui lui sont présentés, est constituée auprès du Conseil sur les dossiers qui lui sont présentés, est constituée auprès du Conseil
supérieur de la coopération agricole.<br /> supérieur d'orientation de la coopération agricole.<br />
Elle est ainsi composée :<br /> Elle est ainsi composée :<br />
@ -31,7 +31,7 @@ la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
l'Association nationale des industries agro-alimentaires ;<br /> l'Association nationale des industries agro-alimentaires ;<br />
- un représentant des organisations syndicales agricoles désigné sur proposition - un représentant des organisations syndicales agricoles désigné sur proposition
du Conseil supérieur de la coopération agricole.<br /> du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.<br />
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se
faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.<br /> faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.<br />

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168768
- [Article R582-31](article_r582-31.md) - [Article R582-31](article_r582-31.md)
- [Article R582-32](article_r582-32.md) - [Article R582-32](article_r582-32.md)
- [Article R582-33](article_r582-33.md) - [Article R582-33](article_r582-33.md)
- [Article R*582-34](article_r582-34.md) - [Article R582-34](article_r582-34.md)
- [Article R582-35](article_r582-35.md) - [Article R582-35](article_r582-35.md)
- [Article R582-36](article_r582-36.md) - [Article R582-36](article_r582-36.md)
- [Article R582-37](article_r582-37.md) - [Article R582-37](article_r582-37.md)

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2001-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593880 Identifiant: LEGIARTI000006593881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R034XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593881.xml
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###### Article R*582-34 ###### Article R582-34
L'article R. 525-8 est ainsi modifié :<br /> L'article R. 525-8 est ainsi modifié :<br />
1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. " La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise par le haut-commissaire de la République".<br /> 525-1 est prise par le haut-commissaire de la République ".<br />
2° A son deuxième alinéa, les mots : "élaborés par le Conseil supérieur de la 2° A son deuxième alinéa, les mots : " élaborés par le Conseil supérieur
coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture" sont d'orientation de la coopération agricole et homologués par le ministre de
remplacés par les mots : "élaborés par la commission territoriale d'agrément et l'agriculture " sont remplacés par les mots : " élaborés par la commission
homologués par le haut-commissaire de la République".<br /> territoriale d'agrément et homologués par le haut-commissaire de la République
".<br />
3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les " En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les
organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du refus, formuler un recours". notification du refus, formuler un recours ".