Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2017-09-24
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<h1>Article L752-4</h1>
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Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10 et L. 442-8 du code de la
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sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section
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sous les réserves suivantes :<br />
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Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du
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code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la
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présente section sous les réserves suivantes :<br />
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- pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de
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-pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de
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l'article L. 431-1 est remplacée par la référence aux 1° et 4° de l'article L.
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752-3 du présent code ; pour l'application des articles L. 432-7 et L. 432-9, la
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référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article L.
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752-5 du présent code ;<br />
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- la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue
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-la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 432-3 s'entend de celle prévue
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à l'article L. 752-24 du présent code ;<br />
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- les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
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-les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
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caisses primaires d'assurance maladie.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
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@ -35,22 +35,106 @@ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037369711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585845?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585913?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585847?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684110?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585912?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585911?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743035?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION cible
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@ -71,17 +155,14 @@ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
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2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a>
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2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
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2015-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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2024-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CITATION source Code rural L752-3, L752-5, L752-24
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2024-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a>
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@ -89,26 +170,35 @@ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585911?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585845?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 (VD)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743035?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a>
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