Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1995-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-11-17
Date de fin: 1995-11-17 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589482 Identifiant: LEGIARTI000006589483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R030XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589483.xml
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###### Article R*223-30 ###### Article R*223-30
La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux étrangers La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux Français
non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du
:<br /> département où ils chassent, sur présentation de :<br />
1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;<br /> 1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;<br />
2° Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce 2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou
administrative en tenant lieu ;<br /> toute autre pièce administrative en tenant lieu ;<br />
3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;<br /> 3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1995-11-17
Date de fin: 1995-11-17 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589486 Identifiant: LEGIARTI000006589487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589487.xml
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###### Article R*223-31 ###### Article R*223-31
Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance de licences de Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français
chasse aux étrangers non résidents est assuré par les régisseurs de recettes des résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est
préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures. assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des
sous-préfectures.