Décret n°80-441 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ART. L1145 (3EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL: ACCIDENTS SURVENUS A DES SALARIES AGRICOLES A L'OCCASION DE MISSION AU SEIN D'ORGANISMES AYANT UN RAPPORT AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'EXCEPTION DES PERSONNES QUI BENEFICIENT DU REGIME RESERVE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET 73893 DU 11- 09-1973

L'ART. L1145 (3EMEMENT) EST ISSU DE L 'ART. 13-III DE LA LOI 78754 DU 17-07- 1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329052
Ancien identifiant: 1DX980441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/90/JORFTEXT000000329052.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
parent 8521f358c1
commit c55b72b0d7
9 changed files with 96 additions and 3 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
- [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193670
---
###### Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.
- [Article D751-9](article_d751-9.md)
- [Article D751-10](article_d751-10.md)
- [Article D751-11](article_d751-11.md)
- [Article D751-12](article_d751-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597836.xml
---
###### Article D751-10
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions
effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 751-9. Doivent également
être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont
pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et retour entre
leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597837.xml
---
###### Article D751-11
Les obligations de l'employeur incombent à la personne, au service, à
l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme,
notamment en ce qui concerne :<br />
1° L'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 751-9 à la caisse de
mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme a son
siège ;<br />
2° Le versement des cotisations ;<br />
3° La déclaration des accidents.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597838.xml
---
###### Article D751-12
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt
de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit,
s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité
permanente.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597835.xml
---
###### Article D751-9
Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les
salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par
l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du
code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les
accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux
énumérés à l'article D. 751-5 du présent code.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168616
###### Section 3 : Prestations ###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 2 : Prestations en nature](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Prestations en nature](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles #### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole ##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1) - [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2) - [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4) - [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5) - [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)