Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
parent 06dc9a83df
commit c4078858f1
9 changed files with 97 additions and 104 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592058.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459541.xml
---
###### Article R411-2
@ -16,7 +15,7 @@ ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.<br />
Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées
établies sur la base des dispositions de l'article précédent.<br />
établies sur la base des dispositions à l'article R. 411-1.<br />
La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception
de la demande.<br />

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592070.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459534.xml
---
###### Article R411-9
Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront
été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en
application de l'article 175 du code rural, le montant du fermage en cours sera
augmenté d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à
défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des
dépenses supportées par le bailleur.<br />
Le montant du fermage pourra être augmenté dans les mêmes conditions dans le cas
prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.
application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté
d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut,
par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses
supportées par le bailleur. Le montant du fermage pourra être augmenté dans les
mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030665829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/58/LEGIARTI000030665829.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459513.xml
---
###### Article R411-9-11-2
I. - Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal
I.-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal
d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le
taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte
des infrastructures répertoriées dans l'état des lieux prévu au deuxième alinéa
des infrastructures répertoriées dans l'état des lieux prévu au troisième alinéa
de l'article L. 411-4. Si une stipulation du contrat le prévoit, le maintien
peut être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties
parmi celles répertoriées dans l'état des lieux.<br />
@ -22,9 +22,9 @@ infrastructures écologiques les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés,
jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de
haute tige.<br />
II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que
II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que
soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir
sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises
en œuvre par le précédent exploitant, ou qui sont de nature à garantir le
maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux prévu au deuxième
maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux prévu au troisième
alinéa de l'article L. 411-4 effectué au moment de la conclusion du bail.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592086.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459506.xml
---
###### Article R411-9-11-4
Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer
annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de
l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut
s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales
convenues.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592090.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459497.xml
---
###### Article R411-10
La mise en demeure prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 411-53 doit être faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La majorité prévue au dernier alinéa dudit article L. 411-53 est celle des trois
quarts des voix.
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application
de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592096.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459489.xml
---
###### Article R411-16
La notification et la communication prévues aux alinéas 1er et 3 respectivement
de l'article L. 411-73 doivent être données par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La communication et la notification prévues respectivement aux 1° et 3° du I de
l'article L. 411-73 sont données par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -1,62 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592122.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036459445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459445.xml
---
###### Article R414-5
La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée
de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des
La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L.
411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture. Elle est chargée de
donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des
dispositions de ce même article.<br />
Elle comprend :<br />
Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son
représentant, président ;<br />
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant, président ;<br />
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
;<br />
Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;<br />
Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;<br />
Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
6° Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux
adhérente à l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus
représentative au plan national ;<br />
Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
7° Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers adhérente
à l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au
plan national ;<br />
Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;<br />
Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;<br />
Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de
l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions
Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre
chargé de l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions
départementales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;<br />
Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de
l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions
départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers et
métayers.<br />
10° Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre chargé
de l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des
commissions départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers
et métayers.<br />
Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins
double de celui des représentants à désigner.<br />
Les propositions des sections comportent un nombre de noms au moins double de
celui des représentants à désigner.<br />
Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants
qui les remplacent en cas d'empêchement.<br />
Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par
le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.<br />
le ministre chargé de l'agriculture ont voix délibérative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de
l'agriculture.<br />
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
nationale.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X417R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592147.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459439.xml
---
###### Article R417-3
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le
directeur départemental de l'agriculture.
directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et
de la mer.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X441R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592150.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459572.xml
---
###### Article R441-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le directeur
départemental de l'agriculture ou son suppléant.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son
représentant.