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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-29
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Date de début: 2020-08-31
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Date de fin: 2020-08-31
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Date de fin: 2022-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000036457409
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Identifiant: LEGIARTI000042287449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457409.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/74/LEGIARTI000042287449.xml
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###### Article D682-3
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###### Article D682-3
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@ -59,9 +59,11 @@ Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
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des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les
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des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les
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parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par
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parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par
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arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la
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arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la
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consommation. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la
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consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure,
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durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié
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dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux
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du Sénat.<br />
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du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée
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de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du
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Sénat.<br />
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La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions
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La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions
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définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
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définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
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