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République française 2020-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-08-31
Identifiant: LEGIARTI000036457409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457409.xml
Date de début: 2020-08-31
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000042287449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/74/LEGIARTI000042287449.xml
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###### Article D682-3
@ -59,9 +59,11 @@ Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les
parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la
consommation. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la
durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié
du Sénat.<br />
consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure,
dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux
du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée
de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du
Sénat.<br />
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions
définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et