Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597204 Identifiant: LEGIARTI000029408707
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###### Article D731-19 ###### Article D731-19
@ -27,4 +26,4 @@ connaissance du montant total des revenus de l'assuré.<br />
Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations
sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus,
le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et
selon les modalités prévues aux articles D. 731-20 et D. 731-21. selon les modalités à l'article R. 731-20.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006597219 Identifiant: LEGIARTI000029408712
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###### Article D731-30 ###### Article D731-30
@ -18,8 +17,4 @@ Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre
provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne
peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D. peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D.
731-28, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette 731-28, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette
forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-31. Ce montant forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.
peut être majoré dans les conditions fixées à l'article D. 731-21 lorsque les
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ont pas fourni, dans le délai
prévu à l'article D. 731-20, la ou les déclarations mentionnées à l'article D.
731-17.