Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.

Application des articles 5 et 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960.
Texte partiellement abrogé : articles 53 à 55 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303044
Ancien identifiant: 1DX964862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303044.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152673
---
##### Chapitre Ier : Généralités
- [Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles](section_unique)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168589
---
###### Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183634
---
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R721-1](article_r721-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596709.xml
---
###### Article R721-1
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Il peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives
au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale
agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres
des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés
agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des
membres non salariés des professions agricoles.<br />
Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment
financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;<br />
Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de
gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre
un rapport sur ces dépenses ;<br />
Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre
chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances pour déterminer les
bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité
sociale agricole.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183635
---
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R721-4](article_r721-4.md)
- [Article R*721-5](article_r721-5.md)
- [Article R*721-7](article_r721-7.md)
- [Article D721-8](article_d721-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006596724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596724.xml
---
###### Article D721-8
Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles :<br />
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;<br />
2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture ;<br />
3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;<br />
4° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;<br />
5° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;<br />
6° Un représentant de l'ordre national des médecins ;<br />
7° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;<br />
8° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés.<br />
Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres
suivants de la section :<br />
1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
l'agriculture ;<br />
2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
;<br />
3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.<br />
Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et
l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596713.xml
---
###### Article R721-4
Sont membres de la section des prestations familiales :<br />
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;<br />
2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006596715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596715.xml
---
###### Article R*721-5
Sont membres de la section des assurances sociales :<br />
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;<br />
2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;<br />
3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;<br />
4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;<br />
5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises
;<br />
6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
7° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;<br />
8° Un représentant de l'ordre national des médecins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006596720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596720.xml
---
###### Article R*721-7
Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité
vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :<br />
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;<br />
2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;<br />
3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;<br />
4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;<br />
6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France
;<br />
7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises
;<br />
8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;<br />
10° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;<br />
11° Un représentant de l'ordre national des médecins.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183636
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
- [Article R721-16](article_r721-16.md)
- [Article R721-18](article_r721-18.md)
- [Article R721-19](article_r721-19.md)
- [Article D721-10](article_d721-10.md)
- [Article D721-11](article_d721-11.md)
- [Article D721-12](article_d721-12.md)
- [Article D721-13](article_d721-13.md)
- [Article D721-14](article_d721-14.md)
- [Article D721-15](article_d721-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596732.xml
---
###### Article D721-10
Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de
l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents. La présidence des autres
formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé
de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation
intéressée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596733.xml
---
###### Article D721-11
Les membres du conseil autres que ceux représentant l'administration ou désignés
ès qualités sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. La durée des fonctions des membres du conseil peut, par mesure
générale, être prolongée d'un an par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres représentant les administrations et les membres de droit peuvent se
faire représenter. Pour les autres membres, à l'exception de ceux désignés en
raison de leur personnalité propre, des suppléants sont également désignés.<br />
Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné
est remplacé.<br />
Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le
mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596734.xml
---
###### Article D721-12
Les administrations qui ne sont pas représentées dans le conseil ou dans une
formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les
travaux du conseil ou de cette formation.<br />
Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans
le conseil.<br />
Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou
par un représentant, au conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596735.xml
---
###### Article D721-13
L'ordre du jour des réunions du conseil et de ses diverses formations est arrêté
par le ministre chargé de l'agriculture, ou, avec l'accord de celui-ci, par le
président de la formation.<br />
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, le conseil ou
chacune de ses formations délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que
soit le nombre des membres présents. Dans le cas de vote et de partage des voix
en nombre égal, le président a voix prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction chargée de la politique sociale. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat et signés par le président de
séance.<br />
Le secrétariat assure l'information des membres du conseil sur les problèmes de
la compétence de celui-ci et notamment sur les actions concertées dans le cadre
de la Communauté européenne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596736.xml
---
###### Article D721-14
Les questions soumises au conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour
envoyé à ses membres. A moins que le président ne décide explicitement le
contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au
cours de laquelle elles sont examinées.<br />
Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par
des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur
général compétent par le président de la formation, soit par des personnalités
figurant sur des listes dressées par arrêté du ministre de l'agriculture et
choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services
extérieurs des ministères intéressés et les membres des grands corps de
l'Etat.<br />
Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.<br />
Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres du conseil et
des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou,
avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation,
et être chargés de l'étude de questions déterminées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596737.xml
---
###### Article D721-15
Le ministre chargé de l'agriculture et les présidents des diverses formations
peuvent faire participer, mais avec voix consultative seulement, aux
délibérations du conseil ou d'une de ses formations toute personne dont le
concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette formation.<br />
Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture dans les attributions desquels
rentrent les questions soumises au conseil ou à une de ses formations ont accès
à ce conseil ou à cette formation avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596726.xml
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###### Article R721-16
Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles
à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois
par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596729.xml
---
###### Article R721-18
La présidence de la section permanente est assurée par le directeur chargé de la
politique sociale et, en son absence, par le sous-directeur chargé de la
protection sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596730.xml
---
###### Article R721-19
Les membres du conseil sont tenus informés de façon permanente de la situation
du régime général et de l'évolution de celui-ci.