Décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043950427
NOR: AGRE2122701D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/04/JORFTEXT000043950427.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-30 Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2021-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042285759 Identifiant: LEGIARTI000043954027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/40/LEGIARTI000043954027.xml
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###### Article D343-21-1 ###### Article D343-21-1
<p align="left"> <p align="left">
Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé "
est attribué pour quatre ans à un organisme chargé de la procédure est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de
d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation l'agriculture à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise
personnalisé. en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé.
</p> </p>
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après
avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-30 Date de début: 2021-08-22
Date de fin: 2021-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042285762 Identifiant: LEGIARTI000043954030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/57/LEGIARTI000042285762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/40/LEGIARTI000043954030.xml
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###### Article D343-21 ###### Article D343-21
I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de quatre I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée fixée par
ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme, dont le champ
département, chargé :<br /> d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé :<br />
-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en -d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en
agriculture ;<br /> agriculture ;<br />