Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
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République française 2008-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2008-01-05 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584630 Identifiant: LEGIARTI000018047910
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###### Article L632-3 ###### Article L632-3
@ -50,7 +49,11 @@ des produits agricoles et alimentaires ;<br />
10° La participation aux actions internationales de développement ;<br /> 10° La participation aux actions internationales de développement ;<br />
11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions
l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion
l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux
énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce. modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de
contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions
de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières
agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but
d'adapter l'offre à la demande.