Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

RUR
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849662
Ancien identifiant: 1DX961295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849662.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596755.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900406.xml
---
<h1>Article R722-16</h1>
@ -19,11 +18,11 @@ titre de leur chef de famille.<br />
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions
d'assujettissement à l'assurance.<br />
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des
personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est
situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont
communiqués par les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à
l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au
titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa
circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces
mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation.
<details>
@ -33,37 +32,13 @@ l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504296?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R722-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033118962?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780865?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-02 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073634?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,9 +47,6 @@ l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L731-30
</li>
<li>
1961-03-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780865?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-02 au 2005-04-22</a>
</li>
@ -82,10 +54,7 @@ l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006596758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596758.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030900395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/03/LEGIARTI000030900395.xml
---
<h1>Article R722-19</h1>
Pour l'application des articles R. 722-16 à R. 722-18, les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture de fournir à l'organisme assureur, dans les trente
jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les
conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à
l'immatriculation ou à la radiation :<br />
Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole
dont ils relèvent, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé
a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance,
tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :<br />
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;<br />
@ -34,20 +33,14 @@ concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou
assimilés à leur charge.<br />
Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes
au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Elles comportent
l'indication des nom et adresse de l'organisme assureur auprès duquel
l'intéressé entend être affilié. Elles sont transmises à la caisse de mutualité
sociale agricole par l'organisme assureur.<br />
au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces
justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche
d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un
certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces
derniers ont les enfants à leur charge.<br />
Toute immatriculation ou radiation est notifiée par la caisse de mutualité
sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
derniers ont les enfants à leur charge.
<details>
@ -57,31 +50,16 @@ sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504296?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-02 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -90,9 +68,6 @@ sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R722-16 à R722-18, L722-10
</li>
<li>
1961-03-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-02 au 2005-04-22</a>
</li>
@ -103,10 +78,7 @@ sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -114,6 +86,12 @@ sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596755?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R722-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
</li>