Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2007-09-21 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594020 Identifiant: LEGIARTI000006594021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D003XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D003XXAD
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###### Article D615-3 ###### Article D615-3
@ -16,7 +16,7 @@ financement de la politique agricole commune, de l'instruction des demandes
d'aides et de l'application lors du calcul du montant des aides à verser des d'aides et de l'application lors du calcul du montant des aides à verser des
réductions et exclusions prévues au titre du présent chapitre ainsi que par les réductions et exclusions prévues au titre du présent chapitre ainsi que par les
articles 21, 51 à 54, 59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du articles 21, 51 à 54, 59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du
21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune.<br /> 21 avril 2004 susmentionné.<br />
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue
entre le ministre chargé de l'agriculture et les organismes payeurs. entre le ministre chargé de l'agriculture et les organismes payeurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2007-09-21 Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006594211 Identifiant: LEGIARTI000006594212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D045XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D045XXAC
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###### Article D615-45 ###### Article D615-45
En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29
2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de l'intégralité des certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de
paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est soumise au respect l'intégralité des paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est
des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de ce règlement, soumise au respect des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de
énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions agricoles et ce règlement, énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions
environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et énumérées dans agricoles et environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et
son annexe IV telles que définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51. énumérées dans son annexe IV telles que définies aux articles D. 615-46 à D.
615-51, et pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 681-4 à D. 681-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16 Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2007-09-21 Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006596378 Identifiant: LEGIARTI000006596379
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###### Article D681-4 ###### Article D681-4
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des
sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures
suivantes :<br /> suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16 Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2007-09-21 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006596380 Identifiant: LEGIARTI000006596381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D005XXAB
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###### Article D681-5 ###### Article D681-5
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la matière tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la matière
organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par
arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br /> arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16 Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2007-09-21 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006596382 Identifiant: LEGIARTI000006596383
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D006XXAB
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###### Article D681-6 ###### Article D681-6
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir
les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper
leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-16 Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2007-09-21 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006596384 Identifiant: LEGIARTI000006596385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X681D007XXAB
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###### Article D681-7 ###### Article D681-7
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des tenus de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des
terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole
commune définies par arrêté préfectoral.<br /> commune définies par arrêté préfectoral.<br />