Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581978 Identifiant: LEGIARTI000006581979
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###### Article L135-4 ###### Article L135-4
Les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association Les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association
foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant
donné leur adhésion à la constitution de l'association peuvent, dans un délai de donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association
trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision
d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A
amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.<br /> défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière
d'expropriation.<br />
En cas de constitution d'office d'une association foncière pastorale, les En cas de constitution d'office d'une association foncière pastorale, les
propriétaires qui n'ont pas donné leur adhésion lors de la procédure préalable propriétaires qui n'ont pas donné leur adhésion lors de la procédure préalable