Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2013-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2013-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597086 Identifiant: LEGIARTI000028395546
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###### Article R724-10 ###### Article R724-10
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597086.xml
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel
de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y
annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des
contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis au préfet de région, contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis à la caisse centrale
qui apprécie la pertinence des objectifs quantitatifs par nature de contrôle et de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de
par secteur d'activité. Le préfet de région peut demander au directeur l'article L. 723-13-1, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens
d'aménager le plan de contrôle et d'en modifier les objectifs qu'il juge mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin,
insuffisants. demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en
modifier les objectifs.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2013-12-28 Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025117544 Identifiant: LEGIARTI000028395533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395533.xml
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###### Article R741-4 ###### Article R741-4
@ -25,4 +25,8 @@ apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.<br />
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
compte. compte.<br />
Les changements de régime de versement des cotisations entraînés par les
modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet à compter du 1er
avril suivant.