Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183041
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- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](paragraphe_3/README.md)
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- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4/README.md)
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- [Paragraphe 5 : Accidents de la vie privée, du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5/README.md)
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- [Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5/README.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAB
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<h1>Article L722-8</h1>
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Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
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agricoles comprend trois branches qui font l'objet du titre III :<br />
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agricoles comprend quatre branches :<br />
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1° Les prestations familiales ;<br />
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2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
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3° L'assurance veillesse et veuvage.<br />
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3° L'assurance vieillesse et veuvage ;<br />
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Ce régime comporte également l'assurance contre les accidents de la vie privée,
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du travail et les maladies professionnelles qui fait l'objet du chapitre II du
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titre V.
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4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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@ -31,256 +29,13 @@ titre V.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036445996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D862-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L766-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535717?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037860539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021269275?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271943?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948584?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 520 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223718?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2020-12-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684621?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1613 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION source
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600913?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021262638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1391 du 11 novembre 2009 pris en application de l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
|
@ -296,7 +51,7 @@ titre V.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600913?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585208
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585208.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585209
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585209.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L722-10</h1>
|
||||
|
@ -41,17 +41,16 @@ participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;<br />
|
|||
retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de
|
||||
retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 ;<br />
|
||||
|
||||
4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent
|
||||
4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent
|
||||
article, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un
|
||||
régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°,
|
||||
2°, 3°, 5° et 6° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient
|
||||
2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient
|
||||
légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
|
||||
nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent paragraphe 2, sont assimilés aux enfants de moins
|
||||
de seize ans :<br />
|
||||
Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :<br />
|
||||
|
||||
- ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge
|
||||
pouvant être reculée dans des conditions fixées par voie réglementaire pour les
|
||||
|
@ -70,7 +69,10 @@ la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoi
|
|||
métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent
|
||||
régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux titulaires des pensions d'invalidité prévues à l'article L. 752-4.
|
||||
6° Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents
|
||||
survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -80,541 +82,7 @@ régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585213?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585214?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518270?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506784?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R731-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585840?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951100?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688596?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973406?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105613?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334707?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597415?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506709?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2009-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950453?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021149867?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020526136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022221951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029956643?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580919?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-06</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045739422?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394670?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506723?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2009-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022373741?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2011-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203729?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020128604?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D762-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-07 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585612?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027417125?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R722-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033118962?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-10 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791952?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708667?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034502?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020128613?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D762-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-07 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095706?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683438?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683816?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685886?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689623?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390378?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031673709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043828999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2015-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021510482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193993?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-05 au 2014-08-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962989?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580918?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023441883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-05 au 2011-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708501?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580917?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018127304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-16 au 2009-12-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095667?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594609?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017975220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D762-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-13 au 2009-01-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017975265?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D762-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-13 au 2009-01-07</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763241?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2015-12-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900688?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -636,10 +104,7 @@ régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;<br />
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2015-07-19</a>
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||||
|
@ -762,7 +227,7 @@ régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;<br />
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R731-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L722-4, L722-5, L722-6, L722-7, L732-18, L321-6, L732-34, L752-4
|
||||
CITATION source Code rural L722-4, L722-5, L722-6, L722-7, L732-18, L321-6, L732-34, L752-6
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
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||||
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@ -1,9 +1,9 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193318
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193350
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 5 : Accidents de la vie privée, du travail et maladies professionnelles.</h1>
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||||
<h1>Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.</h1>
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||||
- [Article L722-19](article_l722-19.md)
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585221
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585221.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585222
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L019XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585222.xml
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<h1>Article L722-19</h1>
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Le régime obligatoire de l'assurance contre les accidents de la vie privée, du
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travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions
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agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1 et dans les
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conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre.
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||||
Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies
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||||
professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux
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||||
personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans les conditions définies au
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chapitre II du titre V.
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<details>
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@ -23,10 +23,25 @@ conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585839?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585840?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394670?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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@ -41,17 +56,17 @@ conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L752-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585322
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585322.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585323
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585323.xml
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||||
<h1>Article L723-38</h1>
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||||
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@ -21,10 +21,9 @@ L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécutio
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la dépense ou au recouvrement de la recette.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
|
||||
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° de
|
||||
l'article L. 723-35 ainsi qu'au dernier alinéa de ce même article, l'autorité
|
||||
administrative compétente peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les
|
||||
décisions y afférentes.
|
||||
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° et aux a à
|
||||
c de l'article L. 723-35, l'autorité administrative compétente peut, à
|
||||
l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,34 +33,7 @@ décisions y afférentes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596905?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919263?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044022030?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598289?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R761-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580746?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1023-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025889026?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580747?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1023-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600916?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,7 +55,7 @@ décisions y afférentes.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600916?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580746?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1023-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585349
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585349.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585350
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L724-7</h1>
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches
|
||||
des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles,
|
||||
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 722-8 et à l'article L. 722-27 est
|
||||
confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce
|
||||
contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 est confié aux caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les
|
||||
|
@ -35,7 +34,7 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758255?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600913?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +56,7 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758255?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600913?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047770848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585352
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585352.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2003-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585353
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L724-8</h1>
|
||||
|
@ -27,8 +27,9 @@ Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
|
|||
|
||||
Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les agents agréés et
|
||||
assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont chargés du contrôle de la
|
||||
prévention instituée par l'article L. 751-48. Les dispositions du dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
|
||||
prévention instituée par les articles L. 751-48 et L. 752-29. Les dispositions
|
||||
du dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à
|
||||
ces prélèvements.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,133 +39,7 @@ de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581361?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348430?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763245?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658537?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025889059?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022053844?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504382?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2012-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095634?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-19 au 2010-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581363?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1244-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348426?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024535579?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-01-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066164?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581365?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1244-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2024-12-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1994-07-27</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117535?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095627?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-19</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2021-02-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux modalités d'agrément des conseillers en prévention des risques professionnels en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032075473?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047722369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903404?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128269?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066160?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581362?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834797?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047712537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux modalités d'agrément des conseillers en prévention des risques professionnels en agriculture - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600916?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -183,7 +58,7 @@ de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600916?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux modalités d'agrément des conseillers en prévention des risques professionnels en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
|
@ -242,9 +117,6 @@ de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L751-48, L724-5, L724-3, L724-7
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -263,5 +135,8 @@ de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L751-48, L724-5, L724-3, L724-7, L752-29
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585366
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585366.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585367
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L725-1</h1>
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article L.
|
||||
731-30 ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs
|
||||
adhérents, à l'exception des prestations familiales, les cotisations dont
|
||||
ceux-ci sont redevables à leur égard.<br />
|
||||
adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières
|
||||
visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article L. 752-6, les
|
||||
cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles
|
||||
d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents
|
||||
|
@ -29,31 +30,7 @@ agricole.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598282?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R741-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597758?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R741-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581147?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585374?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585711?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581148?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600918?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -72,10 +49,7 @@ agricole.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581147?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1988-12-31</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600918?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598282?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
|
@ -93,7 +67,7 @@ agricole.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R741-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L731-30
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||||
CITATION source Code rural L731-30, L752-5, L752-6
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585375
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585375.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585376
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585376.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article L725-7</h1>
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I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au
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titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre à
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l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes
|
||||
non-salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se
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||||
prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre
|
||||
de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
|
||||
L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.<br />
|
||||
titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et
|
||||
les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de
|
||||
l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions
|
||||
résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
|
||||
compter de la mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit
|
||||
par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
|
||||
|
@ -47,58 +46,7 @@ des prestations indûment payées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110694?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713098?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359307?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504369?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882603?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R741-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918617?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504363?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581153?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047869099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5422-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046800386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067344?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2023-02-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600918?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -120,7 +68,7 @@ des prestations indûment payées.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600918?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585480
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585480.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585481
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L731-38</h1>
|
||||
|
||||
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
|
||||
722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
|
||||
afférentes, sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions
|
||||
d'invalidité visées à l'article L. 752-4. Les modalités de détermination de ces
|
||||
cotisations sont fixées par décret.
|
||||
afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs
|
||||
des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de
|
||||
maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de
|
||||
cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,13 +27,7 @@ cotisations sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580945?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580946?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,16 +43,13 @@ cotisations sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-10, L752-4
|
||||
CITATION source Code rural L722-10, L752-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580945?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585495
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585495.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585496
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-3</h1>
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||||
|
@ -23,8 +23,7 @@ application de l'article L. 722-10 ;<br />
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|||
|
||||
c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de
|
||||
vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et des assujettis
|
||||
visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints, lorsque les uns et les
|
||||
autres n'exercent pas d'activité professionnelle ;<br />
|
||||
visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ;<br />
|
||||
|
||||
d) Rechutes consécutives aux accidents du travail survenus aux assujettis
|
||||
mentionnés aux 1° à 5° inclus de l'article L. 722-10, antérieurement à la date
|
||||
|
@ -51,6 +50,10 @@ h) Accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes
|
|||
mentionnées à l'article L. 722-10, qui ont la qualité de sapeur-pompier
|
||||
volontaire ;<br />
|
||||
|
||||
i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de
|
||||
l'article L. 722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en
|
||||
application du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Invalidité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Maternité.
|
||||
|
@ -63,64 +66,22 @@ volontaire ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799471?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433358?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580924?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585483?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686029?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683816?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390378?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193993?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580922?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580921?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-01-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580925?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033693314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034273202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2017 fixant les montants financiers à prendre en compte par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les opérations comptables consécutives à l'application du décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033716907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -129,11 +90,14 @@ volontaire ;<br />
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-10
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033716907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -174,8 +138,5 @@ volontaire ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-10
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585497
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585497.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585498
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-4</h1>
|
||||
|
||||
L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions prévues aux b, c, d, e, f, g et h du 1° de
|
||||
l'article L. 732-3, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors même
|
||||
qu'il n'y aurait pas affiliation au régime de l'assurance contre les accidents
|
||||
de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles mentionné à
|
||||
l'article L. 722-19.
|
||||
L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,193 +20,7 @@ l'article L. 722-19.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461499?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799471?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152231?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386707?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-6-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028541898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023230?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909999?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980854?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580926?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580923?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-14 au 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918612?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900430?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2021-09-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110870?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580924?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790863?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980864?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798987?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433370?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236656?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395501?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037863908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041521855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-02 au 2020-03-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2020-07-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042112626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194007?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098148?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041815256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-23 au 2020-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-07 au 2021-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041706159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-10 au 2020-04-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580922?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044280999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-31 au 2022-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980868?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580921?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-01-28</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580925?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046499359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043243232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-13 au 2021-05-28</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -227,14 +35,11 @@ l'article L. 722-19.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L732-3, L722-19
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600914?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006167898
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006168046
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<h1>Section 1 : Champ d'application</h1>
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183064
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183121
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<h1>Sous-section 1 : Bénéficiaires.</h1>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585729
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585729.xml
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Date de début: 2002-04-01
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||||
Date de fin: 2008-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585730
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L001XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585730.xml
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<h1>Article L751-1</h1>
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@ -63,205 +63,7 @@ des cotisations et celles des indemnités.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023562380?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029814152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581170?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1986-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-11-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-01-18</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581172?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1986-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-08-10</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581174?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597830?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597826?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117716?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-65-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581162?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1985-12-05</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041533745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037065620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919013?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585741?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585239?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585734?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308893?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581161?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023562364?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564667?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020990507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2011-02-10</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023562416?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456584?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-65-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2021-05-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043565236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564674?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-10 au 2011-02-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097653?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919065?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919024?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581166?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042844596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-10-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581164?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581163?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1986-01-18</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919039?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564694?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-10 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -280,7 +82,7 @@ des cotisations et celles des indemnités.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585731
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585731.xml
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585732
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585732.xml
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<h1>Article L751-2</h1>
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@ -26,10 +26,34 @@ des cotisations de leur employeur.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581175?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -48,10 +72,10 @@ des cotisations de leur employeur.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581175?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a>
|
||||
2003-08-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006585733
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585733.xml
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||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585734
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585734.xml
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---
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<h1>Article L751-3</h1>
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@ -23,10 +23,34 @@ accidents qui surviendraient au cours de cette autre tâche.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950462?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581177?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658169?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585729?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585730?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -41,17 +65,14 @@ accidents qui surviendraient au cours de cette autre tâche.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L751-1
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</li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581177?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585729?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585735
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585735.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585736
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585736.xml
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<h1>Article L751-4</h1>
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@ -28,13 +28,7 @@ relèvent du chapitre IV du titre V du livre VII du code de la sécurité social
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -49,17 +43,11 @@ relèvent du chapitre IV du titre V du livre VII du code de la sécurité social
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1972-10-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-10-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585737
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585737.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585738
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585738.xml
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||||
<h1>Article L751-5</h1>
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|
@ -37,13 +37,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat est déduit du montant des avantages accor
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597825?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581236?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,10 +56,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat est déduit du montant des avantages accor
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581236?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597825?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183065
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183122
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail.</h1>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585739
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585739.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585740
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-6</h1>
|
||||
|
@ -41,40 +41,7 @@ ou indépendant de l'emploi.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581176?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014506?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687099?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918880?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629857?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585989?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453569?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597913?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597943?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,14 +56,11 @@ ou indépendant de l'emploi.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L751-1
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581176?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
|
@ -110,6 +74,9 @@ ou indépendant de l'emploi.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597913?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L751-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918880?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167899
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168047
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.</h1>
|
||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585742
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585742.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585743
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-7</h1>
|
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@ -25,49 +25,13 @@ alinéa.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918880?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585989?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504356?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059181?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597943?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021201569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020750653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020750040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -80,14 +44,11 @@ alinéa.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020750653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a>
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||||
</li>
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006167900
|
||||
Date de début: 2002-04-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006168048
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<h1>Section 3 : Prestations.</h1>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2002-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585746
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L008XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585746.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585747
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585747.xml
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||||
<h1>Article L751-8</h1>
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@ -26,52 +26,7 @@ alinéa.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597873?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030055485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581180?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047899598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-29 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-07-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -90,7 +45,7 @@ alinéa.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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||||
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|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167901
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168049
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.</h1>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585748
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585748.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585749
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-9</h1>
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|
@ -31,13 +31,7 @@ alinéa du présent article.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581182?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581181?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -47,26 +41,23 @@ alinéa du présent article.
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017648582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-15</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L742-3
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2007-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017648582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire) VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581181?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1999-07-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -76,8 +67,5 @@ alinéa du présent article.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural L742-3
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,7 +1,7 @@
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006183066
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183123
|
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||||
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585750
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585750.xml
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||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585751
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585751.xml
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---
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<h1>Article L751-10</h1>
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@ -24,37 +24,13 @@ L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022221873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581183?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029956922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021540940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020017572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -67,7 +43,7 @@ L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581183?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-30 au 2000-06-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585752
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585752.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585753
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-11</h1>
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@ -32,25 +32,40 @@ d'appareillage.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951447?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030904143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799001?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042399324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-05 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581185?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178315?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712973?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585261?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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@ -65,14 +80,11 @@ d'appareillage.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L723-11
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</li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581185?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
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@ -80,5 +92,8 @@ d'appareillage.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585754
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L012XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585754.xml
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||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585755
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585755.xml
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<h1>Article L751-12</h1>
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@ -50,25 +50,7 @@ janvier 1955.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585947?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792162?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-04-04</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027763924?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-12-29</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581188?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022071979?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -84,25 +66,22 @@ janvier 1955.
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585947?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585947?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L751-8, L751-42 à L751-47, L753-14, L753-19, L753-4, L753-23
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581188?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585756
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585756.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585757
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585757.xml
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||||
<h1>Article L751-13</h1>
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@ -33,25 +33,7 @@ d'application du présent article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581190?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598011?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597928?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1991-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -73,7 +55,7 @@ d'application du présent article.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1991-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585758
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585758.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585759
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-14</h1>
|
||||
|
@ -42,52 +42,40 @@ utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020528845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585744?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581192?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074910?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-09-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585742?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585741?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585756?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585739?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203737?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585740?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032067725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763277?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026362557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029561878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -102,14 +90,11 @@ utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L751-6, L751-7, L751-13
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -126,5 +111,14 @@ utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585756?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585739?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585742?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585760
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L015XXAA
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2023-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006585761
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L015XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585761.xml
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<h1>Article L751-15</h1>
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@ -24,43 +24,7 @@ mutualité sociale agricole.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585782?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892342?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R721-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022071940?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R721-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R721-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-10 au 2020-03-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046969885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041689685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-06 au 2022-12-25</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -79,7 +43,7 @@ mutualité sociale agricole.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046969885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585764
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAA
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2003-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006585765
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585765.xml
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<h1>Article L751-17</h1>
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@ -22,43 +22,16 @@ titre des salariés agricoles.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030044884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041460928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581200?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042869479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046843817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033771984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -77,7 +50,7 @@ titre des salariés agricoles.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581200?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2000-02-01</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585767
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585767.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585768
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585768.xml
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<h1>Article L751-18</h1>
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@ -21,19 +21,10 @@ du travail.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140600?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407009?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2013-02-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025830613?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -55,7 +46,10 @@ du travail.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407009?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2013-02-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585769
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585769.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585770
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-19</h1>
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||||
|
@ -22,28 +22,10 @@ salariés agricoles.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581197?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-10 au 2023-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048887992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-10 au 2023-12-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +44,7 @@ salariés agricoles.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-10 au 2023-12-29</a>
|
||||
|
@ -73,6 +55,9 @@ salariés agricoles.
|
|||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L751-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585771
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585771.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585772
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-20</h1>
|
||||
|
@ -24,25 +24,40 @@ du travail.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581197?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -61,14 +76,14 @@ du travail.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585773
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585773.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585774
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585774.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L751-21</h1>
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@ -53,82 +53,16 @@ recours devant ladite cour.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348430?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919862?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1989-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650444?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095634?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-19 au 2010-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024535579?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598038?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066164?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585800?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585776?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128269?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a> CITATION source
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581202?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -147,7 +81,7 @@ recours devant ladite cour.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2012-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a>
|
||||
|
@ -182,6 +116,9 @@ recours devant ladite cour.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598038?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L751-48, L751-16
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||||
</li>
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||||
|
@ -191,8 +128,5 @@ recours devant ladite cour.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128269?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585775
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L022XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585775.xml
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||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585776
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585776.xml
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<h1>Article L751-22</h1>
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@ -24,28 +24,37 @@ et des avances mentionnées à l'article L. 751-49.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585773?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1158-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272335?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243517?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919868?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585774?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585836?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033736530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 portant fixation, au titre de l'année 2017, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028397504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028436193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -54,14 +63,11 @@ et des avances mentionnées à l'article L. 751-49.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L751-21, L751-49
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2012-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a>
|
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|
@ -70,7 +76,10 @@ et des avances mentionnées à l'article L. 751-49.
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|||
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028436193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1158-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585773?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585777
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585777.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585778
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585778.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L751-23</h1>
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@ -23,10 +23,7 @@ produits de l'exploitation.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581205?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,10 +45,7 @@ produits de l'exploitation.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581205?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585783
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585783.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585784
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L025XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-25</h1>
|
||||
|
@ -22,10 +22,46 @@ en application des articles L. 751-35 et L. 751-36.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585806?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585808?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919874?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585807?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684099?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314592?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700893?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804953?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585805?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -40,17 +76,20 @@ en application des articles L. 751-35 et L. 751-36.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CITATION source Code rural L725-3 à L725-7, L751-35, L751-36
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585805?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585807?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183068
|
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183124
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<h1>Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.</h1>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585785
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L026XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585785.xml
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||||
Date de début: 2002-04-01
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||||
Date de fin: 2020-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006585786
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L026XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585786.xml
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<h1>Article L751-26</h1>
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@ -40,103 +40,7 @@ fixées par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918871?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464489?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668756?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045283759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029776048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-12-31</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-14 au 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097647?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597966?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-01-04</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598007?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585814?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037863908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-05-11</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043356777?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033508978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -155,7 +59,7 @@ fixées par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-01-04</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585787
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585787.xml
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Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585788
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L027XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585788.xml
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<h1>Article L751-27</h1>
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@ -27,34 +27,7 @@ constatée la consolidation.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597856?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598007?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585814?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551648?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -73,7 +46,7 @@ constatée la consolidation.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585789
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585789.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585790
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-28</h1>
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||||
|
@ -24,10 +24,13 @@ ou ses ayants droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,10 +49,7 @@ ou ses ayants droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585791
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585791.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585792
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-29</h1>
|
||||
|
@ -29,10 +29,10 @@ du procès-verbal d'enquête à la victime ou à ses ayants droit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581213?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +51,10 @@ du procès-verbal d'enquête à la victime ou à ses ayants droit.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581213?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2006-07-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585793
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585793.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585794
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-30</h1>
|
||||
|
@ -21,10 +21,7 @@ applicables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581215?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +40,7 @@ applicables.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581215?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585796
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585796.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585797
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-31</h1>
|
||||
|
@ -22,19 +22,7 @@ relatives au taux d'incapacité permanente de travail.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023796419?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R742-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023794059?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -53,10 +41,7 @@ relatives au taux d'incapacité permanente de travail.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
|
||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585799
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585799.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585800
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585800.xml
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---
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||||
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<h1>Article L751-32</h1>
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@ -28,22 +28,7 @@ fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 %.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-01-04</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551628?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
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@ -58,18 +43,21 @@ fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 %.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L751-16, L751-21
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585773?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183069
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183125
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.</h1>
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585801
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585801.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585802
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L033XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-33</h1>
|
||||
|
@ -24,13 +24,7 @@ Les mêmes sanctions sont applicables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022833860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,10 +43,7 @@ Les mêmes sanctions sont applicables.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022833860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585803
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585803.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585804
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L034XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-34</h1>
|
||||
|
@ -29,10 +29,7 @@ comme étant manifestement abusive.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +48,7 @@ comme étant manifestement abusive.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585805
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L035XXAA
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||||
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||||
Date de début: 2002-04-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585806
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L035XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585806.xml
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---
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||||
<h1>Article L751-35</h1>
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@ -37,25 +37,7 @@ travail.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900514?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-09-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504224?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585784?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900556?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035656992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -74,10 +56,7 @@ travail.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585784?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a>
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||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585807
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585807.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585808
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L036XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585808.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L751-36</h1>
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||||
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@ -26,28 +26,7 @@ décret.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598012?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714597?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918834?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585784?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900556?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1993-08-29</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581228?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-29 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,10 +45,7 @@ décret.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1993-08-29</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585784?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585809
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585809.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585810
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L037XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-37</h1>
|
||||
|
@ -25,22 +25,7 @@ au titre du présent chapitre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598012?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918834?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900556?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1993-08-29</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581228?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-29 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,10 +44,7 @@ au titre du présent chapitre.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1993-08-29</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918834?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585811
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585811.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585812
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-38</h1>
|
||||
|
@ -22,10 +22,13 @@ l'article L. 722-24.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657099?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-05 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804964?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -40,17 +43,14 @@ l'article L. 722-24.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L722-24
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</li>
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<li>
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1972-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657099?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-05 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585815
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L040XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585815.xml
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||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006585816
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L040XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585816.xml
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<h1>Article L751-40</h1>
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@ -22,10 +22,13 @@ dans le cadre de l'application du présent chapitre.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L471-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -44,10 +47,7 @@ dans le cadre de l'application du présent chapitre.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
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|
@ -1,7 +1,7 @@
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---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183071
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183127
|
||||
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<h1>Sous-section 4 : Dispositions diverses.</h1>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585818
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585818.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585819
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L041XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585819.xml
|
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||||
<h1>Article L751-41</h1>
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@ -22,10 +22,16 @@ maladies professionnelles des salariés agricoles.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L482-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +50,7 @@ maladies professionnelles des salariés agricoles.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167904
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168051
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.</h1>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585820
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L042XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585820.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585821
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L042XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-42</h1>
|
||||
|
@ -38,46 +38,19 @@ L. 432-5 du code de la sécurité sociale.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598024?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032170?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688322?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585827?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022021410?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585984?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585943?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027268509?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -96,10 +69,7 @@ L. 432-5 du code de la sécurité sociale.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585827?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2002-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585822
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L043XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585822.xml
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||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585823
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L043XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585823.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article L751-43</h1>
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@ -47,28 +47,7 @@ l'attribution d'une rente.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-03-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598075?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027268505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585825?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581230?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -108,7 +87,7 @@ l'attribution d'une rente.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585824
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L044XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585824.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585825
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L044XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-44</h1>
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@ -30,22 +30,31 @@ prévu à l'article L. 434-16 dudit code.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598075?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585822?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799828?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585823?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-05 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,18 +69,18 @@ prévu à l'article L. 434-16 dudit code.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L751-43
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-05 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585822?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585826
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L045XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585826.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585827
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L045XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-45</h1>
|
||||
|
@ -23,10 +23,16 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581232?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959749?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585820?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585821?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,17 +47,14 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L751-42 à L751-44
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581232?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585820?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585828
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L046XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585828.xml
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006585829
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L046XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585829.xml
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<h1>Article L751-46</h1>
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@ -27,19 +27,7 @@ décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598024?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581233?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585943?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -54,6 +42,15 @@ décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L751-42 à L751-44
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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@ -63,17 +60,5 @@ décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L751-42 à L751-44
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581233?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585830
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L047XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585830.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585831
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L047XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585831.xml
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<h1>Article L751-47</h1>
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@ -25,10 +25,7 @@ temporaire.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -47,10 +44,7 @@ temporaire.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
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---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167905
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168052
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Section 8 : Prévention.</h1>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585833
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585833.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585834
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L048XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-48</h1>
|
||||
|
@ -26,64 +26,7 @@ la gestion de la prévention.
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|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763249?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658528?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272335?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951915?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033699289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035492230?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640955?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037065031?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919868?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046880679?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334752?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105671?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046880663?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-10-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243590?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -102,7 +45,7 @@ la gestion de la prévention.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585835
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L049XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585835.xml
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||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585836
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L049XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585836.xml
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<h1>Article L751-49</h1>
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@ -25,31 +25,7 @@ acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033699289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035492230?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046880679?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1158-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048887996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585776?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,7 +44,7 @@ acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048887996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
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||||
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|
@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152354
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<h1>Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles</h1>
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- [Section 1 : Assurance obligatoire](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Prestations](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Organisation et financement](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Assurance complémentaire facultative](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Prévention.](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167906
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168053
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section 1 : Assurance obligatoire</h1>
|
||||
<h1>Section 1 : Champ d'application.</h1>
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||||
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance.](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4/README.md)
|
||||
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
|
||||
- [Article L752-2](article_l752-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,243 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585838
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585838.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L752-1</h1>
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||||
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||||
Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies
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||||
professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou
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||||
établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :<br />
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||||
|
||||
1° Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de
|
||||
l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article
|
||||
L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 du présent code
|
||||
participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, qu'ils
|
||||
soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance
|
||||
maladie maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3° dudit
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les enfants mentionnés au b du 4° de l'article L. 722-10 du présent code
|
||||
participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation, sous réserve qu'ils
|
||||
soient âgés d'au moins quatorze ans.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre incombe au
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres
|
||||
personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3°
|
||||
bénéficiant d'une présomption d'affiliation.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent contracter
|
||||
librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600910?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600910?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020210409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-04 au 2009-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020210412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-04 au 2009-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2009-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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</li>
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2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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</li>
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<li>
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2010-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022045253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>
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2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>
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2011-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023852675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a>
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2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025632826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a>
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2013-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2013-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
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2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
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2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045283961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598253?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598058?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585843?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394701?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791916?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R724-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
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</li>
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CITATION source Code rural L722-1, L722-10
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588219?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544521?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588237?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047539101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062910?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178315?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797168?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806437?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504378?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025042497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-29 au 2015-07-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504392?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901006?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392396?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,71 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-01
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585842
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585842.xml
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<h1>Article L752-2</h1>
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Est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à
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l'occasion du travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de
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l'établissement ou du chantier ou dans les conditions prévues à l'article L.
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||||
325-1 à toute personne visée à l'article L. 752-1. Est également considéré comme
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accident du travail tout accident dont l'assuré apporte la preuve qu'il est
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survenu pendant le trajet d'aller et retour entre son domicile, son lieu de
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||||
travail et tout lieu où il est susceptible de se rendre dans l'exercice de son
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activité.<br />
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Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies inscrites aux
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tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité
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sociale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600910?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CITATION source Code rural L325-1, L752-1
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</li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600910?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581298?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452244?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183072
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<h1>Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations</h1>
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- [Paragraphe 1 : Bénéficiaires.](paragraphe_1/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Prestations.](paragraphe_2/README.md)
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||||
Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193344
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<h1>Paragraphe 1 : Bénéficiaires.</h1>
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||||
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
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||||
- [Article L752-2](article_l752-2.md)
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@ -1,574 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585837
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585837.xml
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<h1>Article L752-1</h1>
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Sont obligatoirement assurés contre les accidents de la vie privée, les
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accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés des
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professions agricoles dans les conditions prévues à la présente section :<br />
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1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les personnes mentionnés
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aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ;<br />
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2° Les conjoints mentionnés au 4° du même article ;<br />
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3° Les personnes mentionnées au 3° et au b du 4° du même article lorsqu'ils
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participent à la mise en valeur de l'exploitation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585843?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392396?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594706?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951447?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585249?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799001?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022503868?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504401?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2011-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504392?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034872?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-10-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025042491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025042497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-29 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594645?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062910?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900950?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900975?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688316?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025620?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629257?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178315?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598100?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394701?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598058?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-02-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047539101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797168?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544508?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712973?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598253?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791916?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R724-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919167?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-05-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901006?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047280996?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025632826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-09 au 2022-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033844126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020210412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-04 au 2009-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-24 au 2009-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-24 au 2009-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021492598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020210409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-04 au 2009-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021492593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806437?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864541?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045283961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504378?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864569?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585860?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327438?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544479?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664577?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314574?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544521?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023852675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022045253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021039294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021491612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017575675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2007 portant fixation au titre de l'année 2008 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019982158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2008-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020210409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-04 au 2009-12-31</a>
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2008-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020210412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-04 au 2009-12-31</a>
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2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-31</a>
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2009-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13</a>
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2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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2010-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022045253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02</a>
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2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>
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2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>
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2011-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023852675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a>
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2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025632826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a>
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2013-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2013-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
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2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
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2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045283961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598069?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598253?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598058?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585843?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394701?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791916?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R724-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural L722-10
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588219?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544521?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047544495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588237?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047539101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062910?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178315?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797168?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806437?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504378?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025042497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-29 au 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504392?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901006?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392396?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,79 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585841
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585841.xml
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<h1>Article L752-2</h1>
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de souscrire et de
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maintenir en vigueur l'assurance prévue à la présente section, tant pour
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eux-mêmes que pour les autres personnes visées à l'article L. 752-1.<br />
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Les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assimilées aux chefs
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||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application du présent article en
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ce qui concerne l'assurance garantissant les personnes visées au 5° de l'article
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||||
L. 722-10.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032164?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581298?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452244?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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||||
CITATION source Code rural L752-1, L722-10
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581298?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452244?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193345
|
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||||
<h1>Paragraphe 2 : Prestations.</h1>
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- [Article L752-3](article_l752-3.md)
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- [Article L752-4](article_l752-4.md)
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||||
- [Article L752-5](article_l752-5.md)
|
||||
- [Article L752-6](article_l752-6.md)
|
||||
- [Article L752-7](article_l752-7.md)
|
||||
- [Article L752-8](article_l752-8.md)
|
||||
- [Article L752-9](article_l752-9.md)
|
||||
- [Article L752-10](article_l752-10.md)
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585867
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585867.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L752-10</h1>
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|
||||
En cas d'accident ou de maladie, l'assuré bénéficie de plein droit des
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prestations de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents et maladies
|
||||
professionnelles.<br />
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||||
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||||
S'il y a pluralité d'assureurs, l'assureur accidents ou l'assureur maladie, à
|
||||
qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant,
|
||||
est tenu de servir la totalité des prestations tant que n'est pas intervenu un
|
||||
accord amiable entre assureurs ou une décision judiciaire définitive en sens
|
||||
contraire.<br />
|
||||
|
||||
Il appartient à celui des deux assureurs qui contesterait la nature du risque
|
||||
d'en faire part à l'assuré et à l'autre assureur, et faute d'accord amiable avec
|
||||
ce dernier, notifié à l'assuré, de saisir les tribunaux.<br />
|
||||
|
||||
L'assureur qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention
|
||||
forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne
|
||||
sont pas opposables à ce dernier.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581315?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581315?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,175 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585845
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585845.xml
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<h1>Article L752-3</h1>
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En cas d'accidents du travail et de la vie privée, ou en cas de maladies
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professionnelles mentionnées à l'article L. 751-7, l'assurance prévue à la
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présente section doit garantir le remboursement :<br />
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1° Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;<br />
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2° Des frais de fournitures et de renouvellement des appareils de prothèse et
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d'orthopédie ;<br />
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3° Des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle
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;<br />
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4° Des frais de transport de la victime entre le lieu de l'accident et sa
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résidence habituelle ou l'établissement de soins le plus proche.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598073?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640905?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023184?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-03-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030055485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581300?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900918?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712194?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709258?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047899598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-29 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-02-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712194?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049853493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640905?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598073?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709258?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L751-7
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900918?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023184?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,112 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585848
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585848.xml
|
||||
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||||
<h1>Article L752-4</h1>
|
||||
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||||
L'assurance doit garantir également :<br />
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1° Le paiement d'une pension d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu
|
||||
totalement inapte à l'exercice de la profession agricole ;<br />
|
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||||
2° Le versement de pensions d'invalidité aux chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux époux
|
||||
coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à
|
||||
responsabilité limitée, constituée conformément au chapitre IV du titre II du
|
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livre III, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur
|
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capacité de travail.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049088240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581300?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021492552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a>
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2015-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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<li>
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2024-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a>
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CITATION source Code rural L722-10
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,262 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585851
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585851.xml
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<h1>Article L752-5</h1>
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Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice
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de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie
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professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations
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d'invalidité, dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est
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imputable pour moitié au moins à l'accident ou à la maladie professionnelle.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598087?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022981278?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152231?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900950?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900975?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688316?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025620?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461507?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598100?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-14 au 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581300?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047539101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-10 au 2016-06-13</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790880?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980864?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708667?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919167?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-05-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044862002?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461516?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037863908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045739402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098323?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023852673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020636830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2009-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098137?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314574?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022045251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025632824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049343392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2024 fixant pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-31</a>
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2009-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020636830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16</a>
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</li>
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2010-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022045251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02</a>
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</li>
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2011-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023852673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a>
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</li>
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<li>
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2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025632824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708667?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980864?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152231?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098323?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098137?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047539101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025620?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-10 au 2016-06-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790880?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,198 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585854
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585854.xml
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<h1>Article L752-6</h1>
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La garantie des frais énumérés aux articles L. 752-3 à L. 752-5 ainsi que le
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montant des pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui
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résulteraient de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II
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||||
du titre III du présent livre.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032164?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023794947?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-58-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152231?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498813?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900939?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036437149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598100?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047539101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-10 au 2016-06-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633225?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798982?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027269186?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708667?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919167?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-05-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452244?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585860?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236258?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049343392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2024 fixant pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L752-3 à L752-5
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</li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152231?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708667?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798982?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236258?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047539101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036437149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027152289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-10 au 2016-06-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452244?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633225?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,60 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585864
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585864.xml
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||||
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<h1>Article L752-9</h1>
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L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues par la présente
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section se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident ou de la
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constatation médicale, soit de la maladie professionnelle, soit de l'aggravation
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de l'état de l'assuré entraînant l'inaptitude totale à l'exercice de la
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profession agricole.<br />
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Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un
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organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit
|
||||
également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les
|
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mains du bénéficiaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-06-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183073
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<h1>Sous-section 2 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.</h1>
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- [Article L752-11](article_l752-11.md)
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- [Article L752-12](article_l752-12.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585870
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585870.xml
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<h1>Article L752-11</h1>
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L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la
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victime.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,113 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585874
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585874.xml
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<h1>Article L752-12</h1>
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||||
Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime
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ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de
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||||
demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit
|
||||
commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la
|
||||
présente section.<br />
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||||
|
||||
L'assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par la présente
|
||||
section, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans
|
||||
les conditions prévues à l'alinéa ci-après.<br />
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||||
|
||||
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
|
||||
partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des
|
||||
prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant
|
||||
au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
|
||||
l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
|
||||
souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
|
||||
d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
|
||||
correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
|
||||
|
||||
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
|
||||
pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du
|
||||
premier alinéa par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne son action
|
||||
en remboursement.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
|
||||
dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
|
||||
conjoint, les enfants, les descendants alliés en ligne directe, préposés,
|
||||
employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi
|
||||
que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
|
||||
déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond
|
||||
pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle
|
||||
ledit jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit
|
||||
à la demande de l'assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont
|
||||
intérêt.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581311?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504392?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901026?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314581?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581310?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-15 au 1986-01-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585897?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581310?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-15 au 1986-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901026?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314581?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504392?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183074
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||||
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<h1>Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance.</h1>
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||||
- [Article L752-15](article_l752-15.md)
|
||||
- [Article L752-16](article_l752-16.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Contentieux.](paragraphe_2/README.md)
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585883
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585883.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L752-15</h1>
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||||
|
||||
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la
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||||
souscription d'un contrat auprès d'un organisme d'assurance, se voit opposer un
|
||||
refus, peut saisir le bureau central de tarification dont les conditions de
|
||||
constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Ce bureau a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime ou cotisation
|
||||
moyennant laquelle l'organisme intéressé est tenu de garantir le risque qui lui
|
||||
a été proposé.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du
|
||||
Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
Tout organisme d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont
|
||||
la prime ou cotisation aura été fixée par le bureau central de tarification est
|
||||
considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en
|
||||
vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mutualistes dont les statuts prévoient la prise en charge du
|
||||
risque sont tenus d'accepter l'adhésion d'une personne assujettie à l'obligation
|
||||
d'assurance, dès lors que cette personne satisfait aux conditions d'affiliation
|
||||
prévues aux statuts.
|
||||
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581308?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581308?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585886
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585886.xml
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<h1>Article L752-16</h1>
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Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le code de la
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mutualité peuvent, pour l'application de la présente section, prévoir une durée
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de souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction
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sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période
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quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel
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organisme d'assurance choisi par l'intéressé.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023796221?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901030?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036437199?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023245?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394639?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581316?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709262?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 dans les départements d'outre-mer du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2017-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant pour 2009 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021710670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 fixant pour 2010 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026841115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-27 au 2013-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026841113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-27 au 2013-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021710668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 fixant pour 2010 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-24 au 2009-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023460606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900993?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023460608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021492590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 dans les départements d'outre-mer du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020017557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant pour 2009 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046772430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation en métropole au titre de l'année 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048658254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation en métropole au titre de l'année 2024 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028354019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031638664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 portant fixation en métropole au titre de l'année 2016 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029921620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029922651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028385568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2008-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-24 au 2009-12-31</a>
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2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant pour 2009 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-16</a>
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2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
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2010-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021710668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 fixant pour 2010 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-12-31</a>
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2010-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021710670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 fixant pour 2010 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-12-31</a>
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2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>
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2011-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023460606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23</a>
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2011-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023460608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23</a>
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2011-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 dans les départements d'outre-mer du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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2011-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 dans les départements d'outre-mer du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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2012-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026841113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-27 au 2013-12-31</a>
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2012-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026841115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-27 au 2013-12-31</a>
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</li>
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2013-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2013-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2013-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028385568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR</a>
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2013-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029922651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime VIGUEUR</a>
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</li>
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2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
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2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
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</li>
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2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581316?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709262?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023796221?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023245?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901030?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394639?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900993?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006193346
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<h1>Paragraphe 2 : Contentieux.</h1>
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- [Article L752-17](article_l752-17.md)
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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183075
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<h1>Sous-section 4 : Dispositions diverses.</h1>
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- [Article L752-18](article_l752-18.md)
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- [Article L752-19](article_l752-19.md)
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- [Article L752-20](article_l752-20.md)
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- [Article L752-21](article_l752-21.md)
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@ -1,95 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585895
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585895.xml
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<h1>Article L752-19</h1>
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Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du
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ministre chargé de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son
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contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la présente section.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -1,65 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
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Date de fin: 2002-04-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006585898
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585898.xml
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<h1>Article L752-20</h1>
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||||
Les sociétés et organismes visés à l'article L. 752-13 sont tenus de fournir au
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||||
ministre chargé de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par
|
||||
celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue à la présente
|
||||
section.<br />
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||||
Ils sont également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative
|
||||
chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par
|
||||
l'article L. 752-1 la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant
|
||||
satisfait à cette obligation, dans des conditions fixées par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-23 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581319?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L752-13, L752-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-23 au 1987-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,83 +0,0 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585901
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585901.xml
|
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||||
<h1>Article L752-21</h1>
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||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent :<br />
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||||
1° En tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-3 à L.
|
||||
752-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions d'application de l'article L. 752-10 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions d'établissement et de validité du document mentionné à
|
||||
l'article L. 752-14.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581300?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581307?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581315?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L752-3 à L752-7, L752-10, L752-14
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581315?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1988-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581307?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167907
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168054
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Section 2 : Assurance complémentaire facultative</h1>
|
||||
<h1>Section 2 : Prestations</h1>
|
||||
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||||
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Souscription des contrats d'assurance.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Formalités et contentieux.](sous-section_4/README.md)
|
||||
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5/README.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Prestations en nature.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Révision, rechute.](sous-section_4/README.md)
|
||||
- [Sous-section 5 : Frais funéraires.](sous-section_5/README.md)
|
||||
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183076
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183128
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.</h1>
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L752-22](article_l752-22.md)
|
||||
- [Article L752-23](article_l752-23.md)
|
||||
- [Article L752-24](article_l752-24.md)
|
||||
- [Article L752-25](article_l752-25.md)
|
||||
- [Article L752-26](article_l752-26.md)
|
||||
- [Article L752-27](article_l752-27.md)
|
||||
- [Article L752-3](article_l752-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,219 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585904
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L752-22</h1>
|
||||
|
||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
|
||||
752-2 peuvent souscrire pour eux-mêmes et l'ensemble des personnes définies à
|
||||
l'article L. 752-1, selon des modalités fixées par décret, une assurance
|
||||
complémentaire leur garantissant, pour les accidents et les maladies
|
||||
professionnelles au sens des dispositions du chapitre Ier du présent titre
|
||||
survenus dans le cadre de leur activité agricole, tout ou partie des prestations
|
||||
définies aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 431-1 et aux articles L. 431-2, L.
|
||||
433-1 à L. 433-3, L. 434-1 à L. 434-3, L. 434-6 à L. 434-17, L. 435-1 et L.
|
||||
435-2, L. 436-1, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant les termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale,
|
||||
aucune majoration pour tierce personne ne sera accordée au titre de l'assurance
|
||||
complémentaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598073?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023184?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598239?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D753-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709258?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581320?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020636833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022045256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025632821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020517261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2009-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023852670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-31</a>
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2009-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020636833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16</a>
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2010-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022045256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-02</a>
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2011-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023852670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2011 fixant, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14</a>
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2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025632821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581320?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1234-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598239?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D753-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598073?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709258?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023184?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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CITATION source Code rural L752-2, L752-1, L431-1
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