Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880483
Ancien identifiant: 1DX982445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880483.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2c196768b2
commit c1026cc29d

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597743.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036465534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/55/LEGIARTI000036465534.xml
---
###### Article D741-76
@ -17,12 +16,12 @@ mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité
sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 1,70 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale :<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la
sécurité sociale :<br />
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du
code de la sécurité sociale est fixé à 4,9 % ;<br />
code de la sécurité sociale est fixé à 6,6 % ;<br />
2° Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même
article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.